- Arrêt du 6 mars 2014

06/03/2014 - C.13.0141.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque la cassation est prononcée elle est, en principe, limitée aux chefs de la décision contre lesquels le pourvoi était dirigé, quels que soient les termes utilisés par la Cour (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0141.N

LIBRECO, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. RÉGIE DES BÂTIMENTS,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Emploi, du Travail et de la

Concertation sociale,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2011 par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 10 avril 2008.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 17 janvier 2014.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Sur la fin de non-recevoir :

1. Le défendeur oppose une fin de non-recevoir au moyen déduite de ce que les articles 19 et 608 du Code judiciaire n'étant pas indiqués en tant que dispositions légales violées, la condition de l'article 1080 du Code judiciaire n'est pas remplie.

2. Les dispositions légales indiquées comme étant violées suffisent à entraîner la cassation si les griefs invoqués par le moyen sont fondés.

Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir.

Quant à la première branche :

3. Aux termes de l'article 1082, alinéa 1er, du Code judiciaire, si l'arrêt ou le jugement attaqué contient plusieurs chefs, la requête énonce l'indication précise de ceux contre lesquels le pourvoi est dirigé.

Aux termes de l'article 1095 de ce code, la Cour ne peut connaître que des chefs de la décision indiqués dans la requête introductive.

En vertu de l'article 1110 de ce code, lorsque la cassation est prononcée avec renvoi, celui-ci a lieu devant une juridiction souveraine du même rang que celle qui a rendu la décision attaquée.

4. La cassation prononcée est, en règle, limitée aux chefs de la décision contre lesquels le pourvoi était dirigé, quels que soient les termes utilisés par la Cour.

5. La cour d'appel de Bruxelles a décidé, dans son arrêt interlocutoire du 24 mai 2006, que dès lors que le marché n'a pas été attribué à la demanderesse qui avait introduit l'offre régulière la plus basse, cette dernière a droit, en vertu de l'article 15, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, à une indemnité forfaitaire fixée à 10 p.c. du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée.

6. Les juges d'appel, qui statuent à nouveau en tant que juges de renvoi sur la question de savoir si la demanderesse a droit, en tant que soumissionnaire de l'offre régulière la plus basse, à l'indemnité forfaitaire fixée par l'article 15, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1993, alors que la décision rendue à ce propos par la cour d'appel de Bruxelles n'a pas fait l'objet du pourvoi en cassation antérieur de la défenderesse, ont excédé leur pouvoir de prendre connaissance du litige dans les limites dans lesquelles il a été soumis à la juridiction de renvoi et ont, dès lors, violé l'article 1110 du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le second moyen :

Sur la fin de non-recevoir :

7. La défenderesse invoque que le moyen ne présente aucun intérêt pour elle et est, dès lors, irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre elle.

8. Le moyen critique exclusivement le rejet par les juges d'appel de la demande incidente introduite par la demanderesse contre le défendeur.

Dans la mesure où il est dirigé contre la défenderesse, le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt.

9. Le défendeur invoque que le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt, la décision restant justifiée par un motif distinct qui n'est pas critiqué.

10. Les juges d'appel ont considéré qu'accueillir une demande incidente introduite pour la première fois en degré d'appel viole les droits de la défense.

11. Les juges d'appel ont ainsi précisé ce qui, selon eux, constitue l'économie de la règle de l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire, mais n'ont pas formulé un motif distinct justifiant leur décision.

Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir.

Sur le fondement :

12. En vertu de l'article 13 du Code judiciaire, la demande incidente consiste dans toute demande formée au cours du procès et qui a pour objet, soit de modifier la demande originaire ou d'introduire des demandes nouvelles entre les parties, soit de faire entrer dans la cause des personnes qui n'y avaient pas été appelées.

En vertu de l'article 15 du Code judiciaire, l'intervention est une procédure par laquelle un tiers devient la partie en cause. Elle tend, soit à la sauvegarde des intérêts de l'intervenant ou de l'une des parties en cause, soit à faire prononcer une condamnation ou ordonner une garantie.

En vertu de l'article 813, alinéa 2, du Code judiciaire, l'intervention forcée est formée par citation. Entre parties en cause, elle peut avoir lieu par simples conclusions.

En vertu de l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire, l'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel.

13. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une partie introduise pour la première fois en degré d'appel une demande incidente contre une partie à l'instance avec laquelle elle n'avait aucun lien de procédure en première instance.

14. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le défendeur a demandé devant le premier juge que la demande introduite par la demanderesse contre la défenderesse soit rejetée comme étant non fondée et que la demanderesse, ou bien la défenderesse, soit condamnée aux dépens mis à sa charge.

15. Les juges d'appel, qui ont déclaré irrecevable la demande incidente introduite par la demanderesse contre le défendeur sur la base de l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire, alors qu'il apparaît qu'un lien de procédure existait déjà entre ces parties en première instance, n'ont pas justifié légalement leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du six mars deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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