- Arrêt du 6 mars 2014

06/03/2014 - C.12.0615.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge peut uniquement charger un expert de faire des constatations et de donner un avis d’ordre technique et pas de donner un avis quant au fondement de la demande (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0615.N

1. OGI SYSTEMS EUROPE, s.p.r.l.,

2. OGI SYSTEMS Ltd, société de droit israélien,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

SARIN TECHNOLOGIES , société de droit israélien,

Me Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 février 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 7 janvier 2014.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la fin de non-recevoir :

1. La défenderesse invoque que, dans la mesure où il est, dans le second moyen, dirigé contre une décision avant dire droit, le pourvoi est prématuré et, dès lors, irrecevable.

2. Les demanderesses ont demandé reconventionnellement devant les juges d'appel que la défenderesse soit condamnée pour abus de procédure à supporter la totalité des frais de l'expertise à titre de dommages et intérêts et à payer une indemnité complémentaire de 10.000 euros.

3. Le second moyen est dirigé contre la décision des juges d'appel que les conditions d'octroi de dommages et intérêts ne sont pas remplies et que la demande reconventionnelle des demanderesses n'est pas fondée. Cette décision constitue une décision définitive par laquelle les juges d'appel ont rejeté définitivement la demande d'octroi des frais d'expertise à titre de dommages et intérêts et d'une indemnité complémentaire. Il n'y est pas dérogé par le fait que les juges d'appel ont réservé à statuer sur les dépens conformément à l'article 1017 du Code judiciaire.

Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir.

Sur le premier moyen :

4. En vertu de l'article 11, alinéa 1er, du Code judiciaire, les juges ne peuvent déléguer leur juridiction.

En vertu de l'article 962, alinéa 1er, du Code judiciaire le juge peut, en vue de la solution d'un litige porté devant lui ou en cas de menace objective et actuelle d'un litige, charger des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d'ordre technique.

5. Il ressort de ces dispositions que le juge peut charger un expert de faire des constatations et de donner un avis d'ordre technique mais pas de donner son avis quant au fondement de la demande.

6. Le rapport d'expertise qui est établi en violation de ces dispositions doit être écarté des débats dans la mesure où il donne un avis quant au fondement de la demande.

Cela n'empêche toutefois pas le juge de prendre en considération les constatations faites par l'expert et les avis d'ordre technique qu'il a donnés et, lorsque la preuve par présomptions est admise, d'en déduire, le cas échéant, des présomptions de fait.

7. Les juges d'appel ont décidé que :

- la violation par le premier juge des articles 11 et 962 du Code judiciaire entraîne la nullité absolue de la décision attaquée, de sorte que l'expertise est annulée dans son ensemble ;

- on ne peut donc pas faire droit à la demande des demanderesses de conserver l'expertise quant aux constatations techniques ;

- il ne peut être tenu compte de ce rapport d'expertise.

8. Les juges d'appel, qui ont ainsi décidé qu'en raison de la violation des articles 11 et 962 du Code judiciaire il ne peut être tenu compte des éléments du rapport d'expertise, même dans la mesure où celui-ci comprend des constatations de fait et des avis d'ordre technique, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

9. Les juges d'appel n'ont pas répondu à la défense visée au moyen.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il décide que les éléments de l'expertise ne peuvent pas être pris en considération même en ce qui concerne les constatations de fait et les avis d'ordre technique et en tant qu'il statue sur la demande reconventionnelle des demanderesses.

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman et prononcé en audience publique du six mars deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

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