- Arrêt du 25 février 2014

25/02/2014 - P.12.1922.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La réhabilitation est en principe indivisible; seules les condamnations visées à l’article 627 du Code d'instruction criminelle, survenues au cours du temps d’épreuve visé à l’article 625 dudit Code et pour lesquelles la cour d’appel peut décider qu’elles ne font pas obstacle à l’octroi de la réhabilitation, peuvent être exclues de la réhabilitation.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1922.N

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND,

demandeur,

contre

M.-J. H.,

demanderesse en réhabilitation,

défenderessse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 621, 622, 623, 624, 625, 626 et 627 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt prononce la réhabilitation pour les condamnations autres que celles prononcées le 7 janvier 1998 par le tribunal correctionnel de Termonde, pour lesquelles la demande a été rejetée, alors que la réhabilitation est, en principe, indivisible, et le jugement de condamnation précité n'est pas un jugement qui, comme le prévoit l'article 627 du Code d'instruction criminelle, ne fait pas obstacle à la réhabilitation.

2. La réhabilitation est en principe indivisible.

Seules les condamnations visées à l'article 627 du Code d'instruction criminelle, survenues au cours du temps d'épreuve visé à l'article 625 dudit Code et pour lesquelles la cour d'appel peut décider qu'elles ne font pas obstacle à l'octroi de la réhabilitation, peuvent être exclues de la réhabilitation.

3. Par le jugement rendu le 7 janvier 1998 par le tribunal correctionnel de Termonde, la défenderesse a été condamnée du chef de banqueroute simple et frauduleuse.

4. L'arrêt qui, d'une part, prononce la réhabilitation de la défenderesse du chef de ses condamnations par les jugements prononcés le 19 avril 1978 par le tribunal correctionnel de Termonde, le 29 juin 1979 par le tribunal correctionnel d'Audenarde, les 27 mars 1985, 4 novembre 1992 et 31 octobre 1995 par le tribunal correctionnel de Termonde et le 6 mai 2002 par le tribunal de police d'Anvers, mais, d'autre part, rejette la demande concernant le jugement rendu le 7 janvier 1998 par le tribunal correctionnel de Termonde, viole l'article 627 du Code d'instruction criminelle.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne la défenderesse aux frais de son pourvoi ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Indivisibilité