- Arrêt du 12 mars 2014

12/03/2014 - P.13.1820.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 33, § 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière punit tout conducteur de véhicule qui, sachant que ce véhicule vient de causer ou occasionner un accident dans un lieu public, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute; les constatations utiles visent non seulement celles nécessaires à la détermination des responsabilités dans l’accident, mais aussi les constatations relatives à l’état de l’auteur.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1820.F

P. F., M., E.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres André Brouyaux, avocat au barreau de Marche-en-Famenne, et Dominique Clicheroux, avocat au barreau de Nivelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 octobre 2013 par le tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le jugement déclare le demandeur coupable de ne pas avoir respecté les obligations imposées par l'article 52.2 du code de la route alors qu'il était impliqué dans un accident (prévention B) et d'avoir conduit un véhicule en dépit d'une déchéance en violation de l'article 48, § 2, de la loi relative à la police de la circulation routière (prévention C).

En vertu de l'article 68 de la loi précitée, ces infractions sont prescrites après un an révolu à compter du jour où elles ont été commises.

Les faits ont eu lieu le 4 octobre 2011. Le dernier acte interruptif de la prescription étant constitué par l'ordre de citer du ministère public du 27 septembre 2012, la prescription était acquise le 26 septembre 2013.

Il s'ensuit qu'au jour du jugement, le tribunal aurait dû déclarer éteinte l'action publique exercée du chef desdites préventions.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

Le moyen est pris de la violation du principe général du droit selon lequel le droit pénal est d'interprétation stricte et de l'article 33, § 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière. Poursuivi du chef de délit de fuite, le demandeur reproche aux juges d'appel de l'avoir déclaré coupable parce qu'il avait manqué à l'obligation de prévenir les services de police de manière à ce qu'il soit procédé aux constatations utiles.

L'article 33, § 1er, précité, punit tout conducteur de véhicule qui, sachant que ce véhicule vient de causer ou occasionner un accident dans un lieu public, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute.

Les constatations utiles visent non seulement celles nécessaires à la détermination des responsabilités dans l'accident, mais aussi les constatations relatives à l'état de l'auteur.

Contrairement à ce que le moyen soutient, le jugement ne considère pas que l'abstention d'appeler la police à la suite d'un accident est, en soi, constitutive de délit de fuite.

Il relève que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le demandeur a sciemment quitté les lieux pour se soustraire à toute constatation utile dès lors qu'il aurait dû prévenir la police en raison de l'endroit désert où il savait qu'il venait de causer un accident et qu'il conduisait un véhicule qui ne lui appartenait pas, la police ayant finalement été prévenue par son employeur qui s'inquiétait de ne pas le voir revenir.

Ces considérations ne violent ni le principe général du droit ni la disposition précités.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. L'illégalité entachant les décisions relatives aux préventions B et C entraîne l'annulation de la décision sur la peine prononcée du chef de l'ensemble des préventions et sur la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. En revanche, elle est sans incidence sur la déclaration de culpabilité du chef de la prévention A dès lors que la cassation est encourue pour un motif étranger à ceux qui la justifient.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il déclare établies les préventions B et C ;

Dit que la cassation aura lieu sans renvoi ;

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur la peine et sur la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des frais de son pourvoi et laisse l'autre moitié à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Liège, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés à la somme de cent vingt-huit euros vingt-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du douze mars deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Délit de fuite

  • Volonté d'échapper aux constatations utiles