- Arrêt du 21 février 2014

21/02/2014 - C.13.0246.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les personnes, parties à un accord d’action de concert, tenues de procéder aux déclarations requises lorsque le pourcentage des droits de vote concernés par l’accord atteint, dépasse ou tombe sous les seuils visés, doivent procéder, non à des notifications individuelles, mais à une notification commune unique.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0246.F

1. ASCOTT INVESTISSEMENTS, société anonyme dont le siège social est établi à Chaudfontaine (Embourg), rue de Grady, 59,

2. SOTER, société anonyme dont le siège social est établi à Chaudfontaine (Embourg), rue de Grady, 59,

demanderesses en cassation,

représentées par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

1. BIOS, société de droit luxembourgeois en liquidation, dont le siège est établi à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), rue du Fort Wallis, 2,

2. CHARBONNAGES DE GOSSON-KESSALES, société anonyme en liquidation, dont le siège social est établi à Grâce-Hollogne, rue Joseph Dejardin, 39,

3. MINETA, société de droit luxembourgeois en liquidation, dont le siège est établi à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), rue du Fort Wallis, 2,

4. N. D.,

5. L. D.,

6. J. D.,

7. M. D.,

8. J. G.,

9. P. G.,

10. COMPAGNIE FINANCIÈRE DE NEUFCOUR, société anonyme dont le siège social est établi à Fléron (Romsée), rue Churchill, 26,

défendeurs en cassation.

représentés par Maîtres John Kirkpatrick et Simone Nudelholc, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2012 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen, en cette branche, ne précise pas en quoi l'arrêt violerait l'article 17 du Code judiciaire.

Dans la mesure où il invoque cette disposition, le moyen, en cette branche, est, comme le soutiennent les défendeurs, irrecevable.

Pour le surplus, en vertu de l'article 514, alinéa 1er, du Code des sociétés, applicable au litige, les personnes qui acquièrent ou cèdent des titres représentatifs ou non du capital, conférant le droit de vote, dans les sociétés anonymes dont les actions ou certificats représentant ces actions sont en tout ou en partie cotés au sens de l'article 4 de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, doivent déclarer cette acquisition ou cette cession dans les cas et selon les modalités prévues par la loi précitée du 2 mai 2007.

L'article 11 de l'arrêté royal du 14 février 2008 relatif à la publicité des participations importantes prévoit que, dès lors que la participation totale sur laquelle porte l'accord d'action de concert conclu entre les titulaires du droit de vote atteint, dépasse ou tombe sous l'un des seuils visés à l'article 6 de cette loi ou, le cas échéant, l'un des seuils statutaires déterminés conformément à l'article 18 de cette loi, l'obligation de notification incombe conjointement à toutes les personnes qui sont parties à l'accord, indépendamment de leur participation individuelle.

L'article 12, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal dispose que les personnes agissant de concert procèdent à une seule et unique notification commune.

En vertu de l'article 516, § 1er, 1°, du Code des sociétés, si les déclarations requises en vertu de l'article 514 n'ont pas été effectuées selon les modalités et dans les délais prescrits, le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège, statuant comme en référé, peut prononcer pour une période d'un an au plus la suspension de l'exercice de tout ou partie des droits afférents aux titres concernés.

L'article 516, § 2, alinéa 2, de ce code précise que, lorsque la demande a pour objet la suspension précitée de tout ou partie des droits afférents aux titres concernés, elle doit, si une déclaration a été notifiée, être introduite, à peine d'irrecevabilité, quinze jours au plus après la notification.

De la combinaison de ces dispositions, il résulte que les personnes, parties à un accord d'action de concert, tenues de procéder aux déclarations requises lorsque le pourcentage des droits de vote concernés par l'accord atteint, dépasse ou tombe sous les seuils visés, doivent procéder, non à des notifications individuelles, mais à une notification commune unique, que le juge statuant comme en référé peut suspendre l'exercice du droit de vote afférent aux titres concernés lorsque les déclarations requises ne sont pas effectuées selon les modalités et dans les délais prescrits et que la notification de la déclaration d'une partie à l'accord d'action de concert vanté, réalisée à titre individuel ou sans viser l'ensemble des parties à cet accord, donne cours au délai de quinze jours dans lequel la demande en suspension contre toutes les parties à cet accord doit être introduite à peine d'irrecevabilité.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que Neufcour est une société cotée au sens de l'article 4 de la loi du 2 mai 2007.

L'arrêt considère, sans être critiqué, d'une part, que, « par [une] déclaration [du 23 octobre 2008], Gosson-Kessales et Bios ont indiqué agir ensemble », que « [cette] déclaration [...] a été publiée sur le site de [la société] Neufcour le 6 novembre 2008 », que « la demande [des demanderesses] est tardive [car] introduite par citation du 16 décembre 2008 » et qu' « elle doit dès lors être déclarée non recevable », d'autre part, qu' « il en est de même de la demande dirigée à l'encontre de N., L. et J. D. ; qu'en effet, N. D., l'indivision R. D. et la société civile des Sarts ont déclaré le 28 octobre 2008 détenir ensemble 11,47 p.c. des droits de vote ; que cette déclaration a été publiée sur le site de Neufcour le 6 novembre 2008 et que la citation des [demanderesses] n'a été introduite que par citation signifiée le 16 décembre 2008 ».

Il constate, sans être davantage critiqué, que les demanderesses soutiennent que « le groupe D. et G. (ainsi que M. D.) possèdent ensemble 46,82 p.c. des titres de Neufcour [et] qu'ils agissent de concert en adoptant un comportement parallèle pour la gestion de cette société [...] dans l'intérêt exclusif de leur groupe ».

Sur la base de ces énonciations, l'arrêt, qui relève que « J. G., P. G. et Mineta n'ont pas effectué de déclaration de transparence » tandis que « M. D. a fait une déclaration postérieurement à la citation introductive d'instance », décide légalement que « l'irrecevabilité de la demande à l'égard de Gosson-Kessales, de Bios, de N., L. et J. D. rejaillit sur J. G., P. G., Mineta et M. D. qui, selon les [demanderesses], ont conclu avec les parties un accord d'action de concert ».

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

L'arrêt considère que, « à suivre la thèse des [demanderesses], qui prétendent que ‘les groupes D. et G. (ainsi que M. D.) possèdent ensemble 46,82 p.c. des titres de Neufcour, qu'ils agissent de concert en adoptant un comportement parallèle pour la gestion de cette société [...] dans l'intérêt exclusif de leur groupe', [...] l'irrecevabilité de la demande à l'égard de Gosson-Kessales, de Bios, de N., L. et J. D. rejaillit sur J. G., P. G., Mineta et M. D. qui, selon les [demanderesses], ont conclu avec les autres parties un accord d'action de concert ».

Ainsi, l'arrêt ne considère pas que l'existence d'un accord d'action de concert est avérée, mais que la thèse défendue par les demanderesses de l'existence d'un tel accord implique que l'irrecevabilité pour cause de tardiveté de l'action en suspension à l'égard de certaines parties à cet accord entraîne l'irrecevabilité de l'action à l'égard des autres parties dont les demanderesses soutiennent qu'elles participent aussi à l'accord.

Le moyen, qui, en cette branche, fait grief à l'arrêt de déclarer l'action irrecevable à l'égard de toutes les parties défenderesses pour le motif qu'elles ont participé à un accord d'action de concert, procède d'une lecture inexacte de l'arrêt.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le second moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Après avoir énoncé que « la charge de la preuve incombe aux [demanderesses] qui doivent démontrer que des actionnaires ou des groupes d'actionnaires de Neufcour agissent de concert », l'arrêt considère que « [les demanderesses] ne peuvent être suivies lorsqu'elles estiment que ‘la seule analyse pertinente est d'abord d'examiner l'existence des différents groupes (vérifier également leur composition et leur consistance, soit le nombre de droits de vote qu'ils détiennent) avant d'évaluer s'il existe une ou des actions de concert entre eux' » et qu' « il convient au contraire de commencer par déterminer si les groupes d'actionnaires vantés par les [demanderesses] agissent de concert ».

Des considérations reproduites au moyen, l'arrêt déduit que « la demande d'établissement d'une déclaration de transparence commune n'[est] pas fondée à défaut d'accord d'action de concert » et que, dès lors, « il n'est pas nécessaire d'aborder la question de l'existence des prétendus groupes vantés par les [demanderesses] », en sorte que « la demande de mesures avant dire droit [...] ne présente pas d'utilité ».

Par ces motifs, l'arrêt, qui adopte une méthode d'analyse différente de celle proposée par les demanderesses, rejette la demande de production de document visant à identifier l'actionnariat des sociétés Bios (et deux de ses sociétés liées), Mineta et Charbonnages de Gosson-Kessales, non parce que le fait à prouver n'est pas établi, mais parce que l'arrêt examine préalablement la question de l'existence d'un accord d'action de concert entre les prétendus groupes invoqués par les demanderesses, qu'il y répond négativement et que la mesure sollicitée n'est pas de nature à remettre en cause cette conclusion.

L'arrêt, qui considère ainsi que la demande de production de document « ne présente pas d'utilité », répond aux conclusions des demanderesses soutenant le contraire et justifie légalement sa décision de ne pas y faire droit.

Le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille cinq cent soixante-quatre euros septante-deux centimes envers les parties demanderesses et à la somme de deux cent quatre-vingt-sept euros vingt-deux centimes envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du vingt et un février deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Delange D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Sociétés cotées

  • Accord d'action de concert

  • Obligation de notification