- Arrêt du 20 février 2014

20/02/2014 - F.12.0161.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Une taxation à l'impôt des personnes physiques d'un avantage de toute nature n'exclut pas l'imposition des commissions secrètes de ce même avantage à l'impôt des sociétés lorsque l'avantage de toute nature n'a pas fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire.

Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0161.N

1 .T. H.,

2. S. N.,

3. PET CENTER, s.p.r.l.,

Me Guy Poppe, avocat au barreau d'Anvers,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 février 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 16 octobre 2013.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent trois moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

8. Il ressort de la réponse au premier moyen que les juges d'appel ont légalement décidé que la majoration de prix a été qualifiée d'avantage de toute nature dans le chef des dirigeants de l'entreprise.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

9. En vertu de l'article 219, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable avant la modification par la loi du 27 novembre 2002, la cotisation distincte n'est pas applicable si le contribuable démontre que le montant des dépenses, visées à l'article 57, est compris dans une déclaration introduite par le bénéficiaire conformément à l'article 305.

Il s'ensuit que la taxation à l'impôt des personnes physiques d'un avantage de toute nature n'exclut pas la taxation à titre de commissions secrètes à l'impôt des sociétés lorsque cet avantage n'a pas été déclaré par le bénéficiaire.

10. Les juges d'appel ont décidé que :

- les frais ayant été pris en charge par la troisième défenderesse sont fondés sur le fait que les premier et deuxième demandeurs étaient dirigeants d'entreprise et qu'ils ont été, à juste titre, qualifiés de rémunérations au sens de l'article 32 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

- les dépenses de la troisième demanderesse n'ont pas été indiquées sur des fiches individuelles.

11. Les juges d'appel qui ont décidé ainsi que les dépenses de la troisième demanderesse ont été, à juste titre, soumises à une cotisation distincte à l'impôt des sociétés, ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

12. Le moyen n'invoque aucune violation d'une disposition légale et, dès lors, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Commissions secrètes

  • Conditions d'application