- Arrêt du 19 février 2014

19/02/2014 - P.13.1690.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Prescrites ou non dans le cadre de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, toutes investigations psycho-médico-sociales relatives à la personnalité d'un mineur d'âge impliquent une telle ingérence dans sa vie privée et familiale qu'elles sont strictement confidentielles, ne peuvent être communiquées qu'à l'autorité mandante et ne peuvent ainsi être utilisées à d'autres fins que celles poursuivies par la procédure (1). (1) Voir Cass., 20 octobre 2010, RG P.09.0529.F, Pas., 2010, n° 614.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1690.F

E. G., agissant en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure F. L.,

partie civile,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Joël-Pierre Bayer, avocat au barreau de Namur, et Elise Deprez, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

L. E.

personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt de dire non fondé l'appel de la demanderesse dirigé contre l'ordonnance de non-lieu en se fondant sur « l'ensemble des informations » et notamment « au vu des différents rapports et documents déposés au dossier ». Il soutient qu'ainsi la chambre des mises en accusation s'est appuyée, entre autres éléments, sur deux expertises ordonnées par le juge des référés et qui portaient sur la personnalité de la mineure d'âge désignée comme victime de viols et d'attentats à la pudeur. Selon la demanderesse, il s'agit du rapport établi par le professeur Gauthier et de celui du docteur Malchair.

Prescrites ou non dans le cadre de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, toutes investigations psycho-médico-sociales relatives à la personnalité d'un mineur d'âge impliquent une telle ingérence dans sa vie privée et familiale qu'elles sont strictement confidentielles, ne peuvent être communiquées qu'à l'autorité mandante et ne peuvent ainsi être utilisées à d'autres fins que celles poursuivies par la procédure.

Toutefois, en tant qu'il est pris de la violation des articles 50 et 55 de la loi précitée du 8 avril 1965, qui ne sont pas d'application en l'espèce, le moyen manque en droit.

Par adoption des motifs du réquisitoire du ministère public et par motifs propres, la chambre des mises en accusation a notamment constaté que

- ayant assisté à l'audition vidéo-filmée de l'enfant, le médecin désigné par le procureur du Roi rapporte que celle-ci n'aborde pas les faits dénoncés par la demanderesse,

- ayant procédé ensuite à l'expertise mentale de la petite fille, ce médecin considère que la versatilité des déclarations de l'enfant invite à la plus grande prudence, que ses propos pourraient résulter d'une interprétation inexacte de certains gestes ou de la projection d'intentions traduisant une image négative du père,

- la crédibilité du discours de l'enfant n'est soutenue sans réserve que par le psychologue et le médecin consultés unilatéralement par la demanderesse.

Examinant sans distinction l'ensemble « des différents rapports et documents déposés au dossier », l'arrêt constate tout au plus un état de souffrance indéniable dans le chef de l'enfant, circonstance en soi indifférente quant à l'appréciation de l'existence ou de l'inexistence d'éléments à charge ou à décharge.

Ni par adoption des motifs du réquisitoire ni par motifs propres, l'arrêt ne se réfère expressément au rapport du professeur Gauthier. Adoptant les motifs du réquisitoire, il se borne à constater, concernant l'expertise psychologique réalisée par le docteur Malchair, non l'existence d'éléments à charge ou à décharge, mais la simple impossibilité d'établir si les propos de l'enfant « sont le reflet d'un vécu traumatique direct ou le fruit d'une induction par le côté maternel ».

Dans la mesure où il considère que les juges d'appel ont fondé leur conviction sur les rapports litigieux des experts Gauthier et Malchair, le moyen procède ainsi d'une interprétation inexacte de l'arrêt.

Par conclusions déposées devant la chambre des mises en accusation, la demanderesse avait critiqué la jonction au dossier répressif des expertises litigieuses et contesté que la juridiction d'instruction puisse s'appuyer sur celles-ci en vue d'apprécier l'existence ou l'inexistence de charges suffisantes de culpabilité. Toutefois, elle n'avait pas sollicité que ces pièces soient retirées du dossier. Il s'ensuit qu'elle est sans intérêt à critiquer le maintien desdites pièces dans le dossier, dès lors que les juges d'appel ne se sont pas appuyés sur elles pour forger leur conviction.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

La chambre des mises en accusation apprécie en fait si l'instruction est complète et, sous réserve de son obligation de respecter les droits de la défense, si des devoirs d'instruction complémentaires s'imposent. En donnant à connaître à la partie civile les raisons lui permettant de comprendre sa décision de confirmer le non-lieu, l'arrêt respecte tant les droits de la défense que le droit au procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Pour le surplus, contrairement à ce que le moyen soutient, en renvoyant aux termes de l'arrêt rendu le 26 mars 2012 en application de l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle, l'arrêt attaqué ne reconnaît pas à cette décision l'autorité de chose jugée.

Dans la mesure enfin où il invoque la violation de la foi due à des pièces du dossier qu'il n'identifie pas, le moyen est dénué de précision.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quatre cent vingt-six euros quatre centimes dont quarante-cinq euros septante et un centimes dus et trois cent quatre-vingt euros trente-trois centimes payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Protection de la jeunesse

  • Mineur d'âge

  • Personnalité

  • Investigations psycho-médico-sociales

  • Finalité

  • Utilisation

  • Restriction