- Arrêt du 11 février 2014

11/02/2014 - P.13.1718.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La chambre des mises en accusation ne peut prendre les mesures visées aux articles 136, 235 et 235bis du Code d’instruction criminelle que pour autant que la cause soit encore instruite, c’est-à-dire tant que la procédure par les juridictions d’instruction n’est pas encore réglée de sorte que dès que l’inculpé est renvoyé au tribunal correctionnel, la chambre des mises en accusation n’a plus de pouvoir pour examiner la régularité de la procédure (1). (1) Voir Cass., 16 février 2010, RG P.10.0012.N, Pas., 2010, n° 104 et les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1718.N

H. R.,

demandeur en levée d'un acte d'instruction,

demandeur,

Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi en cassation :

1. L'arrêt statue notamment en application de l'article 61quater du Code d'instruction criminelle. Ainsi, l'arrêt n'est pas une décision définitive ni une décision rendue dans l'un des cas visés à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

En tant qu'il est dirigé contre cette décision, le pourvoi, prématuré, est irrecevable.

2. Pour le surplus, l'arrêt considère que la chambre des mises en accusation n'a plus le pouvoir de statuer sur la requête du demandeur tendant à entendre déclarer l'action publique irrecevable pour violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ordonner que les reproductions de l'audition du demandeur soient retirées du dossier répressif.

L'examen de la recevabilité du pourvoi en cassation formé contre cette décision requiert un examen du moyen.

Sur le moyen

3. Le moyen invoque la violation des articles 136, 235 et 235bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt considère à tort que la chambre des mises en accusation n'a plus aucun pouvoir pour statuer sur les mesures visées par les articles mentionnés; conformément à l'article 235bis, § 2, du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation contrôle la régularité de la procédure qui lui est soumise chaque fois qu'elle connaît de la cause; tel est le cas lorsque la chambre des mises en accusation connaît de la requête visée à l'article 61quater dudit code.

4. La chambre des mises en accusation ne peut ordonner les mesures visées aux articles 136, 235 et 235bis du Code d'instruction criminelle que si la cause est encore en cours d'instruction, c'est-à-dire tant que la procédure n'est pas encore réglée par les juridictions d'instruction. Dès que l'inculpé est renvoyé au tribunal correctionnel, la chambre des mises en accusation n'a plus le pouvoir de contrôler la régularité de la procédure.

Fondé sur une thèse juridique différente, le moyen manque en droit.

5. L'arrêt constate, sans être critiqué sur ce point, que le demandeur a été renvoyé au tribunal correctionnel par l'arrêt de la chambre des mises en accusation du 22 mai 2013. La chambre des mises en accusation n'était par conséquent plus compétente pour statuer en application des articles 136, 235 et 235bis du Code d'instruction criminelle et, partant, pour ordonner les mesures demandées.

Partant, le pourvoi formé contre l'arrêt statuant quant à ce est également irrecevable.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Beatrijs Deconinck, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du onze février deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du premier président chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le premier président,

Mots libres

  • Chambre des mises en accusation

  • Examen de la régularité de la procédure

  • Condition