- Arrêt du 18 février 2014

18/02/2014 - P.12.1643.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge décide souverainement si un prévenu réussit à réfuter les constatations matérielles des verbalisateurs ayant une valeur probante particulière; lors de cette appréciation, le juge peut tenir compte du fait qu’un prévenu qui soutient que la réfutation des constatations matérielles des verbalisateurs ayant une valeur probante particulière ressort de documents et de pièces qui ne sont plus disponibles, n’a pas pris les initiatives utiles, à compter du moment où il a eu connaissance de ces constatations matérielles ayant une valeur probante particulière et qu’il savait qu’il était suspect, pour disposer lui-même de ces documents et de ces pièces; cela n’implique pas un renversement de la charge de la preuve ni une violation de la présomption d’innocence, des droits de la défense et du droit à un procès équitable (1). (1) Voir Cass., 10 janvier 2012, NC 2011, 283 et la note signée L. Huybrechts.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1643.N

I et II

C. R.,

prévenu,

demandeur,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ÉTAT BELGE, spf Finances,

partie poursuivante,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

2. ESSO NEDERLAND bv, société de droit néerlandais,

partie civile,

3. KUWAIT PETROLEUM bv, société de droit néerlandais,

partie civile,

4. BP NEDERLAND vof, société de droit néerlandais,

partie civile,

5. DELEK NEDERLAND bv, société de droit néerlandais,

partie civile,

6. MABANAFT Gmbh, société de droit allemand,

partie civile,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation I est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle (ci-après arrêt I).

Le pourvoi en cassation II est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle (ci-après arrêt II).

Le demandeur présente en ce qui concerne l'arrêt I un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur ne présente pas de moyen en ce qui concerne l'arrêt II.

Le demandeur déclare se désister sans acquiescement de ces pourvois en tant qu'il n'a pas encore été statué définitivement sur l'action civile des défenderesses 3 à 6.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen :

Quant à la première branche

5. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 870 du Code judiciaire et 1315 du Code civil, ainsi que des principes généraux du droit relatifs à la présomption d'innocence, à la charge de la preuve en matière répressive et au droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense: l'arrêt I renverse à tort la charge de la preuve et viole ainsi les droits précités du demandeur; il suppose d'une part que, du fait de l'écoulement du temps, des informations comptables essentielles, ayant fait l'objet d'une saisie pénale se trouvant sous la garde des curateurs des sociétés faillies, parmi lesquelles la société anonyme BBH, sont perdues ou sont devenues inutilisables; il considère d'autre part qu'il n'était pas impossible pour le demandeur de fournir la preuve contraire des constatations des verbalisateurs étant donné qu'il aurait dû prendre les précautions nécessaires contre cette perte et cette inutilisabilité en demandant à temps leur consultation et leur copie au greffe ou aux curateurs; il résulte de cette décision que, pour établir son innocence, le demandeur doit veiller à ce que des éléments de preuve à charge et à décharge ne se perdent ou ne deviennent inutilisables.

6. L'arrêt considère non pas que le demandeur doit établir son innocence, mais qu'il est tenu de fournir la preuve contraire des constatations matérielles qui figurent dans les procès-verbaux et qui ont une valeur probante particulière.

Dans la mesure où il repose sur une lecture inexacte de l'arrêt, le moyen, en cette branche, manque en fait.

7. Le juge apprécie souverainement si un prévenu réussit à réfuter les constatations matérielles des verbalisateurs ayant une valeur probante particulière.

Lors de cette appréciation, il peut tenir compte du fait qu'un prévenu qui soutient que la réfutation des constatations matérielles des verbalisateurs ayant une valeur probante particulière ressort de documents et de pièces qui ne sont plus disponibles, n'a pas pris les initiatives utiles pour disposer lui-même de ces documents et de ces pièces à compter du moment où il a eu connaissance de ces constatations matérielles ayant une valeur probante particulière et qu'il savait qu'il était suspect. Cela n'implique pas un renversement de la charge de la preuve ni une violation de la présomption d‘innocence, des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi en tant qu'il concerne les décisions rendues de surséance concernant les intérêts civils de la défenderesse 6 et les frais de l'action civile des défenderesses 3 à 5 ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux frais des pourvois.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Gustave Steffens, Filip Van Volsem et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du dix-huit février deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Constatations matérielles ayant une valeur probante particulère

  • Réfutation

  • Appréciation souveraine par le juge