- Arrêt du 4 mars 2014

04/03/2014 - P.13.1852.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’article 505, alinéa 3, du Code pénal, tel que d’application avant sa modification par la loi du 10 mai 2007, ne requiert pas que les biens à confisquer figurent au patrimoine du condamné, mais admet uniquement que des tiers, à savoir des personnes n’ayant pas été condamnées du chef de l’infraction de blanchiment ou de l’infraction sous-jacente, puissent faire valoir leurs droits sur ces choses en vertu de leur possession légitime (1). (1) Voir: Cass., 14 janvier 2004, RG P.03.1185.F, Pas., 2004, n° 20, avec les conclusions de M. l’avocat général Loop.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1852.N

1. E. K.,

partie intervenue volontairement,

2. V. M.,

partie intervenue volontairement

demanderesses.

Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 29 octobre 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demanderesses font valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 505, alinéa 3, du Code pénal, tel qu'applicable avant sa modification par la loi du 10 mai 2007 ; l'arrêt qui condamne la belle-mère des demanderesses, I. K. du chef d'infraction de blanchiment, ordonne la confiscation d'un montant de 4.946.602 USD et décide que cette confiscation doit être effectuée sur les comptes saisis 058-5021026-58 sur lequel le solde du compte 557-8150600-21 a été transféré avec maintien de la saisie, 058-6038397-93 et 058-5019307-85, aux noms de la condamnée I. K. et de K. ; les demanderesses sont les filles d'un précédent mariage et les héritières légales de K. ; l'arrêt rejette la requête des demanderesses en libération des comptes 058-519307-85, 058-5021026-58 et 557-8150600-24 parce que, compte tenu de l'origine illicite des fonds, ils ne constituent pas légalement des parts d'un quelconque patrimoine particulier, de sorte que les tiers particuliers ne peuvent légitimement faire valoir leurs droits sur ces fonds et que la confiscation ne porte aucun préjudice aux droits légaux de tiers ; l'arrêt décide également que les demanderesses ne peuvent faire valoir sur ces fonds des droits plus étendus que leur auteur ; le jugement dont appel a néanmoins constaté l'extinction de l'action publique à l'égard de K. en raison de son décès, de sorte qu'il n'a pas été condamné du chef d'infraction de blanchiment ni d'infraction sous-jacente ; il ne ressort pas davantage de l'arrêt que les demanderesses aient été impliquées dans les faits d'une quelconque manière ; par conséquent, l'arrêt décide à tort qu'il y a lieu de procéder à la confiscation obligatoire ensuite des infractions de blanchiment déclarées établies à partir des comptes figurant au patrimoine des tiers et rejette, à tort, les droits de ces tiers au seul motif de l'origine illicite des fonds.

2. En vertu de l'article 505, alinéa 3 (ancien) du Code pénal, l'objet de l'infraction de blanchiment est confisqué, même si la propriété n'en appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation.

Ainsi, cette disposition ne requiert pas que les biens à confisquer figurent au patrimoine du condamné, mais admet uniquement que des tiers, à savoir des personnes n'ayant pas été condamnées du chef de l'infraction de blanchiment ou de l'infraction sous-jacente, puissent faire valoir leurs droits sur ces choses en vertu de leur possession légitime.

Dans la mesure où il est déduit de la prémisse que cette disposition n'admet pas la confiscation de biens figurant au patrimoine des tiers, le moyen manque en droit.

3. L'origine illicite des biens qui entrent en considération pour la confiscation et forment l'objet de l'infraction de blanchiment ne suffit pas à rejeter sans plus les droits de tiers sur ces biens. Dans ce cas, aucun tiers ne saurait, en effet, faire valoir ses droits sur ces biens, lesquels ont tous une origine illite en vertu de la disposition précitée.

Pour le surplus, le juge apprécie souverainement en fait le caractère légitime de la possession dont se prévalent des tiers sur ces biens. Il peut, en outre, tenir compte de toutes les circonstances en présence, telle que la légitimité de la prétendue possession et la bonne foi du tiers qui fait valoir ses droits sur ces biens ou dont les droits sont exercés sur ceux-ci. Cette bonne foi est attestée si ce tiers peut se fier à la régularité de la nature et de l'origine des biens.

Par conséquent, le fait qu'un tiers ne soit pas condamné du chef des faits de blanchiment ni des faits ayant produit l'avantage patrimonial blanchi, n'entraîne pas nécessairement sa possession légitime de ces biens.

Dans cette mesure, le moyen manque également en droit.

4. En ce qui concerne les faits de blanchiment, l'arrêt (...) décide que :

- les fonds qui ont été versés à K. et I. K. sur les comptes visés à titre de prétendues commissions, concernent en réalité des pots-de-vin payées à K. en échange de l'obtention de marchés d'appareillage médical par l'administration de Saint Pétersbourg, de sorte que ces fonds ont été tirés d'une infraction et ont donc une origine illicite ;

- I. K., qui était parfaitement au courant que son mari K. percevait des pots-de-vin, était impliquée autant que K. dans la dissimulation de l'origine illicite des fonds sur les comptes ;

- ainsi, les montants de 2.767.355 USD et de 2.179.247 USD, au total 4.946.605 USD, ont été blanchis, ces sommes pouvant intégralement se retrouver dans le patrimoine de I. K. et de K., ce dernier devant être considéré comme tiers ;

- la confiscation de ces fonds doit être exécutée à partir des comptes 058-5021026-58 sur lequel le solde du compte 557-8150600-21 a été transféré avec maintien de la saisie, 058-6038397-93 et 058-5019307-85, ouverts soit en commun aux noms de la condamnée I. K. et de K., soit au nom seul de K. ;

- compte tenu de l'origine illicite des fonds blanchis, ceux-ci ne constituent pas légalement des parts d'un quelconque patrimoine particulier, de sorte que les tiers particuliers ne peuvent légitimement faire valoir leurs droits sur ces fonds et que la confiscation ne porte aucun préjudice à de tels droits.

5. En ce qui concerne les droits que les demanderesses font valoir sur les fonds confisqués, l'arrêt décide (...) ensuite que :

- la confiscation obligatoire a trait au véritable objet du blanchiment et s'impose ainsi aux tiers en vertu de l'article 505 du Code pénal, pour autant qu'il ne soit pas porté préjudice aux droits que peuvent faire valoir des tiers sur les choses qu'il y a lieu de confisquer ;

- les demanderesses puisent exclusivement leurs droits dans ceux que K. avait pu éventuellement faire valoir à l'égard de ces fonds, ou autrement dit, les demanderesses n'ont sur ces fonds aucun autre droit ni aucun droit plus étendu que leur auteur ;

- il résulte de ce qui précède et de l'examen de l'arrêt relatif à l'origine illicite de ces fonds que les demanderesses ne démontrent pas à suffisance de droit pouvoir faire valoir des droits légitimes sur les choses confisquées et que leurs prétendus droits ne peuvent être considérés comme des droits légitimes de tiers que l'article 505 du Code pénal entend préserver.

6. Par l'ensemble de ces motifs, l'arrêt déclare que K. ne pouvait faire valoir à titre de tiers une possession légitime de ces fonds confisqués dès lors que, eu égard aux circonstances de fait énoncées, il ne pouvait croire en la légalité de l'origine des fonds, pas plus que les demanderesses, qui, en tant qu'héritières, se sont subrogées dans ses droits.

L'arrêt qui rejette ainsi la requête des demanderesses en libération des fonds confisqués, non seulement sur la base de leur origine illicite, mais également sur la base des circonstances relatives aux droits des demanderesses, justifie légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

7. Pour le surplus, le moyen critique des motifs surabondants qui ne peuvent étayer la décision et qui n'ont aucune influence sur les motifs indépendants précités par lesquels l'arrêt rejette la requête des demanderesses.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Infraction de blanchiment

  • Objet de l'infraction

  • Confiscation spéciale

  • Condition

  • Droits des tiers