- Arrêt du 11 février 2014

11/02/2014 - P.13.1720.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La condamnation au paiement de l’indemnité visée à l’article 91, alinéa 2, de l’arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement sur les frais de justice en matière répressive qui a un caractère propre et qui n’est pas une peine, est limitée par l’effet relatif de l’opposition de sorte que l’interdiction pour le juge d’aggraver la situation de celui qui forme opposition, a pour conséquence que la condamnation d’office complémentaire à cette indemnité sur l’opposition du prévenu ne peut être augmentée (1). (1) Voir Cass., 7 mai 2008, RG P.08.0141.F, Pas., 2008, n° 27.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1720.N

I

R. O.,

prévenu,

demandeur en cassation,

II

D. V. G.,

prévenu,

demandeur en cassation,

contre

J. M., (...),

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi I est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 février 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle (ci-après arrêt I).

Le pourvoi II est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle (ci-après arrêt II).

Le demandeur I se désiste de son pourvoi.

Le demandeur II ne présente pas de moyen.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

1. L'arrêt II constate que le délai raisonnable dans lequel il y avait lieu de statuer sur l'action publique est dépassé.

En tant qu'il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi II est irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le moyen d'office

Disposition légale violée

- article 187 du Code d'instruction criminelle.

2. L'indemnité visée à l'article 91, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive est une condamnation complémentaire qui doit être prononcée obligatoirement par le juge à charge de toute personne condamnée en matière criminelle, correctionnelle ou de police. Elle présente un caractère propre et n'est pas une peine.

La condamnation au payement de cette indemnité est limitée par l'effet relatif de l'opposition. L'interdiction pour le juge d'aggraver la situation de celui qui forme opposition a pour conséquence que la condamnation d'office visée à l'article 91, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 ne peut être augmentée à la suite de l'opposition du prévenu.

3. L'arrêt I condamne le demandeur II par défaut au paiement d'une indemnité de 50 euros conformément à l'article 91, alinéa 2, dudit arrêté royal. À la suite de l'opposition du demandeur II, l'arrêt II le condamne au paiement d'une indemnité d'un montant de 51,20 euros. L'augmentation du montant de cette indemnité viole la disposition légale citée au moyen.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Par ces motifs

La Cour

Décrète le désistement du pourvoi I ;

Casse l'arrêt II attaqué en tant que le montant de l'indemnité visée à l'article 91, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive auquel il condamne le demandeur II excède la somme de 50 euros ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt II partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi II pour le surplus ;

Condamne le demandeur I aux frais du pourvoi I ;

Condamne le demandeur II aux dix-neuf vingtièmes des frais du pourvoi II ;

Laisse le surplus de ces frais à charge de l'Etat ;

Dit qu'il n'y a pas lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Beatrijs Deconinck, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du onze février deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Décision rendue par défaut

  • Condamnation pénale

  • Indemnité fixe

  • Opposition du prévenu

  • Effet relatif de l'opposition