- Arrêt du 25 février 2014

25/02/2014 - P.14.0232.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La permission de sortie en tant que modalité particulière d’exécution de la peine, que le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines peuvent accorder conformément à l’article 59 de la loi du 17 mai 2006, ne constitue pas une modalité d’exécution prévue au Titre V de la loi, ni une condition particulière visée au Titre XI de cette même loi; la décision rendue sur une telle modalité particulière d’exécution de la peine n’est pas susceptible d’un pourvoi en cassation du condamné (1). (1) Voir Cass., 26 décembre 2007, RG P.07.1762.N, Pas., 2007, n° 662.

Arrêt - Texte intégral

N° P.14.0232.N

D. C.,

condamné à une peine privative de liberté, détenu,

demandeur,

Me Jürgen Millen, avocat au barreau de Tongres.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 17 janvier 2014 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Le jugement n'accède pas à la demande du demandeur visant l'octroi d'une permission de sortie en application de l'article 59 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées.

2. L'article 96, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 prévoit que les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines relatives à l'octroi, au refus ou à la révocation des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V, et à la révision des conditions particulières, ainsi que les décisions prises en vertu du Titre XI sont susceptibles de pourvoi en cassation par le condamné.

3. La permission de sortie en tant que modalité particulière d'exécution de la peine que le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peuvent accorder en vertu de l'article 59 de la loi du 17 mai 2006 ne constitue pas une modalité d'exécution prévue au Titre V de la loi, ni une condition particulière visée au Titre XI de cette même loi. La décision rendue sur une telle modalité particulière d'exécution de la peine n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.

Dans la mesure où il est dirigé contre le refus d'accorder une permission de sortie, le pourvoi est irrecevable.

Sur le moyen :

4. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen qui concerne une décision faisant l'objet d'un pourvoi irrecevable.

Le contrôle d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Tribunal de l'application des peines

  • Décision sur les modalités particulières d'exécution de la peine

  • Recevabilité