- Arrêt du 27 février 2014

27/02/2014 - C.13.0306.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Constitue une dette de valeur, l’obligation de réparer le dommage lié à un retard dans l’exécution de l’obligation de l’administration dès lors que le montant de l’indemnisation est entièrement laissé à l’appréciation du juge; l’inexécution de cette obligation ne concerne pas le paiement d’une certaine somme (1). (1) Voir Cass., 14 mars 2008, RG C.06.0657.F, Pas., 2008, n° 182.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0306.N

ALGEMENE ONDERNEMINGEN AERTS, s.a.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

RÉGIE DES BÂTIMENTS,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2012 par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 7 avril 2005.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 16A de l'arrêté ministériel du 14 octobre 1964 relatif aux clauses contractuelles, administratives et techniques, constituant le cahier général des charges des marchés de l'État, applicable en l'espèce, l'adjudicataire peut se prévaloir de faits qu'il impute à l'administration ou à ses agents et qui lui occasionneraient un retard et (ou) un préjudice, en vue d'obtenir, le cas échéant, la prolongation des délais d'exécution, la révision ou la résiliation du marché et (ou) des dommages-intérêts.

Constitue une dette de valeur, l'obligation de réparer le dommage lié à un retard dans l'exécution de l'obligation de l'administration dès lors que le montant de l'indemnisation est entièrement laissé à l'appréciation du juge. L'inexécution de cette obligation ne concerne pas le paiement d'une certaine somme.

2. Les juges d'appel ont constaté que la demanderesse a obtenu une indemnité en réparation du dommage subi en raison d'une perte de production due au retard de l'ordre d'entamer les travaux. Ils ont considéré que l'octroi de cette indemnité doit être qualifié de paiement d'une somme au sens de l'article 1153 du Code civil.

3. En déclarant, sur cette base, non fondée la demande de la demanderesse en indemnisation de l'érosion monétaire sur l'indemnité en réparation du dommage subi en raison d'une perte de production due au retard de l'ordre d'entamer les travaux, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la seconde branche :

4. En vertu de l'article 1794 du Code civil, le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.

Constitue une dette de valeur, l'obligation de réparer le dommage lié à la résiliation du marché par le maître de l'ouvrage dès lors que le montant de l'indemnisation est entièrement laissé à l'appréciation du juge. L'inexécution de cette obligation ne concerne pas le paiement d'une certaine somme.

5. Les juges d'appel ont constaté qu'une indemnité de résiliation a été accordée à la demanderesse, calculée en fonction de la valeur actualisée du marché le 6 mai 1982. Ils ont considéré que cette indemnité, qui a été calculée de manière forfaitaire en fonction de la valeur actualisée du montant du marché à titre d'indemnisation du manque à gagner et des frais irrécupérables, constitue une créance de somme fixée de manière numérique et non une créance dont le montant doit être évalué par le juge.

6. En déclarant, sur cette base, non fondée la demande de la demanderesse en indemnisation de l'érosion monétaire sur l'indemnité de résiliation, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, dans la mesure où il statue sur l'indemnisation de l'érosion monétaire sur l'indemnité de résiliation et sur l'indemnité en réparation de la perte de production et en tant qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Marché public

  • Obligation de l'administration

  • Retard dans l'exécution

  • Obligation de réparer le dommage

  • Dette de valeur