- Arrêt du 4 mars 2014

04/03/2014 - P.14.0271.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ne résulte pas de l’article 95/13, § 2 et 3, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées qu’il doit être donné suite à la demande du condamné mis à la disposition qui sollicite une permission de sortie à obtenir du tribunal de l’application des peines l'organisation de l’audience visée à l’article 95/13, § 2, alinéa 1er.

Arrêt - Texte intégral

N° P.14.0271.N

D. B.,

mis à la disposition du tribunal de l'application des peines, détenu,

demandeur,

Me Ivan Van Den Bossche, avocat au barreau de Termonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 29 janvier 2014 par le tribunal de l'application des peines de Gand.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 95/13, §§ 2 et 3, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées: le tribunal de l'application des peines a statué sur la demande de permission de sortie du demandeur sans que le condamné et son conseil aient pu consulter le dossier et sans que le condamné, son conseil et le directeur aient été entendus.

2. L'article 95/13, §§ 2 et 3, de la loi du 17 ai 2006 dispose :

« § 2. Si le tribunal de l'application des peines l'estime utile pour pouvoir se prononcer sur la demande de permission de sortie ou de congé pénitentiaire, ou sur demande du condamné mis à disposition, il peut organiser une audience. Cette audience doit avoir lieu au plus tard un mois après la réception de l'avis du directeur.

Le dossier est tenu au moins quatre jours avant la date fixée pour l'audience à la disposition du condamné et de son conseil pour consultation au greffe de la prison où il subit sa peine.

Le condamné peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier.

§ 3. La personne condamnée mise à disposition, son conseiller, le directeur et le ministère public sont entendus.

Le tribunal de l'application des peines peut décider d'entendre aussi d'autres personnes.

Sauf dans les cas où la publicité des débats est dangereuse pour l'ordre public, les bonnes mœurs ou la sécurité nationale, l'audience est publique si le condamné en fait la demande. »

3. Il résulte de ces dispositions qu'il doit être donné suite à la demande du condamné mis à disposition qui sollicite une permission de sortie faite au tribunal de l'application des peines en vue d'organiser l'audience visée à l'article 95/13, § 2, alinéa 1er de la loi du 17 mai 2006.

4. Par le rapport du 8 janvier 2014 au contenu suivant : « Greffe. Dès [lors] que je reçois la date de comparution devant le TAP ; Mon avocat est également présent, Me Van den Bossche Ivan. Concerne : ma demande de permission de sortie ! 8 janvier 2014 », reçu le 9 janvier 2014 au greffe du tribunal de l'application des peines, le demandeur a indiqué avoir demandé l'organisation de l'audience prévue à l'article 95/13, § 2, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006.

Le tribunal de l'application des peines qui s'est prononcé sur la demande de permission de sortie du demandeur en omettant d'organiser cette audience et, par conséquent, de permettre au condamné mis à la disposition et à son conseil de consulter le dossier et d'entendre ces derniers et le directeur, a violé les dispositions énoncées dans le moyen.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Gand, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Condamné mis à la disposition

  • Demande visant l'obtention d'une autorisation de sortie

  • Demande du condamné en vue d'organiser une audience à cet égard