- Arrêt du 28 février 2014

28/02/2014 - C.13.0201.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il résulte de l’article 37, alinéas 1er et 3, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises que, pour pouvoir être payées par priorité sur le produit de réalisation d’actifs du débiteur grevés d’une sûreté, il faut mais il suffit que les créances se rapportant à des prestations effectuées à l’égard du débiteur pendant la procédure de réorganisation judiciaire aient contribué au maintien de cette sûreté (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0201.F

ING Belgique, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

1. J.-L. P., avocat, agissant en qualité de curateur aux faillites des sociétés anonymes Fortemps, Alpha Gravure et Alpha Grafic,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

2. DEGEN EMBALLAGES, société anonyme dont le siège social est établi à Herstal, parc industriel des Hauts Sarts, Deuxième avenue, 15,

3. A. B., huissier de justice,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2012 par la cour d'appel de Liège.

Le 7 février 2014, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'arrêt statue dans une procédure distincte de celle ayant donné lieu au jugement du

11 juin 2010 du tribunal de commerce de Liège.

Dans la mesure où il fait grief à l'arrêt de violer l'article 19 du Code judiciaire, le moyen manque en droit.

Pour le surplus, l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la demande est entre les mêmes parties et ne s'attache qu'à ce que le juge a décidé sur un point litigieux et à ce qui, en raison de la contestation portée devant le juge et soumise à la contradiction des parties, constitue, fût-ce implicitement, le fondement nécessaire de sa décision.

L'arrêt constate que le jugement du 11 juin 2010 du tribunal de commerce de Liège :

- ordonne la clôture de la procédure de réorganisation judiciaire des sociétés Fortemps, Alpha Gravure et Alpha Grafic ;

- décharge le juge délégué de sa mission ;

- met fin à la mission du mandataire de justice, Maître R., et l'en décharge ;

- désigne un huissier de justice, en la personne du troisième défendeur, pour répartir le solde du prix de cession encore détenu par Maître R. au profit des créanciers, conformément aux articles 1627 et suivants du Code judiciaire et à l'article 65 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ;

- décide de ne pas convoquer les assemblées générales de ces sociétés en vue de leur dissolution ;

- réserve à statuer sur la taxation des frais et honoraires des mandataires de justice.

Il expose que le litige dont la cour d'appel est saisie est relatif à la demande du curateur à la faillite de ces sociétés de condamner le troisième défendeur à lui remettre les fonds reçus du mandataire de justice, qui n'avaient pas été distribués lors de la survenance de la faillite.

Il considère que « l'objet de la décision du 11 juin 2010 est différent de l'objet de la présente procédure, les causes sur lesquelles ces demandes se fondent n'étant manifestement pas les mêmes », que « les parties ne sont pas non plus les mêmes : le curateur n'agit pas avec la même qualité que les sociétés faillies qu'il ne représente pas à proprement parler » et que le troisième défendeur « désigné par le jugement du 11 juin 2010 n'était pas partie à la cause, par définition, dans cette procédure ».

Sur la base de ces énonciations, l'arrêt justifie légalement sa décision que la demande du premier défendeur est recevable.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la troisième branche :

Le moyen, qui, en cette branche, ne fait pas grief à l'arrêt de considérer que la mission de répartir les fonds résultant du transfert d'actifs conformément aux articles 1627 et suivants du Code judiciaire et à l'article 65 de la loi du

31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises s'exécute dans le cadre d'un mandat, soutient que le troisième défendeur a exécuté, en qualité de substitué, la mission confiée au mandataire de justice et, partant, que ce mandat était irrévocable.

La substitution de mandat implique que le mandataire originaire confie, en tout ou en partie, l'exécution de sa mission à une autre personne.

L'arrêt, qui constate que le jugement du 11 juin 2010 du tribunal de commerce de Liège a mis fin à la mission du mandataire de justice et a désigné le troisième défendeur pour répartir le solde du prix de cession encore détenu par Maître R. au profit des créanciers, conformément aux articles 1627 et suivants du Code judiciaire et à l'article 65 de la loi du 31 janvier 2009, décide légalement qu'il y a eu « succession de mandataires pour une même mission et non substitution » et que « les considérations de [la demanderesse] quant au caractère irrévocable que la clôture de la procédure de transfert et la décharge accordée au premier mandataire de justice conféreraient au mandat du second mandataire de justice, reposent [...] sur le postulat erroné d'une substitution ‘rendue obligatoire par la loi elle-même' ».

Pour le surplus, par adoption des motifs du jugement du premier juge, l'arrêt considère, sans être critiqué, que « dans le cas d'espèce, il n'y a aucune stipulation d'irrévocabilité », que « quant à l'objet ou but du mandat, il est de répartir le solde du prix de la cession, ce qui peut être rencontré par un curateur d'une faillite », qu'il se déduit de l'article 60 de la loi relative à la continuité des entreprises que « le mandat [confié à l'huissier de justice] est [...] donné dans l'intérêt du débiteur, puisque la procédure a pour objectif le maintien des activités », que « dès lors, la faillite du mandant doit en principe entraîner la révocation du mandat », que si « compte tenu des objectifs de la loi relative à la continuité des entreprises, on peut penser que le mandat est aussi confié dans l'intérêt des tiers, en l'occurrence les créanciers dont les droits sont reportés sur le prix », « ce mandat ‘mixte' n'est pas strictement ‘irrévocable', en ce sens ‘que le mandataire peut être révoqué par le mandant mais uniquement avec le consentement du tiers' » et que, « comme en l'espèce, les tiers concernés sont les créanciers des sociétés, que le curateur a précisément une mission de représentation des créanciers et a demandé les fonds pour les répartir à leur profit, la déclaration de faillite du mandant a pour effet de révoquer le mandat ».

Par ces considérations, qui permettent à la Cour d'exercer son contrôle de légalité, l'arrêt justifie légalement sa décision que, par l'effet de la faillite, le mandat confié au troisième défendeur a pris fin et que, partant, les fonds qu'il détenait doivent être remis au curateur.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant aux première et deuxième branches réunies :

Les considérations vainement critiquées par la troisième branche du moyen suffisent à fonder la décision de l'arrêt que les fonds détenus par le troisième défendeur doivent être remis au curateur.

Dirigé contre des considérations surabondantes, le moyen, en ces branches, est dénué d'intérêt, partant irrecevable.

Sur le troisième moyen :

En vertu de l'article 37, alinéas 1er et 3, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, les créances se rapportant à des prestations effectuées à l'égard du débiteur pendant la procédure de réorganisation judiciaire, qu'elles soient issues d'engagements nouveaux du débiteur ou de contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure, sont considérées comme des dettes de masse dans une faillite ou liquidation subséquente survenue au cours de la période de réorganisation ou à l'expiration de celle-ci, dans la mesure où il y a un lien étroit entre la fin de la procédure de réorganisation et cette procédure collective, et leur paiement ne sera toutefois prélevé par priorité sur le produit de la réalisation de biens sur lesquels un droit réel est établi que dans la mesure où ces prestations ont contribué au maintien de la sûreté ou de la propriété.

Il résulte de cette disposition que, pour pouvoir être payées par priorité sur le produit de réalisation d'actifs du débiteur grevés d'une sûreté, il faut mais il suffit que les créances se rapportant à des prestations effectuées à l'égard du débiteur pendant la procédure de réorganisation judiciaire aient contribué au maintien de cette sûreté.

L'arrêt constate que la deuxième défenderesse « a continué à fournir la société Fortemps en produits d'emballage, durant la procédure de réorganisation judiciaire » et considère, sans être critiqué, que la créance de la deuxième défenderesse se rapporte à des prestations effectuées à l'égard du débiteur.

L'arrêt, par adoption des motifs du jugement du premier juge et par motifs propres, considère que « ces emballages ont ensuite permis à Fortemps d'effectuer ses propres livraisons » et que « les prestations de la [deuxième défenderesse] ont contribué à maintenir l'activité de Fortemps et donc son fonds de commerce ».

Il suit de ces énonciations que l'arrêt considère, par une appréciation en fait, que l'ensemble des prestations de la deuxième défenderesse ont permis à la société Fortemps de poursuivre ses activités et, partant, de conserver le fonds de commerce qui constitue l'assiette du gage dont bénéficie la demanderesse.

Par ces considérations, qui permettent à la Cour d'exercer son contrôle de légalité, l'arrêt, qui n'était pas tenu de donner en outre les motifs de ses motifs, décide légalement que la créance de la deuxième défenderesse constitue une dette de la masse.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille deux cent soixante-sept euros nonante-sept centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent cinquante-neuf euros cinq centimes envers la première partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-huit février deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal

M. Delange M. Regout A. Fettweis

Mots libres

  • Actifs grevés d'une sûreté

  • Produit de réalisation

  • Payement par priorité