- Arrêt du 5 février 2014

05/02/2014 - P.14.0058.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La mise en liberté provisoire en vue de l’éloignement du territoire est une modalité d’exécution de la peine privative de liberté que le tribunal de l’application des peines doit accorder lorsque sont satisfaites les conditions prévues aux articles 26, § 2, et 47, § 2, de la loi du 17 mai 2006; ces dispositions interdisent au tribunal de refuser la demande en raison d’une contre-indication autre que celles qu’elles prévoient.

Arrêt - Texte intégral

N° P.14.0058.F

N.I.

condamné, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Pascal Quadflieg, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 23 décembre 2013 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 47, § 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées :

La mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire est une modalité d'exécution de la peine privative de liberté que le tribunal de l'application des peines doit accorder lorsque sont satisfaites les conditions prévues aux articles 26, § 2, et 47, § 2, de la loi du 17 mai 2006. Ces dispositions interdisent au tribunal de refuser la demande en raison d'une contre-indication autre que celles qu'elles prévoient.

Le jugement n'énonce pas qu'existe dans le chef du condamné le risque de perpétration de nouvelles infractions graves. Il se borne à considérer, au contraire, que le tribunal est dans l'impossibilité de constater l'absence d'une telle contre-indication, dès lors que les investigations psychosociales ne sont pas complètes.

En déclarant ne pas être en mesure d'exercer le contrôle que la loi lui impose et en ne constatant dès lors pas l'existence d'une contre-indication, le tribunal n'a pas légalement justifié la décision de non-octroi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Bruxelles, autrement composé.

Lesdits frais taxés à la somme de vingt-quatre euros quarante-deux centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq février deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Mots libres

  • Tribunal de l'application des peines

  • Libération provisoire en vue de l'éloignement du territoire

  • Refus d'octroi

  • Condition

  • Contre-indications énumérées de façon limitative par la loi