- Arrêt du 11 mars 2014

11/03/2014 - P.14.0377.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La durée de la détention préventive a une incidence sur l’obligation de motiver la décision qui la maintient, dans la mesure où l’écoulement du temps peut ôter leur pouvoir de justification à des motifs qui, au départ, paraissaient suffisants; il ne s'ensuit toutefois pas que le juge appelé à apprécier le danger de récidive ou de collusion et les motifs de sécurité publique ne pourrait plus avoir égard aux indices sérieux de culpabilité (1). (1) Cass., 25 juin 2008, RG P.08.0963.F, Pas., 2008, n° 400.

Arrêt - Texte intégral

N° P.14.0377.N

P. S.,

Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 février 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23, 4°, et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ainsi que la violation du principe général du droit relatif à l'obligation de motivation : en ordonnant le maintien de la détention préventive du demandeur, l'arrêt viole l'article 5.3 de la Convention et n'est pas régulièrement motivé ; au plus la détention préventive est longue, au moins les indices de culpabilité sont sérieux et au plus tous autres motifs justifiant la détention doivent être prépondérants ; eu égard à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'article 5.3 de la Convention, les motifs du danger de récidive, du danger de collusion et de sécurité publique ont perdu de leur pertinence et ne suffisent plus à justifier la détention préventive de plus de deux ans ; en ce qui concerne le danger de récidive, il y a lieu de relever que les antécédents du demandeur ne sont pas comparables aux faits du chef desquels il est actuellement en détention préventive ; le danger de collusion n'est pas concrètement établi et est uniquement lié aux indices sérieux de culpabilité ; en outre, l'instruction est en phase finale ; les motifs de sécurité publique font référence aux indices sérieux de culpabilité et la gravité du fait mis à charge ne saurait justifier, en soi, une détention préventive de longue durée.

2. L'article 5.3 de la Convention dispose : "Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1er, c, du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience".

Il suit de cette disposition, qui tend à protéger la liberté individuelle, qu'il y a lieu de libérer l'intéressé lorsque la durée de la détention préventive n'est plus raisonnable.

3. Le juge qui statue sur le maintien de la détention préventive apprécie souverainement si la durée de la détention préventive est raisonnable. Cette appréciation ne peut être abstraite ou générale, mais doit être concrète et tenir compte des éléments spécifiques de la cause.

4. La durée de la détention préventive a une incidence sur l'obligation de motiver la décision qui la maintient, dans la mesure où l'écoulement du temps peut ôter leur pouvoir de justification à des motifs qui, au départ, paraissaient suffisants. Il ne s'ensuit toutefois pas que le juge appelé à apprécier le danger de récidive ou de collusion et les motifs de sécurité publique ne pourrait plus avoir égard aux indices sérieux de culpabilité.

Dans la mesure où il soutient une autre thèse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

5. Les juges d'appel ne fondent pas le maintien de la détention préventive du demandeur uniquement sur les indices sérieux de culpabilité ou la gravité de l'infraction mise à sa charge, mais ont également égard à la complexité de l'instruction, au nombre de suspects, à la probabilité du caractère international de la cause, au comportement du demandeur, au danger de récidive, au danger de collusion et aux motifs de sécurité publique.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé sur une lecture incomplète de l'arrêt et manque en fait.

6. Le juge appelé à apprécier le caractère raisonnable de la durée de la détention préventive peut avoir égard au danger de récidive. Il peut également déduire l'existence de ce danger d'antécédents judiciaires qui ne sont pas comparables aux faits du chef desquels le suspect a été mis en détention préventive.

Dans la mesure où il soutient une autre thèse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

7. Le juge appelé à apprécier le caractère raisonnable de la détention préventive peut avoir égard au danger de collusion, même si l'instruction semble entamer sa phase finale.

Dans la mesure où il soutient une autre thèse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

8. Les juges d'appel considèrent qu'il existe un danger de collusion. Ils relèvent à cet égard l'existence d'indices sérieux de culpabilité dans le chef du demandeur, qui aurait servi d'intermédiaire entre le mandataire et les exécuteurs, sur lesquels, en cette phase de l'instruction, la clarté n'est pas encore faite et qu'en conséquence, il y a lieu d'éviter que le demandeur se concerte avec le mandataire, les autres exécuteurs encore non identifiés et les autres intermédiaires ou influe d'une manière quelconque sur l'instruction. Dans son réquisitoire - dont les juges d'appel s'approprient les motifs -, le procureur général a développé de manière détaillée les indices sérieux de l'existence de liens entre le demandeur, le mandataire et les exécuteurs. Il a relevé plus spécialement le mode de communication par billets et la manière suivant laquelle le demandeur voulait prendre contact avec les autres inculpés. Ainsi, les juges d'appel indiquent de manière concrète, et non de manière abstraite ou générale, en quoi, selon eux, le danger de collusion consiste.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

9. Par des motifs propres et par appropriation des motifs mentionnés dans le réquisitoire du procureur général, les juges d'appel relèvent de manière concrète les indices sérieux de culpabilité, le danger de récidive, le danger de collusion et les motifs de sécurité publique qui nécessitent le maintien de la détention préventive du demandeur. Ainsi, ils motivent régulièrement et justifient légalement leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut davantage être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

10. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 5.3 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt justifie le maintien de la détention préventive du demandeur par la constatation que celui-ci ne collabore pas à l'instruction, ce qui est contraire à l'article 6 de la Convention ; en vertu de cette disposition, le demandeur a le droit fondamental de se prévaloir du droit de garder le silence et de ne pas collaborer à l'instruction.

11. Le suspect a le droit de garder le silence et peut nier les faits qui lui sont imputés. La détention préventive ne peut être justifiée par le seul motif que le suspect nie sa culpabilité ou refuse de collaborer avec les instances chargées de l'instruction.

12. Toutefois, la circonstance que le suspect invoque le droit au silence et refuse de collaborer avec les instances chargées de l'instruction peut avoir une incidence sur la conduite et la durée de l'instruction. Le juge peut prendre cette incidence en considération lorsqu'il statue sur le maintien de la détention préventive.

Dans la mesure où il soutient une autre thèse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

13. Par les motifs que "le comportement du (demandeur) (...) n'est pas de nature à diligenter l'instruction", "le comportement du (demandeur), qui préfère ne pas faire de déclarations substantielles - ce qui est son droit le plus strict - (n'est pas) de nature à diligenter l'instruction", "nonobstant le mutisme dans lequel (le demandeur) s'enferme, les autorités judiciaires nationales ont opéré avec une diligence particulière afin de faire régulièrement progresser ce dossier complexe", "(le suspect) persiste dans son silence, ce qui est son droit (...) mais (n'est pas) de nature à diligenter l'instruction" et "son comportement au cours de l'instruction", les juges d'appel ne fondent pas le maintien de la détention préventive sur le fait que le demandeur se prévaut de son droit de garder le silence et de refuser de collaborer avec les instances chargées de l'instruction mais ont uniquement égard à l'incidence de l'exercice de ces deux droits sur le cours et la durée de l'instruction.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

14. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23, 4°, et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ainsi que la violation du principe général du droit relatif à l'obligation de motivation : les motifs de l'arrêt concernant le danger pour la sécurité publique, le danger de récidive et le danger de collusion sont énoncés en des termes quasi-identiques aux termes des arrêts des 24 avril 2012, 7 août 2012, 5 février 2013, 23 mai 2013, 22 août 2013 et 10 décembre 2013 ; l'article 5.3 de la Convention est violé en ce que ces motifs sont réitérés sans indiquer pourquoi ils seraient encore valables en cette nouvelle phase de la détention préventive.

15. Le juge qui fonde le maintien de la détention préventive sur des motifs quasi-identiques à ceux qui ont justifié le maintien de la détention d'un suspect dans une phase antérieure de la procédure, ne viole pas l'exigence du délai raisonnable visée à l'article 5.3 de la Convention, pour autant qu'il constate que les circonstances auxquelles ces motifs font référence existent encore.

Dans la mesure où il soutient une autre thèse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

16. Par les motifs reproduits dans l'arrêt, les juges d'appel indiquent que la complexité de la cause, le nombre de suspects, la probabilité du caractère international de la cause, le comportement du demandeur, le danger de récidive, le danger de collusion et les motifs de sécurité publique sont encore actuels. Ainsi, ils motivent régulièrement et justifient légalement leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

17. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt fonde le maintien de la détention préventive sur les nécessités de l'instruction, alors que l'article 5.3 de la Convention, tel qu'il est interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, ne permet pas l'utilisation de ce critère lors de l'appréciation du maintien de la détention préventive.

18. Eu égard aux motifs énoncés antérieurement, les juges d'appel décident par le considérant "Attendu que la personnalité du (demandeur) et son rôle spécifique dans les faits, pour lequel il existe des indices, révèlent qu'il est nécessaire de maintenir la détention afin de pouvoir poursuivre l'instruction", non que le maintien de la détention du demandeur est nécessaire pour l'instruction, mais que ce maintien est nécessaire, notamment, en raison du danger de récidive et de collusion existant dans le chef du demandeur.

Le moyen, en cette branche, est fondé sur une lecture inexacte de l'arrêt et manque en fait.

Le contrôle d'office

19. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Alain Smetryns, Filip Van Volsem et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du onze mars deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Délai raisonnable

  • Obligation de motiver

  • Indices sérieux de culpabilité