- Arrêt du 25 février 2014

25/02/2014 - P.13.1409.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Ni les articles 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 4.1 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni le principe général du droit «non bis in idem» ayant la même portée, ne font obstacle à une poursuite pénale et à une condamnation après une procédure disciplinaire ayant fait l’objet d’une décision définitive, lorsque cette procédure disciplinaire ne présente pas les caractéristiques d’une poursuite pénale; la circonstance qu’il y a lieu de considérer, en l’occurrence, la peine disciplinaire infligée comme une peine au sens de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n’y change rien (1). (1) Voir Cass., 24 novembre 2009, RG P.09.0965.N, Pas., 2009, n° 692.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1409.N

P. D.,

prévenu,

demandeur,

Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers,

contre

1. I. B.,

2. VILLE D'ANVERS,

parties civiles,

défenderesses.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le président de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur l'ensemble du moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 4.1 du Septième Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit « non bis in idem » : l'arrêt décide que le demandeur d'abord suspendu pour raisons disciplinaires avec perte partielle de traitement et finalement licencié, peut encore être pénalement condamné du chef des mêmes faits ; il est toutefois impossible de qualifier la sanction du licenciement autrement que comme sanction pénale ; les éléments des infractions mises à charge sont également parfaitement identiques dans la procédure disciplinaire et pénale ; l'arrêt qui ainsi condamne à nouveau le demandeur à une peine du chef des mêmes faits, viole le principe général du droit susmentionné (première branche) ; la décision de licenciement, fondée sur une norme à caractère général et visant à punir de la sanction la plus lourde possible afin de prévenir toute récidive d'agissements similaires, peut difficilement être qualifiée autrement que de sanction pénale ; la motivation de l'arrêt ne saurait suffire à exclure qu'en l'espèce, une sanction à caractère pénal a déjà été antérieurement prononcée (seconde branche).

2. L'article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : « Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays. »

L'article 4.1 du Septième Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État. »

Le principe général du droit « non bis in idem » a la même portée.

Ni ce principe général du droit ni les dispositions susmentionnées ne font obstacle à une poursuite pénale et à une condamnation après une procédure disciplinaire ayant fait l'objet d'une décision définitive, lorsque cette procédure disciplinaire ne présente pas les caractéristiques d'une poursuite pénale. La circonstance qu'il y a lieu de considérer, le cas échéant, la peine disciplinaire infligée comme une peine au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'y déroge pas.

3. Il est question de poursuite pénale au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsque cette poursuite répond à une qualification pénale selon le droit interne, que, selon sa nature, l'infraction vaut pour l'ensemble des citoyens ou que, selon sa nature et sa gravité, la sanction de l'infraction poursuit un but répressif ou préventif.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a fait l'objet d'une procédure disciplinaire du chef d'infraction à l'article 282 de la Nouvelle Loi communale, à savoir agissements qui compromettent la dignité de la fonction. La sanction du licenciement lui a finalement été infligée à titre de mesure disciplinaire.

5. L'arrêt décide que :

- l'infraction à l'article 282 de la Nouvelle Loi communale ne concerne pas l'ensemble des citoyens, mais uniquement une catégorie limitée de personnes, à savoir les membres du personnel communal ;

- la sanction disciplinaire du licenciement finalement infligée n'implique ni une amende élevée ni une privation de liberté ou une interdiction professionnelle spécifique de longue durée.

6. Par ces motifs, l'arrêt décide que l'infraction à l'article 282 de la Nouvelle Loi communale ne correspond pas à une qualification pénale, mais est clairement de nature disciplinaire. Il décide par ailleurs que la sanction du licenciement n'est pas de nature pénale, mais disciplinaire. Ainsi, l'arrêt justifie légalement sa décision selon laquelle la poursuite pénale dont a fait l'objet le demandeur n'était pas une poursuite pénale au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que le demandeur peut être pénalement poursuivi et condamné à une peine du chef des faits de coups gravement portés à un agent de l'autorité ou de la force publique, de rébellion et d'outrage.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • "Non bis in idem"

  • Peine disciplinaire

  • Condamnation pénale du chef des mêmes faits

  • Applicabilité