- Arrêt du 14 février 2014

14/02/2014 - C.12.0522.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les articles 577-2, § 5, et 577-2, § 6, du Code civil relatifs aux actes purement conservatoires, aux actes d’administration provisoire relativement à la chose commune, aux autres actes d’administration et aux actes de disposition ne sont applicables qu’entre copropriétaires, sauf les exceptions justifiées par la nature indivisible du bail (1). (1) Voir les concl. du MP.

Arrêt - Texte intégral

Nº C.12.0522.F

HALTÈRES & GO, association sans but lucratif dont le siège est établi à Dour (Élouges), rue du Commerce, 132 A,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

M. P.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 29 juin 2012 par le tribunal de première instance de Mons, statuant en degré d'appel.

Le 20 janvier 2014, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le grief déduit de ce que le jugement attaqué considère à tort que la caducité des différents pré-accords intervenus entre les ex-époux entraîne celle des constatations qu'ils contiennent est étranger à l'article 1354 du Code civil.

Le moyen, en cette branche, est, comme le soutient la défenderesse, irrecevable.

Quant à la deuxième branche :

De l'énonciation contenue dans le partage transactionnel du 28 avril 2010 que « le règlement [est] [...] effectué pour soldes de tous comptes envers le patrimoine commun et toute indivision ayant existé ou existant entre les parties », le jugement attaqué déduit qu' « il n'apparaît nullement que [la défenderesse] aurait renoncé par cet acte transactionnel à la procédure déjà engagée contre [la demanderesse] ou, encore, qu'elle aurait subrogé un tiers en ses droits contre celle-ci ».

Le jugement attaqué, qui ne dénie pas à la demanderesse le droit de se prévaloir des effets entre les parties de l'accord transactionnel, reconnaît ainsi à cet accord l'effet que, dans l'interprétation qu'il en donne, il a légalement entre celles-ci.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

L'article 577-2, § 5, du Code civil autorise le copropriétaire à faire valablement les actes purement conservatoires et les actes d'administration provisoire relativement à la chose commune tandis que, selon l'article 577-2,

§ 6, du Code civil, les autres actes d'administration et les actes de disposition requièrent le concours de tous les copropriétaires.

Ces dispositions ne sont applicables qu'entre copropriétaires, sauf les exceptions justifiées par la nature indivisible du bail.

Par les considérations que, d'une part, la défenderesse était copropriétaire de l'immeuble donné en location à la demanderesse jusqu'au

28 avril 2010 et que, d'autre part, la demande, en son dernier état, portait sur le paiement des « loyers et charges impayées, pour la période allant de mai 2008 à avril 2010 », le jugement attaqué justifie légalement sa décision que la défenderesse était recevable à agir seule contre la demanderesse.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

Dans la mesure où il est fondé sur les articles 17 et 18 du Code judiciaire, qui ne sont ni d'ordre public ni impératifs, le moyen, en cette branche, qui n'a pas été soumis au juge du fond, dont celui-ci ne s'est pas saisi de sa propre initiative et dont il n'était pas tenu de se saisir, est nouveau, partant, irrecevable.

Pour le surplus, il ne ressort pas des articles 544, 546, 1709 et 1728 du Code civil que la réclamation de sommes dues en exécution d'un contrat de bail ne puisse être introduite par une personne qui n'a pas la qualité de propriétaire au moment où la demande est formée.

Dans la mesure où il est recevable, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent septante et un euros vingt-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de trois cent dix euros deux centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du quatorze février deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Action en justice

  • Matière civile

  • Copropriété

  • Articles 577-2, § 5, et 577-2, § 6, du Code civil

  • Champ d'application ratione personae