- Arrêt du 6 mars 2014

06/03/2014 - C.12.0613.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Une partie a connaissance des causes de la récusation au sens de l’article 970 du Code judiciaire lorsqu’elle a une certitude suffisant à sa propre conviction et lui permettant de former en connaissance de cause une requête en récusation à l’égard de l’expert qui doit être récusé, des autres parties et du tribunal; cette connaissance suffisante n’équivaut pas à la possibilité d’apporter la preuve des faits invoqués (1). (1) Voir les concl. du MP

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0613.N

1. HYUNDAI MERCHANT MARINE C° Ltd, société de droit coréen,

2. H.M.P. INTERNATIONAL, société de droit étranger,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. KAWASAKI KISEN KAISHA Ltd (K-LINE), société de droit étranger,

2. ADAM OPEL AG,

3. COMPAGNIE BELGE D'AFFRETEMENTS, s.a.,

4. ALLIANZ MARINE & AVIATION VERSICHERUNGS AG,

les deuxième, troisième et quatrième parties défenderesses représentées par

Me Geinger, avocat à la Cour de cassation,

5. COBELFRET LOGISTICS, s.a.,

6. AUTOMOBILES HYUNDAI France SAS, société de droit français,

7. ACE EUROPEAN GROUP LTD, société de droit étranger,

les cinquième, sixième et septième parties défenderesses représentées par

Me T'Kint, avocat à la Cour de cassation,

8. H. V.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions écrites le 3 janvier 2014.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 970 du Code judiciaire, la partie qui entend proposer des moyens de récusation contre un expert doit les présenter par requête adressée au juge qui a désigné l'expert à moins que celui-ci ne se déporte sans formalités et la requête doit être présentée dans la huitaine de la date où la partie aura eu connaissance des causes de la récusation.

2. Une partie a connaissance des causes de la récusation au sens de la disposition précitée lorsqu'elle a acquis à propos de ces causes une certitude suffisant à sa propre conviction et lui permettant de former une requête en récusation en connaissance de cause à l'égard de l'expert qui doit être récusé, des autres parties et de la justice.

Cette connaissance suffisante n'équivaut pas à la possibilité d'apporter la preuve des faits invoqués.

3. Le moyen, qui suppose qu'il n'est question de connaissance suffisante des causes de la récusation que lorsque la partie qui entend proposer ces moyens de récusation dispose d'une preuve utile concernant ces moyens, manque en droit.

Sur le second moyen dans son ensemble :

4. Le moyen, qui ne permet pas de discerner s'il concerne la procédure de récusation d'un expert pour cause de suspicion légitime ou la procédure de remplacement d'un expert sur la base d'un motif différent, est irrecevable à défaut de précision.

Par ces motifs

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du six mars deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Récusation

  • Connaissance des causes

  • Notion

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