- Arrêt du 10 mars 2014

10/03/2014 - S.12.0001.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le membre du personnel contractuel d'une commune, qui a été victime d'un accident du travail et qui ne peut plus exercer temporairement son emploi en raison d'une aggravation temporaire de son incapacité permanente de travail subie postérieurement à la date de la consolidation, bénéficie durant le contrat de travail, en vertu d'une disposition plus favorable du règlement du personnel, d'un droit à des indemnités pour incapacité temporaire de travail pour la période de l'aggravation temporaire de son incapacité permanente de travail, indépendamment du taux de l'incapacité permanente de travail; si la période de l'aggravation temporaire de l'incapacité permanente de travail se poursuit ultérieurement à l'expiration du contrat de travail, la victime a droit à une indemnité journalière égale à 90 p.c. de la rémunération quotidienne moyenne, à la condition que, si l'aggravation temporaire s'est produite postérieurement à l'expiration du délai de révision prévu à l'article 11 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970, l'incapacité permanente de travail soit de 10 p.c. au moins (1). (1) Voir les concl. du MP publiées avant cet arrêt dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° S.12.0001.N

VILLE DE GAND, représentée par le collège des bourgmestre et échevins,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

A. G.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2009 par la cour du travail de Gand.

En date du 10 février 2014, l'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994 ;

- articles 1er, alinéa 1er, 9°, 3bis, plus spécialement alinéa 1er, 6, §§ 2 et 3, et 16, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ;

- articles 1er, alinéa 1er, 1°, et 11 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire française et de ceux du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail ;

- articles 22, 25, plus spécialement alinéas 1er et 3, et, pour autant que de besoin, 72 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ;

- pour autant que de besoin, article 32 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail ;

- pour autant que de besoin, article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Statuant par l'arrêt attaqué sur la demande originaire introduite par le défendeur tendant à obtenir des indemnités pour incapacité temporaire de travail, la cour du travail déclare l'appel de la demanderesse non fondé. La cour du travail décide que la demanderesse est tenue de payer au défendeur, sans limite dans le temps, toutes les indemnités pour la période d'incapacité temporaire de travail postérieure à la date de la consolidation, sauf s'il est établi que l'incapacité de travail postérieure au 4 août 2007 n'a aucun lien de causalité avec l'accident du travail du 9 octobre 1987. La cour du travail confirme le jugement rendu le 1er décembre 2008 par la première chambre du tribunal du travail de Gand, y compris la mesure d'instruction ordonnée, déclare que la demande tendant à entendre charger l'expert d'une mission complémentaire ne peut être accueillie et, en application de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire, renvoie la cause en prosécution devant le premier juge. Ces décisions sont fondées sur les constatations et motifs suivants :

« 3. Appréciation

3.1. (...)

3.2. En ce qui concerne les éléments de fait, il ressort des pièces produites que, le 9 octobre 1987, (le défendeur), occupé par (la demanderesse) en qualité d'ouvrier contractuel (technicien-entretien), a été victime d'un accident du travail (lésion au genou), que la date de consolidation a été fixée au 28 août 1990 et que le taux de l'incapacité permanente de travail a été fixé à 16 p.c., pour finalement être réduit à 8 p.c. à la suite d'une révision. Le 4 août 2007, (le défendeur) a subi une nouvelle incapacité temporaire totale de travail suivie d'une opération au genou au cours du mois de septembre 2007.

Le 14 novembre 2007, (la demanderesse) a mis fin au contrat de travail moyennant une indemnité de congé couvrant la période du 14 novembre 2007 au 5 mars 2008 inclus. Dès le 6 mars 2008, (la demanderesse) a cessé de payer les indemnités pour incapacité temporaire de travail qu'elle avait supportées jusqu'à cette date sans contester l'existence du lien de causalité, au motif que (le défendeur) n'était plus à son service. Le paiement des indemnités pour l'incapacité permanente de travail de 8 p.c. a été poursuivi.

3.3. À l'origine, la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public prévoyait uniquement des indemnités pour l'incapacité permanente de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Par l'insertion de l'article 3bis de la loi, le bénéfice d'indemnités pour incapacité temporaire de travail a été accordé aux victimes d'accidents du travail dans une mesure identique à celle qui est prévue par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (secteur privé), c'est-à-dire à concurrence de 90 p.c. de la rémunération quotidienne moyenne. L'article 3bis précité énonce toutefois une réserve, à savoir l'application d'une disposition légale ou réglementaire plus favorable'.

Un régime plus favorable est prévu à l'article 32 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, (...), applicable aux membres du personnel des ministères fédéraux, de l'enseignement, des institutions publiques, des régions et des communautés : à savoir, le maintien de la rémunération ordinaire pendant la période d'incapacité temporaire de travail.

Un tel régime n'étant pas prévu à l'arrêté royal du 13 juillet 1970, relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire française et de ceux du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, (...), le règlement de cette matière, notamment par la voie d'un règlement du personnel, est abandonné aux autorités locales et provinciales.

L'article 32 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 est également applicable aux membres du personnel contractuel et statutaire qui sont soumis au pouvoir réglementaire des autorités locales et provinciales.

En l'espèce, (la demanderesse) a instauré un tel règlement (...).

3.4. L'article 69 du règlement du personnel de (la demanderesse), applicable aux membres du personnel statutaire, prévoit qu'en cas d'incapacité de travail résultant d'un accident du travail, un congé pour incapacité de travail est accordé sans limite dans le temps.

L'article 69bis de ce même règlement étend le champ d'application de cette règle aux membres du personnel contractuel qui sont victimes d'un accident du travail et prévoit plus spécialement que ces membres du personnel bénéficient pendant la période d'incapacité temporaire de travail de l'indemnité prévue au régime légal applicable aux membres du personnel statutaire.

Se pose la question des effets de cette règle lorsque la relation de travail prend fin, notamment à la suite du licenciement d'un membre du personnel contractuel.

L'expiration du contrat de travail met fin à la rémunération et, en conséquence, à l'application de l'article 32 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 ; toutefois, si la période d'incapacité temporaire de travail se poursuit postérieurement à l'expiration du contrat de travail, le bénéfice des indemnités pour incapacité temporaire de travail reste assuré en application de l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1967.

Cette règle est confirmée par la jurisprudence de la Cour de cassation suivant laquelle l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1967 reste applicable, même postérieurement à l'expiration du contrat de travail (voir Cass., 10 octobre 2005, Chron. D.S., 2007, p. 531).

Ainsi, même lorsque la rémunération a pris fin, notamment en raison d'un licenciement, la victime a droit aux indemnités prévues par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (secteur privé) en application de l'article 3bis de loi du 3 juillet 1967 (secteur public) (voir Journée d'étude du SPF Justice du 19 février 2004, Les accidents du travail dans le secteur public, B. Lietaert, syllabus p. 34).

Concrètement, cela implique que (la demanderesse) est tenue de payer au (défendeur), sans limite dans le temps, toutes les indemnités pour la période d'incapacité temporaire de travail postérieure à la date de la consolidation, sauf s'il est établi que l'incapacité de travail postérieure au 4 août 2007 n'a aucun lien de causalité avec l'accident du travail du 9 octobre 1987.

Cela est parfaitement conforme aux 'particularités en matière d'incapacité temporaire totale de travail' (voir B. Lietaert, Les accidents du travail dans le secteur public, p. 37), à savoir qu'en cas de rechute après consolidation, la victime a droit aux indemnités pour incapacité temporaire de travail qui en découlent, notamment au cours de la période de convalescence à la suite d'une opération chirurgicale).

3.5. La question concernant le lien de causalité entre l'incapacité de travail postérieure au 4 août 2007 et l'accident du travail du 9 octobre 1987 étant d'ordre purement médical, c'est à bon droit que le premier juge a désigné un expert médical, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement dont appel - ainsi que la mesure d'instruction ordonnée.

3.6. En ce qui concerne la 'mission complémentaire' de l'expert (...), la cour du travail relève qu'en réalité, (le défendeur) demande la révision de son incapacité permanente de travail (...), alors qu'une seconde révision en dehors du délai de révision est illégale (comp. Cass., 16 juin 1971, Pas. 1971, 988).

La référence faite à l'article 25 de la loi du 10 avril 1971 (secteur privé) est dénuée de pertinence, dès lors qu'une disposition similaire est prévue pour le secteur public à l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 (secteur public), à savoir l'aggravation temporaire.

Même si, postérieurement à la consolidation, il ne peut être procédé à une remise au travail (à une réaffectation en ce qui concerne la fonction publique), la victime a droit aux indemnités pour incapacité temporaire de travail (voir B. Lietaert, o.c., p. 38).

Ainsi, la demande tendant à entendre charger l'expert d'une mission complémentaire, telle qu'elle est introduite en ordre subsidiaire par (le défendeur), ne peut être accueillie ».

Griefs

(...)

Seconde branche

Il ressort des constatations de la cour du travail, énoncées dans l'arrêt attaqué, que :

- le défendeur était occupé par la demanderesse, une ville, en qualité d'ouvrier contractuel ;

- le 9 octobre 1987, le défendeur a été victime d'un accident du travail, la date de consolidation a été fixée au 28 août 1990, le taux de l'incapacité permanente de travail a été fixé à 16 p.c. pour finalement être réduit à la suite d'une révision à un taux de 8 p.c. à partir du 5 novembre 1993 ;

- le 4 août 2007, le défendeur a subi une nouvelle incapacité temporaire totale de travail (suivie d'une opération au genou au cours du mois de septembre 2007) ;

- le 14 novembre 2007, la demanderesse a mis fin au contrat de travail moyennant une indemnité de congé couvrant la période du 14 novembre 2007 au 5 mars 2008 inclus ;

- dès le 6 mars 2008, la demanderesse a cessé de payer les indemnités pour incapacité temporaire de travail mais a poursuivi le paiement des indemnités pour l'incapacité permanente de travail de 8 p.c.

Il ressort des constatations de la cour du travail énoncées dans l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure auxquelles la Cour peut avoir égard que le défendeur demandait la condamnation de la demanderesse à l'octroi des indemnités pour la période d'incapacité temporaire totale de travail postérieure au 6 mars 2008 qui résulte de l'accident du travail du 9 octobre 1987.

En vertu de l'article 1er, alinéa 1er, 9°, de la loi du 3 juillet 1967, le régime institué par la loi pour la réparation des dommages résultant des accidents de travail est, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, rendu applicable par le Roi, aux conditions et dans les limites qu'Il fixe, aux membres du personnel définitif, stagiaire, temporaire, auxiliaire ou engagés par contrat de travail, qui appartiennent aux communes.

En vertu de l'article 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 13 juillet 1970, le régime institué par la loi du 3 juillet 1967 est rendu applicable aux membres du personnel définitif, stagiaire, temporaire, auxiliaire ou engagés par contrat de travail qui appartiennent aux communes. Ainsi, en vertu de cette disposition, le régime institué par la loi du 3 juillet 1967 est applicable aux membres du personnel engagés par contrat de travail (c'est-à-dire contractuel) par les communes (et les villes).

Dès lors qu'il ressort des constatations de la cour du travail, énoncées dans l'arrêt attaqué, que le défendeur était occupé en qualité d'ouvrier contractuel par la demanderesse, une ville, le régime institué par la loi du 3 juillet 1967 lui est applicable conformément à la disposition précitée.

En vertu de l'article 16, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967, les personnes morales visées (notamment) à l'article 1er, 9°, de la loi, dont les communes, supportent la charge des rentes, allocations et indemnités accordées aux membres de leur personnel en application de la loi.

En vertu de l'article 3bis, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967, les membres du personnel qui ont été victimes d'un accident du travail et auxquels la loi a été rendue applicable bénéficient, pour la période d'incapacité temporaire de travail jusqu'à la reprise complète du travail, des avantages prévus aux dispositions relatives à l'incapacité temporaire totale de travail de la législation sur les accidents du travail, plus spécialement de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (sous la réserve de l'application d'une disposition légale ou réglementaire plus favorable).

En vertu de l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971, lorsque l'accident a été la cause d'une incapacité temporaire et totale de travail, la victime a droit, à partir du jour qui suit celui du début de l'incapacité de travail, à une indemnité journalière égale à 90 p.c. de la rémunération quotidienne moyenne.

L'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 dispose que, si l'incapacité de travail permanente reconnue à la victime s'aggrave au point qu'elle ne puisse plus exercer temporairement son nouvel emploi, elle a droit pendant cette période d'absence à l'indemnisation prévue à l'article 3bis.

2.1. Premier rameau

L'article 3bis, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 n'est directement applicable que si la période d'incapacité temporaire de travail est antérieure à la date de la consolidation et, en conséquence, à la fixation de l'incapacité permanente de travail.

Seul l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 est directement applicable en cas d'aggravation temporaire (de l'incapacité permanente de travail) postérieure à la date de la consolidation. En effet, cette disposition règle l'aggravation temporaire de l'incapacité permanente de travail (postérieure à la date de la consolidation) à la suite de laquelle la victime de l'accident du travail ne peut plus exercer temporairement son nouvel emploi.

L'aggravation temporaire de l'incapacité permanente de travail à la suite de laquelle la victime d'un accident du travail ne peut plus exercer temporairement son nouvel emploi ne constitue pas une « période d'incapacité temporaire » au sens de l'article 3bis, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967. Ainsi, dans cette hypothèse, cette disposition n'est pas directement applicable.

La circonstance qu'en vertu de l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967, la victime d'un accident du travail a droit à « l'indemnisation prévue à l'article 3bis » n'implique pas davantage que cet article est directement applicable en cas d'aggravation temporaire de l'incapacité permanente de travail. L'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 ne prévoit pas que l'article 3bis est directement applicable en cas d'aggravation temporaire de l'incapacité permanente de travail mais se réfère uniquement à l'indemnisation prévue à cet article, c'est-à-dire à l'indemnisation due pour une période d'incapacité temporaire de travail antérieure à la date de la consolidation.

Il suit de la lecture conjointe des articles 3bis, alinéa 1er, et 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 que, en cas d'aggravation temporaire de l'incapacité permanente de travail subie par la victime de l'accident du travail postérieurement à la date de la consolidation, seul l'article 6, § 3, et non l'article 3bis, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 est directement applicable.

2.1.1. Premier grief

2.1.1.1. Pour fonder la décision que la demanderesse est tenue de payer au défendeur, sans limite dans le temps, toutes les indemnités pour la période d'incapacité temporaire de travail postérieure à la date de la consolidation (sauf s'il est établi que l'incapacité de travail postérieure au 4 août 2007 n'a aucun lien de causalité avec l'accident du travail du 9 octobre 1987), la cour du travail a considéré que :

- par l'insertion de l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1967, les victimes qui tombent dans le champ d'application de la loi bénéficient d'indemnités pour incapacité temporaire de travail identiques à celles qui sont prévues par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, c'est-à-dire des indemnités à concurrence de 90 p.c. de la rémunération quotidienne moyenne, sauf s'il y a lieu d'appliquer une disposition légale ou réglementaire plus favorable ;

- l'article 32 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 prévoit un régime plus favorable, à savoir le maintien de la rémunération ordinaire pendant la période d'incapacité temporaire de travail ;

- un tel régime n'étant pas prévu à l'arrêté royal du 13 juillet 1970, le règlement de cette matière, notamment par la voie d'un règlement du personnel, est abandonné aux autorités locales et provinciales ;

- l'article 32 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 est également applicable aux membres du personnel contractuel qui sont soumis au pouvoir réglementaire des autorités locales et provinciales ;

- l'article 69 du règlement du personnel de la demanderesse, rendu applicable par l'article 69bis du règlement aux membres du personnel contractuel de la demanderesse victimes d'un accident du travail, prévoit qu'en cas d'incapacité de travail résultant d'un accident du travail, un congé pour incapacité de travail est accordé sans limite dans le temps ;

- si la période d'incapacité temporaire de travail se poursuit postérieurement à l'expiration du contrat de travail, les indemnités pour incapacité temporaire de travail prévues en faveur de la victime restent assurées en application de l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1967 ;

- cette règle est également applicable en cas de rechute après consolidation ;

- concrètement, la demanderesse est tenue de payer au défendeur, sans limite dans le temps, toutes les indemnités pour la période d'incapacité temporaire de travail postérieure à la date de la consolidation, sauf s'il est établi que l'incapacité de travail postérieure au 4 août 2007 n'a aucun lien de causalité avec l'accident du travail du 9 octobre 1987.

Il ressort des considérations de la cour du travail résumées ci-dessus, et plus spécialement de la première et de l'antépénultième, que la cour du travail a fondé la décision qu'en principe, la demanderesse est tenue de payer au défendeur, sans limite dans le temps, toutes les indemnités pour la période d'incapacité temporaire de travail postérieure à la date de la consolidation sur l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1967 et qu'en conséquence, elle a appliqué cette disposition directement.

2.1.1.2. Il ressort des constatations de la cour du travail reproduites dans l'arrêt attaqué que la période d'incapacité temporaire totale de travail, pour laquelle le défendeur, victime de l'accident du travail, réclame des indemnités pour incapacité temporaire de travail à la demanderesse, a pris cours le 4 août 2007, soit postérieurement à la date de la consolidation fixée au 28 août 1990.

Dès lors qu'en cas d'aggravation temporaire de l'incapacité permanente de travail subie postérieurement à la date de la consolidation par la victime d'un accident du travail qui tombe dans le champ d'application de la loi du 3 juillet 1967, seul l'article 6, § 3, et non l'article 3bis, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 est directement applicable, la cour du travail a violé les dispositions précitées en décidant à la suite de l'application directe de l'article 3bis, et non de l'article 6, § 3, que la demanderesse est tenue de payer au défendeur, sans limite dans le temps, toutes les indemnités pour la période d'incapacité temporaire de travail postérieure à la date de la consolidation (sauf s'il est établi que l'incapacité de travail postérieure au 4 août 2007 n'a aucun lien de causalité avec l'accident du travail du 9 octobre 1987).

Conclusion du premier grief

En décidant que la demanderesse est tenue de payer au défendeur toutes les indemnités pour incapacité temporaire de travail dues pour la période d'incapacité temporaire de travail postérieure à la date de la consolidation, la cour du travail n'a pas légalement appliqué l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1967, n'a pas légalement négligé d'appliquer l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 et n'a pas légalement négligé d'examiner les conditions d'application de cette disposition (violation des articles 1er, alinéa 1er, 9°, 3bis, plus spécialement alinéa 1er, 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, et 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire française et de ceux du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail).

En conséquence, la cour du travail n'a pas légalement décidé que la demanderesse est tenue de payer au défendeur, sans limite dans le temps, toutes les indemnités pour la période d'incapacité temporaire de travail postérieure à la date de la consolidation, sauf s'il est établi que l'incapacité de travail postérieure au 4 août 2007 n'a aucun lien de causalité avec l'accident du travail du 9 octobre 1987 (violation des articles 16, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et 22 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail). En conséquence, la cour du travail n'a pas davantage légalement confirmé le jugement rendu le 1er décembre 2008 par la première chambre du tribunal du travail de Gand, y compris la mesure d'instruction ordonnée et n'a pas légalement renvoyé la cause en prosécution devant le premier juge (violation de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire).

2.1.2. Deuxième grief (en ordre subsidiaire)

Au point 3.6. reproduit aux quatrième et cinquième pages de l'arrêt attaqué, dans lequel la cour du travail a examiné s'il y a lieu d'accueillir la demande introduite en ordre subsidiaire par le défendeur tendant à entendre charger l'expert d'une mission complémentaire, la cour du travail a considéré que « la référence faite à l'article 25 de la loi du 10 avril 1971 (secteur privé) est dénuée de pertinence, dès lors qu'une disposition similaire est prévue pour le secteur public à l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 (secteur public), à savoir l'aggravation temporaire » et que « même si, postérieurement à la consolidation, il ne peut être procédé à une remise au travail (à une réaffectation en ce qui concerne la fonction publique), la victime a droit aux indemnités pour incapacité temporaire de travail (...) ».

Contrairement à ce qui est admis au premier grief, le deuxième grief fait valoir qu'il y a lieu de déduire des considérations de la cour du travail que la cour du travail a fondé notamment sur l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967, non seulement la décision, non critiquée, sur la demande subsidiaire du défendeur tendant à entendre charger l'expert d'une mission complémentaire mais aussi la décision, critiquée, suivant laquelle le défendeur, victime de l'accident du travail, a droit aux indemnités pour la période d'incapacité temporaire de travail postérieure à la date de la consolidation. Ainsi, le deuxième grief soutient que la cour du travail a fondé la décision critiquée non seulement sur l'article 3bis mais aussi sur l'article 6, § 3,de la loi du 3 juillet 1967.

- Dès lors que, ainsi qu'il a été exposé en tête du moyen, en son premier rameau, en cas d'aggravation temporaire de l'incapacité permanente de travail subie par la victime de l'accident du travail postérieurement à la date de la consolidation, (seul) l'article 6, § 3, et non l'article 3bis, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 est directement applicable et que, suivant les constatations de la cour du travail, la période d'incapacité temporaire totale de travail, pour laquelle le défendeur, victime de l'accident du travail, réclame des indemnités pour incapacité temporaire de travail à la demanderesse, a pris cours le 4 août 2007, soit postérieurement à la date de la consolidation fixée au 28 août 1990, la cour du travail a violé l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1967 en décidant, par une application directe de cette disposition, que la demanderesse est tenue de payer au défendeur, sans limite dans le temps, toutes les indemnités pour la période d'incapacité temporaire de travail postérieure à la date de la consolidation (sauf s'il est établi que l'incapacité de travail postérieure au 4 août 2007 n'a aucun lien de causalité avec l'accident du travail du 9 octobre 1987).

En ce qui concerne l'application de l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967, la cour du travail s'est bornée à considérer dans l'arrêt attaqué que « la référence faite à l'article 25 de la loi du 10 avril 1971 (secteur privé) est dénuée de pertinence, dès lors qu'une disposition similaire est prévue pour le secteur public à l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 (...)(secteur public), à savoir l'aggravation temporaire » et que « même si, postérieurement à la consolidation, il ne peut être procédé à une remise au travail (à une réaffectation en ce qui concerne la fonction publique), la victime a droit aux indemnités pour incapacité temporaire de travail (...) ».

Par ces considérations et constatations, la cour du travail n'a pas examiné si, ni constaté qu'une période d'absence a pris cours postérieurement au 14 novembre 2007, pour laquelle, en vertu de l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967, la victime, le défendeur, a droit à l'indemnisation prévue à l'article 3bis, eu égard à l'expiration de son contrat de travail à cette date.

Ainsi, la cour du travail a mis la Cour dans l'impossibilité d'exercer le contrôle de la légalité quant au respect par le juge du fond de l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 et, plus spécialement, de la condition requise pour l'application de cette disposition, à savoir la condition de l'existence d'une période d'absence donnant droit à l'indemnisation prévue à l'article 3bis de la loi, condition dont la demanderesse conteste l'accomplissement.

En mettant la Cour, par ces constatations et considérations, dans l'impossibilité d'exercer le contrôle de la légalité qui lui est attribué, la cour du travail a violé l'article 149 de la Constitution coordonnée (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994).

- Dans l'hypothèse où, par ces constatations et considérations, la cour du travail aurait permis à la Cour d'exercer le contrôle de la légalité qui lui est attribué quant à l'accomplissement de la condition de l'existence d'une période d'absence requise pour l'application de l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 et où, par ces constatations et considérations, la cour du travail aurait décidé qu'une période d'absence a également pris cours postérieurement à l'expiration du contrat de travail pour laquelle, en vertu de la disposition précitée, la victime a droit à l'indemnisation prévue à l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1967, la demanderesse fait valoir le grief suivant.

L'obligation imposée par l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 de payer à la victime d'un accident du travail l'indemnisation prévue à l'article 3bis prend fin à l'expiration de « la période d'absence ».

La « période d'absence » visée à l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967, c'est-à-dire la période au cours de laquelle la victime ne peut plus exercer temporairement son nouvel emploi et a droit à l'indemnisation prévue à l'article 3bis vise la période au cours de laquelle le membre du personnel contractuel, absent pour cause d'incapacité de travail, est cependant lié en vertu d'un contrat de travail envers les autorités qui l'occupent ; l'existence d'une « période d'absence », c'est-à-dire d'une période au cours de laquelle la victime ne peut plus exercer temporairement son nouvel emploi, implique l'existence d'un contrat de travail (et, en conséquence, d'une relation de travail).

Dès lors que la période d'absence prend fin à l'expiration du contrat de travail, la victime n'a plus droit en vertu de l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 à l'indemnisation prévue à l'article 3bis pour la période postérieure à l'expiration du contrat de travail.

En décidant qu'une période d'absence a également pris cours postérieurement à l'expiration du contrat de travail du défendeur pour laquelle, en vertu de l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967, le défendeur, victime de l'accident du travail, a droit à l'indemnisation prévue à l'article 3bis, la cour du travail a violé l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 et, en conséquence, la victime n'a plus droit à l'indemnisation prévue à l'article 3bis pour la période postérieure à l'expiration de son contrat de travail, période qui ne saurait être considérée comme une période d'absence.

- En vertu de l'article 6, § 2, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967, la victime qui est reconnue inapte à l'exercice de ses fonctions mais peut en exercer d'autres qui sont compatibles avec son état de santé, peut être réaffectée, selon les modalités et dans les limites fixées par son statut, à un emploi correspondant à de telles fonctions.

Pour l'application de l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 et, en conséquence, pour la naissance en vertu de cette disposition du droit de la victime d'un accident du travail à l'indemnisation prévue à l'article 3bis, l'incapacité permanente de travail constatée dans le chef de la victime doit s'être aggravée au point que celle-ci ne puisse plus exercer temporairement son nouvel emploi.

Ainsi, pour pouvoir se prévaloir en vertu de l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 de l'indemnisation prévue à l'article 3bis, la victime de l'accident du travail doit avoir été réaffectée à un nouvel emploi postérieurement à la date de la consolidation (postérieurement à la constatation de l'incapacité permanente de travail) et ne plus pouvoir exercer temporairement ce nouvel emploi en raison de l'aggravation de l'incapacité permanente de travail.

Après avoir considéré que « la référence faite à l'article 25 de la loi du 10 avril 1971 (secteur privé) est dénuée de pertinence, dès lors qu'une disposition similaire est prévue pour le secteur public à l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 (secteur public), à savoir l'aggravation temporaire », la cour du travail a considéré que « même si, postérieurement à la consolidation, il ne peut être procédé à une remise au travail (à une réaffectation en ce qui concerne la fonction publique), la victime a droit aux indemnités pour incapacité temporaire de travail (...) ».

Ainsi, en décidant que la victime a droit aux indemnités pour l'incapacité temporaire de travail même si, postérieurement à la consolidation, il n'a pu être procédé à une remise au travail (à une réaffectation en ce qui concerne la fonction publique), la cour du travail a violé l'article 6, § 3, ainsi que l'article 6, § 2, de la loi du 3 juillet 1967.

- L'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967, qui est directement applicable en cas d'aggravation temporaire (de l'incapacité permanente de travail) postérieurement à la date de la consolidation, prévoit que la victime dont l'incapacité permanente de travail s'est aggravée au point qu'elle ne peut plus exercer temporairement son nouvel emploi, a droit pendant cette période d'absence à « l'indemnisation prévue à l'article 3bis ». Il y a lieu d'entendre par cette « indemnisation prévue à l'article 3bis », l'indemnisation visée à la « disposition prévue en cas d'incapacité temporaire totale par la législation sur les accidents du travail » au sens de l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1967 (sous la réserve de l'application d'une disposition légale ou réglementaire plus favorable).

« La disposition prévue en cas d'incapacité temporaire totale par la législation sur les accidents du travail » dont la victime d'un accident du travail bénéficie en vertu de la référence faite par l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 à « l'indemnisation prévue à l'article 3bis » et qui, en conséquence, doit être appliquée, est l'article 25 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Le premier alinéa de cet article dispose que, si l'incapacité permanente causée par un accident du travail s'aggrave à un point tel que la victime ne peut plus exercer temporairement la profession dans laquelle elle a été reclassée, elle peut prétendre, durant cette période, aux indemnités prévues aux articles 22, 23 et 23bis, soit les indemnités prévues pour l'incapacité temporaire de travail, de sorte que cet article constitue effectivement la disposition prévue par la loi du 10 avril 1971 pour l'incapacité temporaire totale de travail postérieure à la date de consolidation (l'aggravation temporaire de l'incapacité permanente de travail).

En vertu de l'article 25, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971, au cas où les aggravations temporaires se produisent après « le délai fixé à l'article 72 », c'est-à-dire le délai de révision de trois ans fixé par cet article, les indemnités pour incapacité temporaire de travail ne sont dues qu'en cas d'incapacité permanente de travail d'au moins 10 p.c.

En vertu de l'article 11 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970, l'autorité et le bénéficiaire de la rente peuvent introduire une demande en révision des rentes fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'incapacité de la victime, ou sur le décès de la victime, par suite des conséquences de l'accident dans les trois ans à dater de la notification de la décision de l'autorité ou d'une décision passée en force de chose jugée fixant le taux de l'incapacité permanente de travail. Ainsi, le délai de révision est de trois ans et prend cours à la suite de la notification de la décision de l'autorité ou d'une décision passée en force de chose jugée fixant le taux de l'incapacité permanente de travail.

En cas d'aggravation temporaire de l'incapacité permanente de travail subie non seulement postérieurement à la date de la consolidation mais également postérieurement à l'expiration du délai de révision de trois ans prévu à l'article 11 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970, « la disposition prévue en cas d'incapacité temporaire totale par la législation sur les accidents du travail » dont la victime d'un accident du travail bénéficie en vertu de la référence faite par l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 à « l'indemnisation prévue à l'article 3bis » et qui, en conséquence, doit être appliquée, est l'article 25, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971 en vertu duquel la victime ne peut réclamer les indemnités pour incapacité temporaire de travail que si le taux d'incapacité permanente de travail est de 10 p.c au moins au moment de l'aggravation.

La cour du travail qui, dans l'arrêt attaqué, a considéré que :

- l'arrêté royal du 13 juillet 1970 ne prévoit pas de disposition plus favorable au sens de l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1967 ;

- l'article 32 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 n'est plus applicable lorsque le contrat de travail et la rémunération ont pris fin ;

- et après avoir constaté que la période d'incapacité temporaire totale de travail (à la suite de l'aggravation temporaire de l'incapacité permanente de travail) pour laquelle le défendeur, victime de l'accident du travail, réclame des indemnités pour incapacité temporaire de travail à la demanderesse, a pris cours le 4 août 2007, soit postérieurement à la date de la consolidation fixée au 28 août 1990,

et a décidé que la référence faite à l'article 25 de la loi du 10 avril 1971 est dénuée de pertinence [dès lors qu'une disposition similaire est prévue pour le secteur public à l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 (secteur public), à savoir l'aggravation temporaire] et, en conséquence, n'applique pas l'article 25 précité, a violé les articles 3bis, 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 et 25 de la loi du 10 avril 1971.

La cour du travail a constaté dans l'arrêt attaqué que, le 9 octobre 1987, le défendeur a été victime d'un accident du travail, que la date de consolidation a été fixée au 28 août 1990 et que le taux de l'incapacité permanente de travail a été fixé à 16 p.c., pour finalement être réduit à la suite d'une révision à 8 p.c. à partir du 5 novembre 1993 et que, le 4 août 2007, le défendeur a subi une nouvelle incapacité temporaire totale de travail (suivie d'une opération au genou au cours du mois de septembre 2007).

Dès lors que,

(1) suivant les constatations de la cour du travail, la période d'incapacité temporaire totale de travail (à la suite de l'aggravation temporaire de l'incapacité permanente de travail) a pris cours postérieurement à l'expiration du délai de révision prévu à l'article 11 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 ;

(2) suivant les constatations de la cour du travail, le taux de l'incapacité permanente de travail au moment de l'aggravation temporaire était de 8 p.c. et non de 10 p.c. au moins ; et

(3) « la disposition prévue en cas d'incapacité temporaire totale par la législation sur les accidents du travail » dont la victime d'un accident du travail bénéficie en vertu de la référence faite par l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 à « l'indemnisation prévue à l'article 3bis » et qui, en conséquence, doit être appliquée, est l'article 25, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail,

la cour du travail a violé les quatre dispositions précitées :

(1) en décidant que la référence faite à l'article 25 de la loi du 10 avril 1971 est dénuée de pertinence [dès lors qu'une disposition similaire est prévue pour le secteur public à l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 (secteur public), à savoir l'aggravation temporaire] et, en conséquence, en n'appliquant pas le troisième alinéa de l'article 25 précité ni, plus spécialement, la condition prévue à cette disposition suivant laquelle le taux de l'incapacité permanente de travail doit être de 10 p.c. au moins, et

(2) en décidant que la demanderesse est tenue de payer au défendeur, sans limite dans le temps, toutes les indemnités pour la période d'incapacité temporaire de travail postérieure à la date de la consolidation (sauf s'il est établi que l'incapacité de travail postérieure au 4 août 2007 n'a aucun lien de causalité avec l'accident du travail du 9 octobre 1987).

Conclusion du deuxième grief

En décidant que la référence faite à l'article 25 de la loi du 10 avril 1971 est dénuée de pertinence dès lors qu'une disposition similaire est prévue pour le secteur public à l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 (secteur public) et en décidant que la demanderesse est tenue de payer au défendeur, sans limite dans le temps, toutes les indemnités pour la période d'incapacité temporaire de travail postérieure à la date de la consolidation (sauf s'il est établi que l'incapacité de travail postérieure au 4 août 2007 n'a aucun lien de causalité avec l'accident du travail du 9 octobre 1987), la cour du travail a violé les articles 3bis, 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, 11 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire française et de ceux du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, 25, 72 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et 32 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

Ainsi, la cour du travail n'a pas légalement décidé que la demanderesse est tenue de payer au défendeur, sans limite dans le temps, toutes les indemnités pour la période d'incapacité temporaire de travail postérieure à la date de la consolidation, sauf s'il est établi que l'incapacité de travail postérieure au 4 août 2007 n'a aucun lien de causalité avec l'accident du travail du 9 octobre 1987 (violation de toutes les dispositions dont la violation est invoquée en tête du moyen, à l'exception des articles 149 de la Constitution et 1068, alinéa 2, du Code judiciaire).

En conséquence, la cour du travail n'a pas davantage légalement confirmé le jugement rendu le 1er décembre 2008 par la première chambre du tribunal du travail de Gand, y compris la mesure d'instruction ordonnée et n'a pas légalement renvoyé la cause en prosécution devant le premier juge (violation de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire).

2.1.3. Troisième grief

L'arrêt attaqué est susceptible de deux interprétations.

Ainsi qu'il a été exposé au premier grief du premier rameau, l'arrêt attaqué peut être interprété en ce sens que la cour du travail a fondé la décision que la demanderesse est tenue de payer au défendeur, sans limite dans le temps, toutes les indemnités pour la période d'incapacité temporaire de travail postérieure à la date de la consolidation (sauf s'il est établi que l'incapacité de travail postérieure au 4 août 2007 n'a aucun lien de causalité avec l'accident du travail du 9 octobre 1987) sur le seul article 3bis de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et, en conséquence, que la cour du travail a rendu la décision à la suite de l'application directe de cette seule disposition.

Ainsi qu'il a été exposé au deuxième grief du premier rameau, l'arrêt attaqué peut également être interprété en ce sens que la cour du travail a fondé la décision que la demanderesse est tenue de payer au défendeur, sans limite dans le temps, toutes les indemnités pour la période d'incapacité temporaire de travail postérieure à la date de la consolidation (sauf s'il est établi que l'incapacité de travail postérieure au 4 août 2007 n'a aucun lien de causalité avec l'accident du travail du 9 octobre 1987) tant sur l'article 3bis que sur l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et, en conséquence, que la cour du travail a rendu la décision en application de ces deux dispositions.

Dans la mesure où la Cour ne se ralliera qu'à une seule des deux interprétations exposées aux précédents griefs, la décision attaquée sera légalement justifiée par l'une de ces interprétations et ne le sera pas à la lumière de l'autre interprétation. Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué sur quelle interprétation la cour du travail a fondé la décision que la demanderesse est tenue de payer au défendeur, sans limite dans le temps, toutes les indemnités pour la période d'incapacité temporaire de travail postérieure à la date de la consolidation sauf s'il est établi que l'incapacité de travail postérieure au 4 août 2007 n'a aucun lien de causalité avec l'accident du travail du 9 octobre 1987.

Par cette ambiguïté dans la motivation, la cour du travail a mis la Cour dans l'impossibilité d'exercer le contrôle de la légalité et viole l'article 149 de la Constitution coordonnée.

Conclusion du troisième grief

En motivant de manière ambiguë la décision que la demanderesse est tenue de payer au défendeur, sans limite dans le temps, toutes les indemnités pour la période d'incapacité temporaire de travail postérieure à la date de la consolidation sauf s'il est établi que l'incapacité de travail postérieure au 4 août 2007 n'a aucun lien de causalité avec l'accident du travail du 9 octobre 1987, la cour du travail a violé l'article 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.

(...)

III. La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

Quant au premier rameau :

1. L'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public dispose que, si l'incapacité de travail permanente reconnue à la victime s'aggrave au point qu'elle ne puisse plus exercer temporairement son nouvel emploi, elle a droit pendant cette période d'absence à l'indemnisation prévue à l'article 3bis.

En vertu de l'article 3bis, alinéa 1er, de la même loi, sous réserve de l'application d'une disposition légale ou réglementaire plus favorable, les membres du personnel auxquels la loi a été rendue applicable bénéficient, pendant la période d'incapacité temporaire jusqu'à la date de reprise complète du travail, des dispositions prévues en cas d'incapacité temporaire totale par la législation sur les accidents du travail.

En vertu de l'article 22 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, lorsque l'accident a été la cause d'une incapacité temporaire et totale de travail, la victime a droit, à partir du jour qui suit celui du début de l'incapacité de travail, à une indemnité journalière égale à 90 p.c. de la rémunération quotidienne moyenne.

En vertu de l'article 25, alinéa 1er, de la même loi, si l'incapacité permanente causée par un accident du travail s'aggrave à un point tel que la victime ne peut plus exercer temporairement la profession dans laquelle elle a été reclassée, elle peut prétendre, durant cette période, aux indemnités prévues aux articles 22, 23 et 23bis.

En vertu de l'article 25, alinéa 3, de la même loi, au cas où ces aggravations temporaires se produisent après le délai fixé à l'article 72, les indemnités ne sont dues qu'en cas d'incapacité permanente de travail d'au moins 10 p.c.

2. Conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire française et de ceux du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, dans les trois ans à dater de la notification de la décision de l'autorité visée à l'article 10 ou d'une décision passée en force de chose jugée, l'autorité et le bénéficiaire de la rente peuvent introduire une demande en révision des rentes fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'incapacité de la victime, ou sur le décès de la victime, par suite des conséquences de l'accident.

3. Il suit de la lecture conjointe de ces dispositions que, durant le contrat de travail, le membre du personnel contractuel d'une commune qui a été victime d'un accident du travail et qui ne peut plus exercer temporairement son emploi en raison d'une aggravation temporaire de son incapacité permanente de travail subie postérieurement à la date de la consolidation, bénéficie, en vertu d'une disposition plus favorable du règlement du personnel, d'un droit à des indemnités pour incapacité temporaire de travail pour la période de l'aggravation temporaire de son incapacité permanente de travail, indépendamment du taux de l'incapacité permanente de travail. Si la période de l'aggravation temporaire de l'incapacité permanente de travail se poursuit après la fin du contrat de travail, la victime a droit à une indemnité journalière égale à 90 p.c. de la rémunération quotidienne moyenne, à la condition que, si l'aggravation temporaire s'est produite postérieurement à l'expiration du délai de révision prévu à l'article 11 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970, l'incapacité permanente de travail soit de 10 p.c. au moins.

4. L'arrêt attaqué constate que :

- le défendeur était occupé par la demanderesse en qualité d'ouvrier contractuel ;

- le 9 octobre 1987, il a été victime d'un accident du travail (lésions au genou), la date de consolidation a été fixée au 28 août 1990 et le taux de l'incapacité permanente de travail a été fixé à 16 p.c. ;

- à la suite d'une révision, l'incapacité permanente de travail a été réduite à un taux de 8 p.c. à partir du 5 novembre 1993 ;

- le 4 août 2007, le défendeur a subi une nouvelle incapacité temporaire totale de travail suivie d'une opération au genou au cours du mois de septembre 2007 ;

- le 14 novembre 2007, la demanderesse a mis fin au contrat de travail moyennant une indemnité de congé couvrant la période du 14 novembre 2007 au 5 mars 2008 inclus ;

- dès le 6 mars 2008, la demanderesse a cessé de payer les indemnités pour incapacité temporaire de travail mais a poursuivi le paiement des indemnités pour l'incapacité permanente de travail de 8 p.c.

5. Par le motif, notamment, que la référence faite à l'article 25 de la loi du 10 avril 1971 est dénuée de pertinence, dès lors qu'une disposition similaire est prévue pour le secteur public à l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967, l'arrêt attaqué décide que la demanderesse est tenue de payer au défendeur, sans limite dans le temps, toutes les indemnités pour la période d'incapacité temporaire de travail postérieure à la date de la consolidation et qu'elle est, en conséquence, tenue de poursuivre le paiement de ces indemnités postérieurement au 5 mars 2008, sauf s'il est établi que l'incapacité de travail postérieure au 4 août 2007 n'a aucun lien de causalité avec l'accident du travail du 9 octobre 1987.

Dès lors qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail du défendeur a pris fin le 14 novembre 2007, qu'une période d'incapacité temporaire totale de travail en raison d'une aggravation temporaire de l'incapacité permanente de travail a pris cours le 4 août 2007, postérieurement à l'expiration du délai de révision prévu à l'article 11 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 et que le taux de l'incapacité permanente de travail était de 8 p.c. et non de 10 p.c. au moins, la décision n'est pas légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en ce rameau, est fondé.

Sur les dépens :

6. Conformément à l'article 26, § 1er, de l'arrêté royal du 13 juillet 1970, il y a lieu de condamner la demanderesse aux dépens.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix mars deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Indemnité pour incapacité temporaire de travail

  • Fonctionnaire contractuel

  • Fin du contrat de travail