- Arrêt du 7 février 2014

07/02/2014 - C.12.0566.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Ne motive pas régulièrement sa décision de rejeter la demande de suppression des contributions alimentaires introduite par le demandeur le juge qui considère que les parties hébergent les enfants de manière égalitaire, que le paiement de contributions alimentaires à charge du demandeur était justifié par la disparité des revenus, que, bien que les revenus de la défenderesse aient augmenté, cette disparité subsiste, que, cependant, depuis le divorce, les besoins des enfants ont augmenté dès lors que l’aîné est âgé de 17 ans et le plus jeune de 12 ans et que, par ailleurs, même si l’hébergement est égalitaire, il est habituel que certains frais importants, tels que les vêtements, soient davantage pris en charge par la mère plutôt que par le père.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0566.F

P. M.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

C. D.,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 juin 2012 par le tribunal de première instance de Neufchâteau, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Aux termes de l'article 1321, § 1er, du Code judiciaire, sauf accord des parties quant au montant de la contribution alimentaire conforme à l'intérêt de l'enfant, toute décision judiciaire fixant une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er, du Code civil indique les éléments suivants : 2° les frais ordinaires constituant le budget de l'enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués et 5° le montant des allocations familiales et avantages sociaux et fiscaux de tous types que chacun des père et mère reçoit pour l'enfant.

Le jugement attaqué constate que, par son arrêt du 3 février 2004, la cour d'appel de Liège a fixé à 200 euros par mois et par enfant le montant des contributions alimentaires dues par le demandeur à la défenderesse.

Il énonce que le demandeur « ne démontre pas que sa situation s'est manifestement détériorée depuis le jour du prononcé du divorce », le 31 mars 2004, celui-ci percevant à l'époque un revenu de 2.652 euros par mois, et que la défenderesse « admet percevoir un salaire de l'ordre de 1.650 euros par mois, soit une augmentation de plus ou moins 700 euros par mois au cours des huit dernières années ».

Il considère que « les parties hébergent les enfants de manière égalitaire ; [que] la cour d'appel justifiait le paiement de contributions alimentaires à charge [du demandeur] par la disparité des revenus ; [que], bien que les revenus de [la défenderesse] aient augmenté, cette disparité subsiste ; [que], cependant, depuis le divorce, les besoins des enfants ont augmenté dès lors que l'aîné est âgé de 17 ans et le plus jeune de 12 ans ; [que], par ailleurs, même si l'hébergement est égalitaire, il est habituel que certains frais importants, tels que les vêtements, soient davantage pris en charge par la mère plutôt que par le père [et que], eu égard à ces éléments, la contribution alimentaire fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Liège doit être maintenue ».

Il ne motive pas ainsi régulièrement sa décision de rejeter la demande de suppression des contributions alimentaires introduite par le demandeur au regard de l'article 1321, § 1er, 2° et 5°, du Code judiciaire.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il réduit à 200 euros par mois à partir du 27 avril 2011 la pension alimentaire due par le demandeur à la défenderesse, qu'il dit que cette pension est indexée selon la formule habituelle, l'index de référence étant celui du mois de mars 2011, et qu'il déboute la défenderesse de sa demande d'indemnité pour appel téméraire et vexatoire ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Namur, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du sept février deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Contribution alimentaire conforme à l'intérêt des enfants

  • Obligation spéciale de motivation