- Arrêt du 17 février 2014

17/02/2014 - C.13.0340.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

S'il apparaît que l'accusé de réception du courrier recommandé transmettant la requête d'appel a été signé pour réception au siège de la société étrangère destinataire et que celle-ci a refusé les courriers recommandés avec accusé de réception lui transmettant une traduction en néerlandais de ladite requête d'appel ainsi que l'ordonnance rendue par la cour d'appel déterminant un calendrier pour le dépôt des conclusions fixant la cause pour plaidoirie, il s'ensuit que l'acte d'appel a été effectivement remis à ladite société et que celle-ci a été régulièrement convoquée devant la cour d'appel, suivant le mode de notification par l'intermédiaire des services postaux, prévue à l'article 14 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires, et ce en temps utile pour permettre à la demanderesse d'assurer sa défense.


Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0340.F

AUTODEMONTAGEBEDRIJF ALTIJD RAAK PENDERS (DE)MONTAGE, société de droit néerlandais dont le siège est établi à Vlaardingen (Pays-Bas), Marconistraat, 4,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302,

contre

1. O. C.,

2. AUTO MOTO LUX, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Arlon (Autelbas), route de Luxembourg, 151,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2012 par la cour d'appel de Liège.

Par ordonnance du 30 janvier 2014, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1-15 et 19 du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ;

- articles 1-15 et 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification ou notification des actes ») et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil ;

- article 26 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt confirme, sur la demande dirigée par le premier défendeur contre la demanderesse, le jugement entrepris sous l'émendation que la demanderesse est condamnée à payer en sus au premier défendeur des intérêts moratoires au taux légal depuis le 22 août 2007 sur 12.225,49 euros jusqu'au complet paiement et 1.100 euros à titre de dépens d'appel, aux motifs reproduits aux pages 4 à 7 de l'arrêt attaqué, lesquels sont réputés être ici reproduits.

En ce qui concerne la procédure, la cour d'appel considère :

« La [demanderesse] n'a pas comparu à l'audience du 22 mai 2012 à laquelle l'examen de la cause a été fixé selon l'ordonnance de la cour du 19 mai 2011 prise en application des articles 747, 748 et 748bis du Code judiciaire. Il sera statué contradictoirement à son égard ».

Griefs

L'article 1er du règlement (CE) n° 1348/2000 dispose qu'il est applicable en matière civile ou commerciale lorsqu'un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d'un État membre à un autre pour y être signifié ou notifié. Le règlement ne s'applique pas lorsque l'adresse du destinataire de l'acte n'est pas connue. Pour autant que de besoin, cette même disposition est reprise à l'article 1er du règlement (CE) n° 1393/2007.

Il suit de ces dispositions que dès que le destinataire d'un acte judiciaire réside à l'étranger, la signification ou la notification de cet acte relèvent nécessairement du champ d'application du règlement n° 1348/2000 et, à partir du 13 novembre 2008, du champ d'application du règlement n° 1393/2007 et doivent, partant, être réalisées par des moyens mis en place par le règlement lui-même à ces fins. Le règlement n° 1348/2000 prévoit, dans ses articles 2 à 15, des moyens de transmission des actes judiciaires, lesquels sont les seuls prévus de manière exhaustive dans le système établi par le règlement. Pour autant que de besoin, ces moyens de transmission des actes judiciaires sont également repris de manière exhaustive dans les articles 2 à 15 du règlement n° 1393/2007.

L'article 19 du règlement n° 1348/2000 (ainsi que, pour autant que de besoin, l'article 19 du règlement n° 1393/2007) prévoit que lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification selon les dispositions du règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi :

a) ou bien que l'acte a été confié ou notifié selon [un mode prescrit par la loi] de l'État membre requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire ;

b) ou bien que l'acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le règlement ;

et que, dans chacune de ces éventualités, soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre.

Lorsque l'adresse du destinataire de l'acte n'est pas connue, les dispositions susmentionnées ne s'appliquent pas et il y a lieu d'appliquer l'article 26 du règlement n° 44/2001, disposant que lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un État membre est attrait devant une juridiction d'un autre État membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée aux termes dudit règlement. Le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance, ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre, ou que toute diligence a été faite à cette fin.

Il suit des articles 19 du règlement n° 1348/2000 (et pour autant que de besoin 19 du règlement n° 1393/2007) et 26 du règlement n° 44/2001 qu'une juridiction compétente ne saurait poursuivre valablement la procédure, dans le cas où il n'est pas établi que le défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance, que si toutes les mesures nécessaires ont été prises pour permettre à celui-ci de se défendre. À cet effet, la juridiction saisie doit s'assurer que toutes les recherches requises par les principes de diligence et de bonne foi ont été entreprises pour retrouver ledit défendeur.

En l'espèce, il apparaît des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la présente cause concerne la responsabilité contractuelle et que la citation introductive d'instance a dû être transmise aux Pays-Bas aux fins de signification et que, dès lors, les dispositions, et plus particulièrement l'article 19, du règlement n° 1348/2000 s'appliquent en l'espèce. La cour d'appel constate encore que la demanderesse est défaillante depuis le début de la procédure.

Cependant il n'apparaît d'aucune des considérations de l'arrêt que la cour d'appel s'est assurée que toutes les recherches requises par les principes de diligence et de bonne foi ont été entreprises pour retrouver la demanderesse et pour permettre à celle-ci de se défendre.

Il s'ensuit que, après avoir constaté que la demanderesse est défaillante depuis le début de la procédure, la cour d'appel, en poursuivant la procédure et en condamnant la demanderesse au paiement d'une indemnité, sans s'assurer que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour permettre à celle-ci de se défendre et notamment sans s'assurer que toutes les recherches requises par les principes de diligence et de bonne foi ont été entreprises pour retrouver la demanderesse, a violé les articles 19 du règlement n° 1348/2000 (et pour autant que de besoin 19 du règlement n° 1393/2007) et 26 du règlement n° 44/2001, ainsi que le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

III. La décision de la Cour

D'une part, il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'accusé de réception du courrier recommandé transmettant la requête d'appel a été signé pour réception au siège de la demanderesse le 20 avril 2011 et que celle-ci a refusé les courriers recommandés avec accusé de réception lui transmettant une traduction en néerlandais de ladite requête d'appel et l'ordonnance rendue le 19 mai 2011 par la cour d'appel, en application de l'article 747, § 2, du Code judiciaire, déterminant un calendrier pour le dépôt des conclusions et fixant la cause pour plaidoirie à l'audience du 22 mai 2012.

Il s'ensuit que, contrairement à ce que suppose le moyen, l'acte d'appel a été effectivement remis à la demanderesse et que celle-ci a été régulièrement convoquée devant la cour d'appel, suivant le mode de notification par l'intermédiaire des services postaux, prévu à l'article 14 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires, et ce en temps utile pour permettre à la demanderesse d'assurer sa défense.

D'autre part, la cour d'appel n'était saisie d'aucun appel contre le jugement du 18 octobre 2007 qui a déclaré la demande du premier défendeur contre la demanderesse recevable.

Le juge d'appel n'était dès lors pas tenu de vérifier la régularité de la signification de la citation introductive de la première instance à la demanderesse.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme mille huit cent cinq euros quinze centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix-sept février deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M. Lemal M. Delange

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

Mots libres

  • Matière civile

  • Signification et notification dans les Etats membres

  • Règlement (CE) n° 1393/2007

  • Application

  • Courrier recommandé

  • Accusé de réception par le destinataire résidant à l'étranger