- Arrêt du 12 mars 2014

12/03/2014 - P.13.1829.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsqu’un liquidateur ouvre, en cette qualité, un compte rubriqué au nom et pour le compte de la société en liquidation, il agit en tant qu’organe de celle-ci (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1829.F

T. P., P., F., prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 octobre 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 14 janvier 2014.

Le 7 mars 2014, le demandeur a déposé une note en réponse.

A l'audience du 12 mars 2014, le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le demandeur a été déclaré coupable de détournement d'actif, pour avoir vidé à son profit le compte de la société dont il était le liquidateur conventionnel, en imputant la somme après coup sur un état d'honoraires communiqué au curateur après la faillite de cette société.

Le moyen reproche à l'arrêt de refuser la compensation légale, après faillite, entre les dettes réciproques et connexes du liquidateur et de la société, étant, pour le premier, l'obligation de transférer l'actif sur son compte tiers au curateur de la faillite et, pour la seconde, l'obligation de payer au liquidateur ses honoraires constatés par une facture établie après faillite.

Lorsqu'un liquidateur ouvre, en cette qualité, un compte rubriqué au nom et pour le compte de la société en liquidation, il agit en tant qu'organe de celle-ci.

Contrairement à ce que le moyen soutient, la somme qui figurait au moment de la faillite sur le compte rubriqué ouvert au nom de la société en liquidation doit être considérée comme un avoir de cette société et non comme une dette du liquidateur envers elle.

Dès lors, en considérant que ce compte faisait partie de l'actif de la société dissoute au jour de la déclaration de faillite et que cette somme ne pouvait, après celle-ci, donner lieu à une compensation, l'arrêt justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-quatre euros vingt et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du douze mars deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Sociétés en liquidation

  • Liquidateur

  • Ouverture d'un compte rubriqué

  • Intervention en qualité d'organe de la société