- Arrêt du 4 mars 2014

04/03/2014 - P.14.0308.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’ordonnance du juge d’instruction autorisant la mesure de surveillance visée à l’article 90ter du Code d'instruction criminelle doit indiquer, à peine de nullité, tous les éléments de l’article 90quater, § 1er, alinéa 2, 1° à 5; aucune disposition légale ne requiert, à peine de nullité, que l’indication dans l’ordonnance du juge d’instruction des faits concrets comporte également les articles de loi qui punissent ces faits, mais il appartient à la juridiction d’instruction ou à celle de jugement appelées à examiner la régularité de la mesure de surveillance, de vérifier si les faits concrets, tels qu’ils ont été décrits dans l’ordonnance du juge d’instruction, correspondent à l’un des faits punissables visés à l’article 90ter, § 2 à § 4, du Code d'instruction criminelle.

Arrêt - Texte intégral

N° P.14.0308.N

H. A.,

inculpé, détenu,

demandeur,

Me Bert Partoens, avocat au barreau de Tongres.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 février 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le président de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 90ter du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide que l'autorisation de la mesure de surveillance prévue à l'article 90ter du Code d'instruction criminelle n'est prima facie que partiellement irrégulière et maintient la détention préventive du demandeur ; le demandeur a été détenu en référence à « la loi du 3 janvier 1933, modifiée par la loi du 30 janvier 1991, modifiée par la loi du 8 juin 2006 » ; de même, l'autorisation d'écoute téléphonique du 21 octobre 2013 fait référence à ces dispositions légales ; l'article 90ter, §§ 2 et 4, du Code d'instruction criminelle énumère limitativement les faits punissables du chef desquels une telle mesure de surveillance peut être ordonnée ; une infraction à « la loi du 3 janvier 1933, modifiée par la la loi du 30 janvier 1991, modifiée par la loi du 8 juin 2006 » n'y figure pas, de sorte que le juge d'instruction ne pouvait délivrer l'autorisation d'écoute téléphonique ; la chambre des mises en accusation ne pouvait, par analogie, qualifier les faits en tant qu'infraction à l'article 10 de la loi du 5 août 1991 ; la mesure de surveillance était frappée de nullité dans son intégralité et les éléments de preuve qui en résultent ne pouvaient être utilisés.

2. L'article 90ter, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose : « Lorsque les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, à titre exceptionnel, écouter, prendre connaissance et enregistrer, pendant leur transmission, des communications ou des télécommunications privées, s'il existe des indices sérieux que le fait dont il est saisi constitue une infraction visée par l'une des dispositions énumérées au § 2, et si les autres moyens d'investigation ne suffisent pas à la manifestation de la vérité. »

3. L'article 90ter, § 2, alinéa 1er, dispose : « Les infractions pouvant justifier une mesure de surveillance sont celles qui sont visées :

(...)

16° à l'article 10 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente."

L'article 90quater, § 1er, alinéa 2, dispose que, à peine de nullité, l'ordonnance du juge d'instruction indique

« 1° les indices ainsi que les faits concrets et propres à la cause qui justifient la mesure conformément à l'article 90ter ;

2° les motifs pour lesquels la mesure est indispensable à la manifestation de la vérité ;

3° la personne, le moyen de communication ou de télécommunication ou le lieu soumis à la surveillance ;

4° la période pendant laquelle la surveillance peut être pratiquée et qui ne peut excéder un mois à compter de la décision ordonnant la mesure ;

5° les nom et qualité de l'officier de police judiciaire commis pour l'exécution de la mesure. »

L'ordonnance du juge d'instruction autorisant la mesure d'écoute visée à l'article 90ter du Code d'instruction criminelle doit indiquer, à peine de nullité, tous les éléments de l'article 90quater, § 1er, alinéa 2, 1° à 5°. Nulle disposition légale ne requiert, à peine de nullité, que l'indication dans l'ordonnance du juge d'instruction des faits concrets comporte également les articles de loi qui punissent ces faits. Il appartient à la juridiction d'instruction ou de jugement appelée à examiner la régularité de la mesure de surveillance, de vérifier si les faits concrets, tels qu'ils ont été décrits dans l'ordonnance du juge d'instruction, correspondent à l'un des faits punissables visés à l'article 90ter, §§ 2 à 4, du Code d'instruction criminelle.

4. L'arrêt constate que :

- l'autorisation d'une mesure de surveillance visée à l'article 90ter du Code d'instruction criminelle mentionne que celle-ci a été délivrée du chef de «s'être livré à Gand et, de connexité, ailleurs dans le Royaume, du 1er avril 2013 au 3 décembre 2013, en tant qu'auteur/coauteur :

 à un trafic illégal d'armes soumises à un permis

 à des infractions à la législation en matière d'armes

Faits sanctionnés par l'article 66 du Code pénal, la loi du 3 janvier 1993, modifiée loi du 30 janvier 1991, modifiée loi du 8 juin 2006 » ;

- les faits de trafic illégal d'armes soumis à un permis concernent le trafic illégal d'armes vers la Russie.

L'arrêt décide que les faits de « trafic illégal d'armes soumises à un permis » sont punis « par l'article 10 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit [et à la lutte contre le trafic] d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement [à un usage militaire] et de la technologie y afférente » et qu'ils correspondent ainsi à l'article 90ter, § 2, 16°, du Code d'instruction criminelle, de sorte que, dans cette mesure, la mesure de surveillance est prima facie valable. Ainsi, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Mesure d'écoute

  • Ordonnance du juge d'instruction

  • Mentions prescrites à peine de nullité

  • Mention des articles de loi qui punissent les faits concrets

  • Mission de la juridiction d'instruction ou de jugement