- Arrêt du 4 février 2014

04/02/2014 - P.12.1757.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort des articles 4, § 1er, du décret du 28 juin 1985 relatif à l’autorisation anti-pollution, 5, § 1er, VLAREM I, rubrique 2.2.2, alinéa 4, liste de classification VLAREM i, 99, § 1er du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l’aménagement du territoire, 3.1 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 et 1,2° de l’arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la composition du dossier de demande d'une autorisation urbanistique que la demande d’exemption de l’autorisation anti-pollution pour le traitement mécanique de déchets non dangereux provenant de travaux de voirie vaut uniquement pour les parcelles cadastrales ou les terrains auxquels l’autorisation urbanistique a trait, même s’il s’agit de travaux temporaires pour lesquels aucune autorisation urbanistique spécifique distincte n’est requise; cette exemption ne vaut, dès lors, pas pour d’autres parcelles ou terrains auxquels la zone de chantier a été étendue et auxquels l’autorisation urbanistique n’a pas trait.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1757.N

I

G. V.,

prévenu,

demandeur,

Me Mario Deketelaere, avocat au barreau d'Anvers,

II

VBG, s.a.,

prévenue,

demanderesse,

Me Wilfried Vandenplas, avocat au barreau de Louvain.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur I présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse II présente également trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

I. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

1. L'arrêt renvoie les demandeurs I et II des fins des poursuites pour la prévention, mais uniquement dans la mesure où elle concerne la période du 1er juillet 2006 au 26 mars 2008.

Dans la mesure où ils sont dirigés contre cette décision, les pourvois sont irrecevables à défaut d'intérêt.

Sur le premier moyen des deux demandeurs

2. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 4, § 1er, du décret du Conseil flamand du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution et 5, § 1er, de l'arrêté de l'exécutif flamand du 6 février 1991 fixant le règlement relatif à l'autorisation écologique, VLAREM I, ainsi que de l'obligation de motivation: les demandeurs sont poursuivis pour avoir exploité sans autorisation un établissement de première classe (défini à la rubrique 2.2.2.b) 2° de l'annexe 1 du titre I du VLAREM I; ci-après: liste de classification VLAREM I), comprenant le stockage et le traitement mécanique des déchets non dangereux visés à la rubrique 2.2.1.c avec une capacité de stockage de plus de 100 tonnes; l'arrêt décide qu'il n'est pas satisfait aux conditions posées à la rubrique 2.2.2 de la liste de classification VLAREM I, qui prévoit une exception à l'obligation d'autorisation pour le traitement mécanique sur le lieu de construction proprement dit, à savoir sur les parcelles situées dans le périmètre du permis de bâtir; il décide également que l'adjonction du site Europark Zuid à "la zone de travail du chantier" Klapperbeek lors de la réunion de chantier du 28 novembre 2002 n'implique pas que l'autorisation urbanistique du lieu de construction s'étende à cette "zone de chantier étendue" de sorte que l'exception à l'autorisation écologique obligatoire ne s'y applique pas; il considère par ailleurs que les demandeurs devaient savoir qu'un fonctionnaire communal prenant part à une réunion de chantier n'est pas compétent pour ajouter des terrains à la zone de chantier sans autorisation urbanistique; la motivation de l'arrêt est erronée; l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 portant détermination des modifications de fonction subordonnées à un permis et des travaux, actes et modifications qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique (ci-après: l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000) n'exige pas d'autorisation urbanistique pour l'activité temporaire nécessaire à l'exécution des travaux autorisés; une autorisation urbanistique distincte n'est donc pas requise pour l'extension de la zone de travail; l'arrêt ne répond pas davantage au moyen de défense des demandeurs à ce propos; l'arrêt n'est pas davantage adéquatement motivé parce qu'il ne prête aucune attention au complément d'enquête ordonné par le procureur général, à la réponse évasive de la Division des Autorisations écologiques et au réquisitoire du ministère public demandant l'acquittement au bénéfice du doute; enfin, l'arrêt renverse la charge de la preuve en imposant aux demandeurs de démontrer que les déchets ont été employés de façon utile sur le lieu de construction lui-même.

3. Une motivation erronée constitue éventuellement une violation de la loi, mais non le défaut de motivation visé à l'article 149 de la Constitution.

En tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen manque en droit.

4. Les articles 4, § 1er, du décret du Conseil flamand du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution et 5, § 1er, VLAREM I, disposent que: "Nul ne peut sans autorisation préalable et écrite de l'autorité compétente, exploiter ou transformer un établissement classé comme incommode qui appartient à la première ou la deuxième classe."

La prévention concerne le stockage et le traitement mécanique des déchets non dangereux visés à la rubrique 2.2.1.c) de la liste de classification VLAREM I, avec une capacité de stockage de plus de 100 tonnes, cataloguée sous la rubrique 2.2.2.b) 2° de la liste de classification VLAREM I et classée comme établissement de première classe.

La rubrique 2.2.2, alinéa 4, de la liste de classification VLAREM I prévoit une exception à l'obligation d'autorisation pour un tel établissement: "Le traitement mécanique sur le lieu de construction proprement dit, sur des parcelles situées dans le périmètre du permis de bâtir pour la construction en question, de matières inertes provenant de l'exécution de travaux de voirie n'est pas non plus considéré dans ce contexte comme un traitement de déchets lorsque ces matières peuvent faire l'objet d'un usage utile sur le chantier même. L'application utile doit être démontrée par le fait que, si les résidus n'étaient pas utilisés, il faudrait amener une alternative présentant des propriétés analogues à titre de matière première."

Il ressort des travaux préparatoires que les termes "sur des parcelles situées dans le périmètre du permis de bâtir pour la construction en question" servent à expliciter la notion du "lieu de construction proprement dit".

L'article 99, § 1er, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du terroire, tel qu'il est applicable en l'espèce, requiert l'obtention d'une autorisation pour les travaux mentionnés par l'article.

L'article 3.1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose: "Une autorisation urbanistique n'est pas nécessaire pour les travaux, les actes et les modifications suivants (...): les travaux, actes et modifications temporaires nécessaires à l'exécution de travaux pour lesquels est délivré un permis pour autant qu'ils se situent dans les limites de la zone de travail délimitée dans l'autorisation urbanistique".

L'autorisation urbanistique concerne le bien mentionné dans la demande.

L'article 1, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la composition du dossier de demande d'une autorisation urbanistique definit le bien comme la parcelle cadastrale ou les parcelles cadastrales auxquelles la demande d'une autorisation urbanistique a trait, ou, pour les parcelles sans numéro cadastral, le terrain ou les terrains auxquels la demande de l'autorisation urbanistique a trait.

5. Il résulte de ces dispositions que l'exemption de l'autorisation anti-pollution pour le traitement mécanique de déchets non dangereux provenant de travaux de voirie vaut uniquement pour les parcelles cadastrales ou les terrains auxquels l'autorisation urbanistique a trait, même s'il s'agit de travaux temporaires pour lesquels aucune autorisation urbanistique spécifique distincte n'est requise. Cette exemption ne vaut, dès lors, pas pour d'autres parcelles ou terrains auxquels la zone de chantier a été étendue et auxquels l'autorisation urbanistique n'a pas trait.

En tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen manque en droit.

6. L'arrêt considère que:

- selon les renseignements de la police, le chantier temporaire Europark Zuid est située à environ 2 km du chantier Klapperbeek, lieu de construction auquel l'autorisation urbanistique a trait;

- pour le stockage et le traitement mécanique des déchets non dangereux visés à la rubrique 2.2.1.c), avec une capacité de stockage de plus de 100 tonnes, à cataloguer sous la rubrique 2.2.2.b) 2° de la liste de classification VLAREM I sur le site Europark Zuid à Saint-Nicolas, une autorisation anti-pollution de classe I préalable et écrite est requise;

- le traitement mécanique des déchets non dangereux n'a pas été effectué sur le lieu de construction proprement dit, sur des parcelles situées dans le périmètre du permis de bâtir, étant donné que le site Europark Zuid n'en fait pas partie;

- la circonstance qu'il a été dit, lors de la réunion de chantier du 28 novembre 2002, que le site Europark Zuid pouvait aisément être joint à la zone de travail du chantier Klapperbeek n'impliquait pas que l'autorisation urbanistique du lieu de construction, soit le lieu auquel l'autorisation urbanistique a trait, s'étendait également au site Europark Zuid, ni qu'aucune autorisation anti-pollution n'était requise pour ce que les demandeurs dénomment une "zone de chantier étendue" pour l'exploitation, soumise à une autorisation anti-pollution, d'un stockage et d'un traitement mécanique de déchets non dangereux avec une capacité de stockage de plus de 100 tonnes;

- la présence lors de la réunion de chantier du 28 novembre 2002 d'un fonctionnaire du service technique de la ville de Saint-Nicolas n'influait pas sur la constatation qu'aucune autorisation urbanistique n'a été délivrée pour le site Europark Zuid et n'exemptait pas les demandeurs de l'obligation d'obtenir une autorisation anti-pollution;

- les demandeurs ne peuvent sérieusement prétendre qu'ils ne savaient pas qu'une décision prise lors d'une réunion de chantier, même en présence d'un fonctionnaire de la ville, n'implique aucune autorisation urbanistique ou ne se saurait donner lieu à une extension d'une autorisation urbanistique;

- les demandeurs ne peuvent ignorer qu'une telle assemblée n'a pas de compétence à cet effet; selon les demandeurs, une assemblée sans compétence légale en la matière pourrait éviter et négliger, par une extension illimitée de la zone de chantier, les obligations prévues dans le décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 et le décret du Conseil flamand du 28 juin 1985;

- le premier demandeur se réfère à tort à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 qui prévoit précisément qu'une autorisation urbanistique n'est pas nécessaire pour les travaux temporaires, actes et modifications temporaires nécessaires à l'exécution de travaux pour lesquels est délivré un permis, pour autant que lesdits travaux, actes et modifications se situent dans les limites de la zone de travail délimitée dans l'autorisation urbanistique.

7. Sur la base de ces motifs, l'arrêt considère que, pour le stockage et le traitement mécanique de déchets non dangereux tels que ceux exploités par les demandeurs, une autorisation anti-pollution de classe 1 préalable et écrite était requise et que l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 ne s'appliquait pas puisque l'activité n'était pas exercée sur le lieu de construction proprement dit, mais à un endroit auquel l'autorisation urbanistique n'avait pas trait. Ainsi, l'arrêt répond au moyen de défense des demandeurs et la décision est régulièrement motivée et légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

8. L'arrêt considère, de manière motivée, que les demandeurs sont coupables de la prévention déclarée établie et indique ainsi la raison pour laquelle il ne se rallie pas à un avis éventuellement contraire du ministère public.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

9. En tant qu'il soutient que l'arrêt renverse, à charge des demandeurs, le fardeau de la preuve quant à l'usage utile des déchets, le moyen critique des motifs surabondants et est irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le deuxième moyen du demandeur I :

10. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 5, alinéa 2, du Code pénal, ainsi que l'absence de l'élément moral de culpabilité et la violation de l'obligation de motivation: l'arrêt considère à tort que la culpabilité du demandeur I est établie; il a veillé, en sa qualité d'administrateur délégué, à ce que les travaux soient mentionnés; il a seulement été cité en raison de sa fonction; c'est à tort que l'arrêt considère qu'il est coupable au motif qu'il a le pouvoir de décider de cesser l'exploitation illégale et que l'intervention d'un coordinateur environnemental dans l'entreprise est sans incidence; les règlements en matière d'environnement sanctionnés pénalement ne relèvent pas des infractions matérielles qui sont punissables indépendamment du fait qu'elles ont été commises intentionnellement ou par négligence; l'arrêt ne statue pas concrètement sur la culpabilité, mais à la lumière d'une idée abstraite de ce qu'est un dirigeant; c'est à tort qu'il décide qu'il ne peut être fait état d'une erreur de droit exclusive de culpabilité, étant donné que VLAREM I prévoit expressément une exception et que le ministère public a requis l'acquittement au bénéfice du doute, après que l'administration eut donné une réponse évasive à sa question de savoir si ladite exception était applicable; l'arrêt omet d'admettre l'ignorance invincible, bien que le coordinateur environnemental n'ait fait aucune remarque; l'arrêt considère à tort que le demandeur I a agi sciemment et volontairement, et donc intentionnellement, et applique à tort le cumul des responsabilités pénales, alors qu'il peut tout au plus être fait état de négligence.

11. En tant qu'il ne précise pas comment et en quoi l'arrêt viole l'article 149 de la Constitution, le moyen est imprécis et, dès lors, irrecevable.

12. L'article 5, alinéa 2, du Code pénal dispose: "Lorsque la responsabilité de la personne morale est engagée exclusivement en raison de l'intervention d'une personne physique identifiée, seule la personne qui a commis la faute la plus grave peut être condamnée. Si la personne physique identifiée a commis la faute sciemment et volontairement, elle peut être condamnée en même temps que la personne morale responsable."

13. Conformément à l'article 5, alinéa 2, deuxième phrase, du Code pénal, la personne physique identifiée peut être condamnée en même temps que la personne morale responsable si elle a commis la faute sciemment et volontairement, c'est-à-dire si elle a agi consciemment et sans contrainte.

Cette disposition s'applique tant aux délits intentionnels qu'aux délits commis par négligence.

En tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen manque en droit.

14. Le décret du Conseil flamand du 28 juin 1985, tel qu'il est applicable en l'espèce, ne comporte pas de disposition sur l'élément moral des infractions qui y sont prévues et qui sont toujours punissables, sans que les dispositions pénales actuellement applicables n'imposent des conditions moins sévères quant à cet élément moral. Ces infractions ne requièrent par conséquent pas un dol spécial, de sorte qu'agir sciemment et volontairement, de manière consciente et en dehors de toute contrainte, suffit.

En tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen manque également en droit.

15. Il appartient au juge de constater en fait et, dès lors, souverainement l'élément moral de l'infraction et de vérifier si la cause d'excuse exclusive de la culpabilité visée à l'article 5, alinéa 2, du Code pénal existe en faveur de la personne physique identifiée. Il apprécie aussi souverainement la question de savoir si la personne physique a agi sciemment et volontairement.

16. Par les motifs qu'il énonce, l'arrêt examine (considérant 10.3, quatorzième, quinzième et seizième feuillets) la situation concrète du demandeur I à la lumière des faits mis à sa charge et considère qu'il a agi sciemment et volontairement et qu'il est coupable desdits faits. Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

17. Pour le surplus, le moyen critique l'appréciation souveraine de l'arrêt ou oblige la Cour à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quatre février deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Autorisation antipollution

  • Traitement mécanique de déchets non dangereux provenant de travaux de voirie

  • Exemption

  • Parcelles prises en considération

  • Limitation