- Arrêt du 20 février 2014

20/02/2014 - F.12.0050.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La limitation concernant la déductibilité de la quotité professionnelle des frais de restaurant et de réception à concurrence de 50 p.c. ne s’applique pas aux entreprises qui organisent des évènements à la demande de clients et qui, dans ce cadre, font appel à un traiteur, une société de catering ou un restaurant, dans la mesure où ces entreprises facturent ces frais de restaurant et de réception à leurs clients qui sont soumis à la limitation de la déductibilité (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0050.N

EDECO, s.p.r.l.,

Me Wim Vandenberghe, avocat au barreau de Gand,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 14 décembre 2010 et 18 octobre 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 16 octobre 2013.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. En vertu de l'article 53, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 applicable en l'espèce, ne constituent pas des frais professionnels 50 p.c. de la quotité professionnelle des frais de restaurant, de réception et de cadeaux d'affaires, à l'exclusion toutefois :

- des frais de restaurant des représentants du secteur alimentaire, dont la nécessité dans l'exercice de l'activité professionnelle, dans le cadre d'une relation potentielle ou réelle de fournisseur à client, est établie par le contribuable ;

- des articles publicitaires portant de manière apparente et durable la dénomination de l'entreprise donatrice.

Il s'ensuit que la quotité professionnelle des frais de restaurant et de réception n'est, en principe, déductible que jusqu'à concurrence de 50 p.c. à titre de frais professionnels.

2. La limitation concernant la déductibilité de la quotité professionnelle des frais de restaurant et de réception ne s'applique pas aux entreprises qui organisent des événements à la demande de clients et qui, dans ce cadre, font appel à un traiteur, une société de catering ou un restaurant, dans la mesure où ces entreprises facturent ces frais de restaurant et de réception à leurs clients qui sont soumis à la limitation de la déductibilité.

3. Les juges d'appel ont considéré que :

- il ne peut être contesté que les frais que la demanderesse souhaitait déduire (location de salles, catering, animations lors de foires) peuvent être qualifiés de frais de réception ;

- dans la mesure où, lors de l'organisation de ces événements, la demanderesse serait exclusivement intervenue pour le compte de fabricants de viande, elle pourrait éviter la limitation de la déductibilité prévue à l'article 53, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992, si elle pouvait démontrer qu'elle a facturé ces frais à des clients, à savoir les fabricants de viande et les grossistes qui, à leur tour, ont été soumis à la limitation de la déductibilité dudit article 53, 8° ;

- en l'espèce, il y a lieu de constater que les restaurants ont facturé, sans plus, les frais de catering, la location de la salle et les frais de boissons à la demanderesse et que celle-ci n'a pas facturé directement ces frais à ses clients ;

- il n'a, en aucune façon, été fait référence dans les droits d'emplacement et les commissions, à la note ou à la facture reçues auparavant de la part du restaurant ou du traiteur ;

- si la demanderesse organise des réceptions et des foires au nom et pour le compte de ses clients, au profit des relations extérieures de ces clients, on peut s'attendre à ce qu'elle facture les frais liés à l'organisation de ces foires à ces clients, ce qu'elle n'a pas fait en l'espèce.

4. Les juges d'appel ont légalement décidé sur cette base qu'en tant qu'organisateurs d'événements, la demanderesse est soumise à la déductibilité limitée des frais de réception dès lors qu'elle n'a pas facturé ces frais à ses clients.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Déductibilité limitée à 50 p.c.

  • Frais de réception