- Arrêt du 6 février 2014

06/02/2014 - C.13.0127.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conformément à l’article 5, alinéa 4 de la loi du 11 novembre 1969 limitant les fermages, la restitution au preneur des fermages qui dépassent le taux légal, ne s’applique qu’aux fermages échus et payés des cinq années qui précèdent la demande du preneur; il ressort de la genèse de la loi que cette disposition ne s’applique pas à l’action en restitution qui est fondée sur une fraude à la loi commise dans l’intention d’éluder les dispositions de la loi du 4 novembre 1969 qui sont de droit impératif (1). (1) Cass., 13 janvier 1977, Bull. et Pas., 1977, 523.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0127.N

1. W. L.,

2. S. P.,

3. D. P.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. F. D.,

2. A. J.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 19 septembre 2012 par le tribunal de première instance d'Ypres, statuant en degré d'appel.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Quant à la deuxième branche :

2. Conformément à l'article 5, alinéa 4, de la loi du 11 novembre 1969 limitant les fermages, la restitution au preneur des fermages qui dépassent le taux légal ne s'applique qu'aux fermages échus et payés des cinq années qui précèdent la demande du preneur.

3. Il ressort de la genèse de la loi que cette disposition ne s'applique pas à l'action en restitution qui est fondée sur une fraude à la loi commise dans l'intention d'éluder les dispositions de la loi du 4 novembre 1969 qui sont de droit impératif.

4. En considérant « que, dès lors que la fraude à la loi est établie, les défendeurs peuvent réclamer la restitution des fermages payés indûment sur la base d'un paiement sans cause sans limiter cette demande au délai de cinq ans dont il est question dans la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages », les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Quant à la quatrième branche :

(...)

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

10. L'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil dispose que toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans.

11. L'article 10 de la loi du 10 juin 1988 modifiant certaines dispositions en matière de prescription dispose que, lorsque le droit à une action personnelle prend naissance avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'action est prescrite par dix ans, sans que la durée totale du délai de prescription puisse être supérieure à trente ans.

12. Il ressort de ces dispositions que :

- lorsque le droit à l'action personnelle prend naissance avant l'entrée en vigueur de la loi précitée du 10 juin 1998, l'action est prescrite par dix ans sans que la durée totale du délai de prescription puisse être supérieure à trente ans ;

- lorsque le droit à l'action personnelle prend naissance après l'entrée en vigueur de cette loi, l'action est prescrite par dix ans.

15. En décidant que « les actions des défendeurs concernant les fermages extralégaux payés entre les mains des demandeurs [...] constituent une action de droit commun en restitution d'un paiement indu, de sorte qu'elle est prescrite par trente ans », et en condamnant, dès lors, les demandeurs à restituer les fermages extralégaux pour la période antérieure au 18 mars 2000, les juges d'appel ont violé l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil et l'article 10 de la loi du 10 juin 1998.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur la prescription de l'action des défendeurs tendant à la restitution des fermages extralégaux ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Gand, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du six février deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages

  • Fermages dépassant le taux légal

  • Restitution au preneur

  • Limitation dans le temps

  • Fraude à la loi