- Arrêt du 13 février 2014

13/02/2014 - F.13.0024.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Pour pouvoir établir la cotisation spéciale à raison des bénéfices dissimulés, il suffit que l’administration apporte la preuve de l’existence de bénéfices dissimulés et de l’absence de ces bénéfices au sein du patrimoine de la société; l’administration ne doit pas prouver que le bénéfice a quitté la société sous une des formes visées par l’article 57 du Code des impôts sur les revenus (1992) (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° F.13.0024.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

STE MARIE-LINE, s.p.r.l.,

Me Michel Maus, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2012 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 7 novembre 2013.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi :

1. La défenderesse oppose une fin de non-recevoir au pourvoi déduite de ce qu'il n'est pas signé par un avocat.

2. L'article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est modifié par l'article 34 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, dispose que la requête introduisant le pourvoi en cassation peut être signée et déposée par un avocat.

Il suit de cette disposition et des travaux préparatoires de la loi du 15 mars 1999 que le demandeur en cassation peut être représenté, en matière fiscale, par un avocat, qui ne doit pas être un avocat à la Cour de cassation. L'article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992 permet sans restrictions au fonctionnaire compétent de l'administration des contributions directes de signer et déposer cette requête.

Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir.

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

3. En vertu de l'article 219, alinéas 1er et 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que modifié par la loi du 4 mai 1999, une cotisation distincte est établie à raison des bénéfices dissimulés qui ne se retrouvent pas parmi les éléments du patrimoine de la société, égale à 300 p.c. de ces bénéfices dissimulés.

Pour établir cette cotisation distincte, il suffit que l'administration apporte la preuve de l'existence de bénéfices dissimulés et de l'absence dans le patrimoine de la société de ces bénéfices. L'administration ne doit pas prouver que le bénéfice a quitté la société sous une des formes visées à l'article 57 du Code des impôts sur les revenus 1992.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- à défaut de déclaration par la défenderesse à l'impôt des sociétés pour l'exercice 2003, le demandeur lui a envoyé une notification de taxation d'office dans laquelle le bénéfice net de la défenderesse a été déterminé, sur la base de ses déclarations à la taxe sur la valeur ajoutée et des déclarations antérieures à l'impôt des sociétés, à 20.341,84 euros et dans laquelle il était annoncé que dès lors que ce bénéfice n'était pas retrouvé parmi les éléments du patrimoine de la défenderesse, ce montant serait soumis à une cotisation spéciale de 300 p.c. ;

- à défaut de réponse de la défenderesse, la cotisation litigieuse a été établie sur la base des données de la notification de la cotisation d'office.

5. Les juges d'appel ont considéré que « l'imposition des commissions secrètes implique que les sommes visées ont quitté la société et ont été utilisées afin de couvrir une dépense telle que visée à l'article 47 du Code des impôts sur les revenus 1964. Cette dernière disposition prévoit plusieurs possibilités de dépenser. L'allégation que ce bénéfice ne peut être retrouvé parmi les éléments de son patrimoine ne suffit pas en elle-même comme preuve ».

En considérant, ainsi, que la cotisation distincte à raison des bénéfices dissimulés visée à l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne peut être établie que si l'administration apporte la preuve que les bénéfices dissimulés ont quitté la société sous une des formes visées à l'article 47 du Code des impôts sur les revenus 1964, actuellement article 57 du code, et en annulant la cotisation au motif que le demandeur n'apporte pas cette preuve, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs

La Cour

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond.

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du treize février deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Bénéfices dissimulés

  • Charge de la preuve de l'administration