- Arrêt du 21 février 2014

21/02/2014 - C.13.0325.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque, postérieurement à la constitution de la société, les associés conviennent, par dérogation aux stipulations du contrat de société, de s’en rapporter à l’un d’entre eux pour le règlement des parts, nulle réclamation n’est admise à ce sujet, s’il s’est écoulé plus de trois mois depuis que la partie qui se prétend lésée a eu connaissance du règlement, ou si ce règlement a reçu de sa part un commencement d’exécution.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0325.F

J.-L. C.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

P. B.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 février 2013 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 31 du Code des sociétés ;

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit les appels principal et incident recevables mais seul l'appel principal fondé. Il met à néant le jugement du premier juge et, statuant à nouveau, dit que le contrat intervenu entre les parties est un contrat de société et, par conséquent, dit la demande originaire recevable mais non fondée, déboute le demandeur de son appel incident, dit la demande nouvelle recevable mais non fondée et condamne le demandeur aux dépens des deux instances.

Ces décisions sont fondées sur les motifs suivants :

L'arrêt constate tout d'abord que le demandeur et le défendeur ont signé le 11 décembre 2008 une convention intitulée « Reconnaissance de versement » qui prévoit ce qui suit :

« (Le défendeur) reconnaît avoir reçu du (demandeur) la somme de un million quatre cent mille euros (1.400.000 euros) versée en deux fois :

- trois cent mille euros (300.000 euros) le 10 octobre 2008 ;

- un million cent mille euros (1.100.000 euros) le 10 décembre 2008 sur le compte courant que (le défendeur) détient à la banque KBC contre une prise de participation au portefeuille boursier détenu auprès de la Banque Binckbank au nom du (défendeur), référence compte 507193.

Les parties en présence sont tombées d'accord sur une participation respective de 40 p.c. du portefeuille pour (le demandeur) et 60 p.c. du portefeuille pour (le défendeur).

Ce pourcentage a été obtenu par la valorisation du portefeuille boursier calculée sur la base moyenne 60 jours du cours des actions à la date du 20 novembre 2008, soit une valorisation de deux millions cent mille euros (2.100.000 euros) auquel on a ajouté le versement apporté par (le demandeur) de un million quatre cent mille euros (1.400.000 euros).

À la valeur du jour (10 décembre 2008), le montant total du portefeuille se monte donc à 1.876.944 + 1.100.000 (=) 2.976.944 euros (deux millions neuf cent soixante-seize mille neuf cent quarante-quatre euros), soit pour chacun :

- 60 p.c., soit un million sept cent quatre-vingt-six mille cent soixante-six euros (1.786.166 euros) pour la part (du défendeur) et

- 40 p.c., soit un million cent quatre-vingt-dix mille sept cent soixante-dix-huit euros (1.190.778 euros) pour la part (du demandeur).

Il n'est pas prévu de remboursement, autre qu'un versement annuel au prorata des participations, dont le montant sera défini de commun accord pour les deux parties.

Toutefois, si une partie souhaite se retirer du portefeuille, cela ne pourra se faire qu'avec un étalement du remboursement avec un maximum d'un an à dater de la demande ».

L'arrêt décide ensuite que la convention conclue entre le demandeur et le défendeur doit être qualifiée de contrat de société.

L'arrêt en déduit ce qui suit :

« 3. Quant aux relations entre les associés, elles sont décrites aux articles 22 et suivants du Code des sociétés.

Il ne résulte pas de la convention des parties qu'elles aient expressément imposé des règles d'administration de la société. En ce cas, à défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration, la loi dispose que les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement ; sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue.

Dans la réalité, il n'est pas contesté que c'est bien (le défendeur) qui prenait les options et positions, sans qu'il ne soit démontré par (le demandeur) qu'il s'en serait d'une quelconque manière désolidarisé : jamais, au cours de la relation des parties, aucune opposition du (demandeur) ne s'est manifestée.

4. De même, aucune opposition ou critique n'a été formulée par ce dernier lors du règlement des comptes.

Une telle opération est autorisée en droit des sociétés. L'article 31 du Code des sociétés permet aux associés d'une société de droit commun de laisser l'un des leurs fixer les parts respectives dans les bénéfices et les pertes : ‘Si les associés sont convenus de s'en rapporter à l'un d'eux ou à un tiers pour le règlement des parts, ce règlement ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire à l'équité. Nulle réclamation n'est admise à ce sujet, s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis que la partie qui se prétend lésée a eu connaissance du règlement, ou si ce règlement a reçu de sa part un commencement d'exécution'.

Or cette opération de sortie du portefeuille et de règlement des comptes a duré au moins sept mois, puisque (le demandeur) remet sa lettre le 15 février 2010 et approuve le règlement le 24 septembre 2010.

En effet, en homme d'affaires expérimenté et avisé, il écrit le

25 septembre 2010 : ‘Je soussigné (nom du demandeur) reconnaît après vérification du portefeuille avoir reçu le chèque d'un montant de 1.508.483 euros correspondant à la liquidation de ma part du portefeuille détenu en commun avec (le défendeur)' [...]. Il signe en outre le décompte en annexe.

Il n'a introduit aucune réclamation à ce moment-là, dans le délai légal de trois mois.

5. De même, lorsque (le défendeur) reprend les comptes - c'est-à-dire précisément à l'issue du délai d'un an prévu dans la convention du

11 décembre 2008 en cas de sortie d'une partie -, ni (le demandeur) ni son avocat n'émettent aucune réserve sur le décompte définitif proposé par le (défendeur).

En tant qu'homme averti et conseillé précisément sur ce point, (le demandeur) ne pouvait ignorer la portée de son approbation sur la méthode de calcul le 6 mars 2011, approbation sans la moindre réserve. Il n'a d'ailleurs plus jamais réagi, ni à la suite de ce courriel, ni lors du paiement des sommes le 14 mars 2011.

Dans ce contexte, l'introduction de réclamations par citation signifiée le 9 septembre 2011, soit plus de six mois après le règlement définitif du compte, est tardive et (le demandeur) n'était pas fondé à réclamer les documents demandés devant le premier juge. À titre surabondant, la cour [d'appel] observe qu'ayant été mis en possession des documents sollicités, il n'émet aucune critique quant aux positions prises par (le défendeur) pour le portefeuille commun.

Le jugement entrepris doit être réformé et l'appel incident n'est pas fondé ».

Griefs

Première branche

1. L'article 31 du Code des sociétés dispose :

« Si les associés sont convenus de s'en rapporter à l'un d'eux ou à un tiers pour le règlement des parts, ce règlement ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire à l'équité.

Nulle réclamation n'est admise à ce sujet, s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis que la partie qui se prétend lésée a eu connaissance du règlement, ou si ce règlement a reçu de sa part un commencement d'exécution ».

2. Le délai de prescription de trois mois prévu par cette disposition ne s'applique qu'à l'égard des réclamations formées à l'encontre de la décision de la partie ou du tiers auquel les associés sont convenus de s'en rapporter pour le règlement des parts, c'est-à-dire pour la fixation de la part de chaque associé dans les bénéfices et les pertes engendrés par la société.

Ce délai de prescription n'est donc pas applicable aux réclamations formées contre le règlement des comptes effectué lors de la dissolution de la société lorsque la part de chaque associé résulte directement du contrat de société.

3. Par les motifs reproduits en tête du moyen, l'arrêt ne constate pas que, dans leur convention du 11 décembre 2008 qu'il qualifie de société, les parties seraient convenues de s'en remettre à l'une d'elles ou à un tiers pour le règlement des parts.

Au contraire, l'arrêt constate que, selon les termes de cette convention, « les parties en présence sont tombées d'accord sur une participation respective de 40 p.c. du portefeuille pour (le demandeur) et 60 p.c. du portefeuille pour (le défendeur) », fixant ainsi directement la part de chaque associé.

L'article 31 du Code des sociétés n'est donc pas applicable dans une telle hypothèse.

4. Par les motifs reproduits en tête du moyen, l'arrêt déclare tardive la réclamation formée par le demandeur plus de sept mois après avoir notifié son intention de se désengager du portefeuille commun et plus de six mois après le règlement définitif des comptes, et rejette par conséquent les demandes formées par le demandeur.

En appliquant à ces demandes le délai de prescription de l'article 31 du Code des sociétés alors que celui-ci n'était pas applicable en l'espèce, l'arrêt viole cette disposition.

Seconde branche

Si l'arrêt doit être interprété comme considérant que, par leur convention du 11 décembre 2008, les parties sont convenues de s'en remettre au défendeur pour fixer la part de chaque associé dans les bénéfices et pertes de la société, alors il lit dans cette convention une affirmation qui ne s'y trouve pas et refuse d'y lire le règlement des parts qui s'y trouve - à savoir 40 p.c. en faveur du demandeur et 60 p.c. en faveur du défendeur -, donne, dès lors, de cette convention une interprétation inconciliable avec ses termes et méconnaît, partant, la foi qui lui est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

Second moyen

Disposition légale violée

Article 149 de la Constitution

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit les appels principal et incident recevables mais seul l'appel principal fondé. Il met à néant le jugement du premier juge et, statuant à nouveau, dit que le contrat intervenu entre les parties est un contrat de société et, par conséquent, dit la demande originaire recevable mais non fondée, déboute le demandeur de son appel incident, dit la demande nouvelle recevable mais non fondée et condamne le demandeur aux dépens des deux instances.

Ces décisions sont fondées sur l'ensemble des motifs reproduits au premier moyen, tenus pour être ici expressément reproduits.

Griefs

1. Dans ses conclusions de synthèse d'appel, le demandeur faisait valoir ce qui suit :

« Que, tout au long de ses conclusions, l'on peut remarquer que (le défendeur) se retranche sur une pseudo-acceptation des comptes par le (demandeur) ;

Que l'acceptation prétendue de ‘comptes' par le (demandeur) ne pourrait être considérée comme valablement consentie dès lors que l'ensemble de ceux-ci ne lui ont pas été présentés, mis à part un vague tableau Excel émanant (du défendeur), et certainement pas les mouvements du compte BinckBanck, seules pièces pouvant justifier un accord réel et non vicié ;

Qu'à ce propos, le tribunal de première instance a justement souligné que ‘l'examen scrupuleux des écrits rédigés par le demandeur ne permet pas de conclure qu'il ait entendu, par là, donner une décharge définitive, exclusive de toute responsabilité, au défendeur, d'autant que le demandeur s'est retrouvé, dit-il, du jour au lendemain dans un urgent besoin et que le défendeur n'acceptait de libérer les fonds qui revenaient au demandeur que moyennant rédaction des documents qu'il exigeait ».

2. Par aucun motif l'arrêt ne répond à ce moyen par lequel le demandeur faisait valoir que l'approbation qu'il a donnée aux décomptes présentés par le défendeur ne pouvait être prise en considération, n'ayant pas été donnée de manière libre et éclairée.

Il suit de ce défaut de réponse que, s'il doit être interprété comme fondant sa décision sur le fait qu'indépendamment du délai de prescription prévu à l'article 31 du Code des sociétés, le demandeur ne pouvait plus introduire de réclamation après avoir approuvé sans réserve les décomptes présentés par le défendeur, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé et viole, partant, l'article 149 de la Constitution.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

En vertu de l'article 31 du Code des sociétés, si les associés sont convenus de s'en rapporter à l'un d'eux ou à un tiers pour le règlement des parts, ce règlement ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire à l'équité et nulle réclamation n'est admise à ce sujet, s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis que la partie qui se prétend lésée a eu connaissance du règlement, ou si ce règlement a reçu de sa part un commencement d'exécution.

Lorsque, postérieurement à la constitution de la société, les associés conviennent, par dérogation aux stipulations du contrat de société, de s'en rapporter à l'un d'entre eux pour le règlement des parts, les réclamations contre ce règlement sont soumises aux restrictions de l'article 31 précité.

L'arrêt considère que le contrat liant les parties constitue un contrat de société et que cette société a été dissoute par la renonciation du demandeur notifiée par lettre du 15 février 2010.

Il ressort des énonciations de l'arrêt reproduites au moyen, en cette branche, que celui-ci considère qu'il existait un accord entre les parties pour s'en rapporter au défendeur pour le règlement des parts et déduit cet accord de la circonstance que, postérieurement à la dissolution de la société, le premier règlement des comptes auquel le défendeur a procédé a été expressément approuvé par le demandeur le 24 septembre 2010 et que le décompte définitif établi par le défendeur à l'issue du délai d'un an prévu dans la convention du 11 décembre 2008 a été tacitement approuvé par le demandeur, qui n'a émis aucune réserve tant lors de la présentation de ce décompte que lors du paiement des sommes complémentaires lui revenant.

L'arrêt, qui considère qu'aucune réclamation contre le premier décompte n'a été introduite dans le délai de trois mois prévu à l'article 31 du Code des sociétés et que les réclamations ont été introduites par « citation signifiée le 9 septembre 2011, soit plus de six mois après le règlement définitif du compte », justifie légalement sa décision que ces réclamations sont tardives et que la demande de production de pièces du demandeur n'est pas fondée.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Il résulte de la réponse à la première branche du moyen que l'arrêt ne fonde pas sa décision que les parties sont convenues de s'en rapporter au défendeur pour le règlement des parts sur le document du 11 décembre 2008. Dès lors, il n'a pu violer la foi qui lui est due.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le second moyen :

L'arrêt considère qu' « en homme d'affaires expérimenté et avisé, [le demandeur] a écrit le 25 septembre 2010 : ‘Je soussigné [...] reconnais après vérification du portefeuille avoir reçu le chèque d'un montant de 1.508.483 euros correspondant à la liquidation de ma part du portefeuille détenu en commun avec [le défendeur]' », qu' « il signe en outre le décompte en annexe », que, « de même, lorsque [le défendeur] reprend les comptes - c'est-à-dire précisément à l'issue du délai d'un an prévu dans la convention du

11 décembre 2008 en cas de sortie d'une partie -, ni [le demandeur] ni son avocat n'émettent de réserve sur le décompte définitif proposé par [le défendeur] », qu' « en tant qu'homme averti et conseillé précisément sur ce point, [le demandeur] ne pouvait ignorer la portée de son approbation sur la méthode de calcul le 6 mars 2011, approbation sans la moindre réserve », et qu' « il n'a d'ailleurs plus jamais réagi, ni à la suite de ce courriel, ni lors du paiement des sommes le 14 mars 2011 ».

Par ces considérations, l'arrêt répond, en les contredisant, aux conclusions du demandeur, visées au moyen, faisant valoir que son approbation des comptes présentés par le défendeur ne pouvait être prise en considération, faute d'avoir été donnée de manière libre et éclairée.

Le moyen manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de huit cent cinquante-neuf euros quatre-vingt-huit centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent soixante-huit euros nonante-cinq centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du vingt et un février deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Delange D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Contrat de société

  • Dissolution

  • Accord des associés pour s'en rapporter à l'un d'eux pour le règlement des parts

  • Réclamation