- Arrêt du 20 février 2014

20/02/2014 - F.12.0053.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La délégation de compétence faite au Roi afin de régler les modalités d’une taxation forfaitaire qui est visée à l’article 56, § 1er du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, ne constitue pas une violation du principe constitutionnel de légalité contenu aux articles 170 et 172 de la Constitution, ni du principe d’égalité constitutionnel garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0053.N

M. C. M.,

Me Michel Maus et Me Jessica Van Hove, avocats au barreau de Gand,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2011 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 16 octobre 2013.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. La demanderesse fait valoir que la délégation de compétence au Roi contenue à l'article 56, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée est contraire à la Constitution et que cette disposition légale viole les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution.

La Cour constitutionnelle a décidé dans son arrêt n° 131/2007 du 17 octobre 2007 que :

- les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution ne vont pas jusqu'à obliger le législateur à régler lui-même chacun des aspects d'un impôt ou d'une exemption ;

- une délégation conférée à une autre autorité n'est pas contraire au principe de légalité, pour autant qu'elle soit définie de manière suffisamment précise et qu'elle porte sur l'exécution de mesures dont les éléments essentiels sont fixés préalablement par le législateur ;

- l'article 56, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée permet de prévoir des modalités simplifiées d'imposition et de perception de la taxe en ce qui concerne les entreprises qui, en raison de leur taille, ne disposent pas d'une organisation comptable suffisante pour permettre l'application du régime général de la taxe sur la valeur ajoutée et auxquelles il est dès lors permis d'opter pour le régime forfaitaire de taxation établi en vertu de la disposition en cause ;

- la diversité des situations dans lesquelles se trouvent ces entreprises est suffisante pour justifier que le législateur s'abstienne de fixer lui-même l'ensemble des règles d'imposition applicables à ces entreprises ;

- compte tenu que le législateur a lui-même inscrit dans la loi le principe de l'imposition forfaitaire et qu'un forfait vise, par hypothèse, des situations qui se prêtent mal à un règlement par la voie de dispositions générales constituant l'objet d'une loi, le législateur pouvait, dans une matière où domine la diversité des situations et où l'article 24, paragraphe 1er, de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 cité au B.1.4 prévoit lui-même la possibilité d'un régime de forfait, attribuer au Roi, sans violer le principe de la légalité de l'impôt, le pouvoir de régler les modalités selon lesquelles l'administration détermine la base de taxation conformément au principe du forfait inscrit dans la loi.

La Cour constitutionnelle confirme ainsi que la délégation de compétence faite au Roi afin de régler les modalités d'une taxation forfaitaire qui est visée à l'article 56, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée n'implique de violation ni du principe constitutionnel de la légalité contenu aux articles 170 et 172 de la Constitution ni des articles 10 et 11 de la Constitution.

Le moyen, qui est fondé sur le soutènement contraire, manque en droit.

2. Eu égard à l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 131/2007 du 17 octobre 2007, il n'y a pas lieu de poser à cette cour une question préjudicielle ayant un objet identique.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Modalités de taxation forfaitaire

  • Délégation de compétence au Roi

  • Constitutionnalité