- Arrêt du 7 février 2014

07/02/2014 - C.12.0571.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le demandeur est sans intérêt à critiquer la disposition de l'arrêt qui, conformément à ses conclusions, reçoit les appels, principal et incident, introduits devant la cour d’appel, siégeant en référé, et se reconnaît compétent, à l’instar du premier juge, pour statuer sur les demandes formées après la dissolution du mariage (1). (1) Voir Cass., 15 novembre 2013, RG C.11.0656.F, Pas., n°…; Cass., 4 octobre 2012, RG C.11.0686.F, Pas., 2012, n° 512, avec les conclusions du M.P.; le présent arrêt réaffirme la jurisprudence de la Cour suivant laquelle le demandeur en cassation est sans intérêt à critiquer un dispositif qui ne lui cause pas grief, même lorsqu’il invoque la violation d’une règle d’ordre public.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0571.F

É. D.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

I. B.,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Le moyen fait grief à la cour d'appel, siégeant en référé, d'avoir reçu l'action de la défenderesse relative aux mesures provisoires en application de l'article 1280 du Code judiciaire, en dépit de l'incompétence, découlant de cet article, du président du tribunal de première instance, statuant en référé au premier degré, et ensuite de la cour d'appel, pour statuer sur les demandes formées devant eux après la dissolution du lien conjugal.

L'arrêt constate que « le jugement de divorce a été prononcé le

29 septembre 2009 et qu'il est [passé] en force de chose jugée ».

Dans ses conclusions additionnelles et de synthèse, déposées le 27 mai 2011, le demandeur demandait de « dire l'appel principal de [la défenderesse] recevable mais non fondé », de « dire [...] [son] appel incident recevable et fondé » et de « dire pour droit que, pour la période du 1er janvier au

31 décembre 2009, [il] n'aura à prendre en charge que 60 p.c. des frais extraordinaires et qu'à partir du 1er janvier 2010, il n'aura à participer auxdits frais que jusqu'à concurrence de la moitié ».

Le demandeur est sans intérêt à critiquer la disposition de l'arrêt qui, conformément à ses conclusions, reçoit les appels, principal et incident, introduits devant la cour d'appel, siégeant en référé, et se reconnaît compétent, à l'instar du premier juge, pour statuer sur les demandes formées après la dissolution du mariage.

Le moyen, en ses deux branches, est irrecevable.

Sur le second moyen :

L'arrêt n'était pas tenu de répondre au passage des conclusions du demandeur cité au moyen, dont celui-ci ne tirait aucune conséquence quant au montant des revenus de la défenderesse.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent quarante-quatre euros huit centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du sept février deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Décision conforme aux conclusions du demandeur