- Arrêt du 11 février 2014

11/02/2014 - P.12.0989.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’obligation imposée aux verbalisateurs par l’article 271 de la Loi générale sur les douanes et accises ne tend pas à permettre au contrevenant de se défendre à ce moment-là quant aux constatations matérielles et aux conséquences éventuelles énoncées dans le procès-verbal des verbalisateurs mais uniquement à informer le contrevenant, fût-il illettré, du contenu du procès-verbal; cette formalité et la remise ou, si le contrevenant demeure absent, l’envoi d’une copie du procès-verbal, ont pour but de garantir ensuite les droits de la défense du contrevenant.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0989.N

J. J.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand,

contre

ÉTAT BELGE, SPF Finances,

partie poursuivante,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 avril 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt refuse, à tort, d'annuler le procès-verbal et de déclarer irrecevable l'action publique fondée sur ce dernier; le procès-verbal en matière douanière constitue cependant une accusation au sens de l'article 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que le prévenu a le droit de se faire assister par un avocat lors de la lecture de ladite accusation; l'administration n'autorise toutefois pas cette assistance, de sorte que les droits du demandeur ont été violés.

4. L'article 6.3.c de la Convention dispose que: "Tout accusé a droit notamment à : c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent."

L'article 271 de la loi générale sur les douanes et accises dispose que : "Le prévenu, étant présent à la saisie, sera invité à assister aussi à la rédaction du procès-verbal et à le signer s'il le désire, et en recevoir immédiatement une copie; en cas d'absence, une copie du procès-verbal est envoyée au prévenu par lettre recommandée à la poste."

5. L'obligation imposée aux verbalisateurs par l'article 271 de la loi générale ne tend pas à permettre au verbalisé de se défendre à ce moment-là quant aux constatations matérielles énoncées dans le procès-verbal des verbalisateurs et à leurs conséquences éventuelles. Elle tend uniquement à informer le contrevenant, fût-il illettré, du contenu du procès-verbal. Cette formalité et la remise ou, si le verbalisé est absent, l'envoi d'une copie du procès-verbal, ont pour but de garantir ultérieurement les droits de défense du verbalisé.

Il ne suit dès lors pas de l'article 6.3.c de la Convention qu'un contrevenant verbalisé en matière de douanes et accises doive bénéficier de l'assistance d'un avocat au moment où il est invité à être présent lors de la rédaction du procès-verbal et de la remise de la copie.

Le moyen manque en droit.

(...)

Par ces motifs

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Beatrijs Deconinck, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du onze février deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Constatation des infractions, fraudes ou contraventions

  • Rédaction du procés-verbal

  • Invitation du contrevenant à être présent

  • Remise ou envoi d'une copie du procès-verbal

  • But