- Arrêt du 13 février 2014

13/02/2014 - C.13.0419.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Une requête en prorogation du délai du sursis accordé en vertu de l’article 24, § 2 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ou de l’article 38, § 1er de cette loi, doit être introduite avant l’expiration du sursis initialement accordé.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0419.N

POORTACKERE, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

KBC BANQUE, s.a.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 24 mai 2013 par le tribunal de commerce de Gand, statuant en dernier ressort.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 38, § 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, avant sa modification par la loi du 27 mai 2013, le tribunal peut, sur requête du débiteur et sur le rapport du juge délégué, proroger pour la durée qu'il détermine le sursis octroyé conformément à l'article 24, § 2, ou à l'article 38, § 1er, de cette loi.

Une requête de prorogation du délai du sursis doit être introduite avant l'expiration du sursis initialement accordé.

2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, par jugement du 14 novembre 2012, un sursis a été accordé à la demanderesse jusqu'au 14 mai 2013 et que, le 10 mai 2013, la demanderesse a déposé une requête de prorogation du sursis au greffe du tribunal.

Le jugement attaqué, rendu le 24 mai 2013, constate qu'au moment de l'examen de la requête de la demanderesse, le délai du sursis était déjà expiré et considère que ce délai ne peut plus être prorogé, notamment au motif que la requête a été déposée peu avant l'expiration du délai de six mois, que « cela ne témoigne pas de la diligence requise » et que « le délai restant de quatre jours était trop bref et obligeait le tribunal à traiter la requête après l'expiration du sursis accordé ».

3. En déclarant, sur la base de ces motifs, la requête de prorogation non fondée, le jugement attaqué ajoute à la loi une condition qu'elle ne contient pas.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de commerce de Gand, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du treize février deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Délai du sursis

  • Requête de prorogation

  • Recevabilité

  • Moment de dépôt