- Arrêt du 6 février 2014

06/02/2014 - C.13.0076.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort de la connexité des dispositions des articles 301, § 2, alinéa 1er et 301, § 3, du Code civil que l’époux dans le besoin au sens de l’article 301, § 2, alinéa 1er, du Code civil, qui est, en principe, le bénéficiaire, ne se trouve pas nécessairement en état de besoin au sens de l’article 301, § 3 du Code civil et ne peut, dès lors, pas nécessairement prétendre effectivement à une pension alimentaire après divorce.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0076.N

E. D.,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

J.-C. V. L.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2012 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. L'article 301, § 2, alinéa 1er, du Code civil dispose qu'à défaut de la convention visée au paragraphe 1er, le tribunal peut, dans le jugement prononçant le divorce ou lors d'une décision ultérieure, accorder, à la demande de l'époux dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l'autre époux.

Il y a lieu d'entendre par époux dans le besoin, au sens de cette disposition, l'époux qui est le moins fortuné ou économiquement le plus faible.

2. L'article 301, § 3, du Code civil dispose que le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir au moins l'état de besoin du bénéficiaire. Il tient compte des revenus et possibilités des conjoints et de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire. Pour apprécier cette dégradation, le juge se fonde notamment sur la durée du mariage, l'âge des parties, leur comportement durant le mariage quant à l'organisation de leurs besoins, la charge des enfants pendant la vie commune ou après celle-ci. Le juge peut décider, le cas échéant, que la pension sera dégressive et déterminer dans quelle mesure elle le sera. La pension alimentaire ne peut excéder le tiers des revenus du conjoint débiteur.

3. Il ressort de l'économie de ces dispositions que l'époux dans le besoin au sens de l'article 301, § 2, alinéa 1er, du Code civil, qui est le bénéficiaire principal, ne se trouve pas nécessairement en état de besoin au sens de l'article 301, § 3, du même code et ne peut, dès lors, pas nécessairement prétendre effectivement à une pension alimentaire après divorce

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du six février deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Pension alimentaire après divorce

  • Epoux dans le besoin

  • Bénéficiaire de la pension

  • Etat de besoin

  • Notion