- Arrêt du 14 mars 2014

14/03/2014 - F.13.0067.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'administration, qui ne modifie pas la déclaration relative à un exercice pour lequel des pertes professionnelles ont été prétendument subies et qui n'enrôle pas de cotisation, est, après l'écoulement des délais légaux, déchue du droit de réviser la déclaration dudit exercice; elle n’est toutefois liée qu'en ce qui concerne la détermination des revenus de l'exercice en cause.

Arrêt - Texte intégral

N° F.13.0067.F

LE PIANE, société anonyme dont le siège social est établi à Blégny (Barchon), rue des Champs de Tignée, 4,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2008 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. Il ressort de l'arrêt que les cotisations litigieuses ont été établies suivant la procédure de taxation d'office organisée par l'article 351 du Code des impôts sur les revenus 1992 et non suivant la procédure de rectification de la déclaration prévue à l'article 346 de ce code.

Dans la mesure où il est pris de la violation de cette dernière disposition légale, qui est étrangère au litige, le moyen est irrecevable.

2. En vertu de l'article 351, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, avant de procéder à la taxation d'office, l'administration notifie au contribuable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, le montant des revenus et les autres éléments sur lesquels la taxation sera basée, ainsi que le mode de détermination de ces revenus et éléments.

L'avis d'imposition d'office dont cette disposition impose l'envoi a pour but de permettre au contribuable de présenter ses observations ou de marquer son accord en connaissance de cause sur l'imposition envisagée. Le juge du fond apprécie souverainement si c'est le cas.

L'arrêt constate que « [la demanderesse] reconnaît que l'administration reprend toujours la même motivation dans les avis de rectification du mois d'avril 2004, ceux d'octobre 2004 et les impositions d'office de novembre 2004 » et que, « du reste, elle a répondu de manière circonstanciée à la position de l'administration relative aux pertes antérieures de l'exercice [d'imposition] 2000 dans le courrier du 25 mai 2004 de son conseil auquel elle se réfère également dans sa réponse du 19 novembre 2004 aux notifications d'imposition d'office ».

De ces constatations, l'arrêt a pu légalement déduire que la demanderesse « connaissait parfaitement la raison du rejet des pertes antérieures, de sorte qu'elle a été placée dans la possibilité de répondre et réfuter la position de l'administration, ce qu'elle a du reste effectivement fait en se référant également à sa réponse antérieure à des avis de rectification antérieurs puisqu'il s'agissait strictement de la même problématique » et que, partant, l'avis d'imposition d'office répondait à l'exigence de motivation de l'article 351.

3. En outre, l'arrêt fonde en substance sa décision de confirmer les deux cotisations litigieuses sur les considérations suivantes :

- la demanderesse a la charge de prouver les pertes professionnelles de l'année 1999 qu'elle entend déduire de sa base imposable des années 2001 et 2002 ;

- au stade de l'établissement de l'impôt, cette preuve n'a pas été faite et rien ne permet d'affirmer que le fonctionnaire taxateur aurait disposé d'un quelconque élément de la comptabilité de la demanderesse relatif à l'année 1999, qu'il aurait omis de prendre en considération ; la procédure de taxation d'office n'est dès lors pas entachée d'arbitraire ;

- si, devant la cour d'appel, la demanderesse a finalement déposé certains éléments de sa comptabilité de l'année 1999, elle n'en a pas pour autant produit une comptabilité probante eu égard, notamment, à l'absence de production d'un inventaire ou livre d'inventaire et au fait qu'elle « n'a mis à la disposition de l'administration que les pièces justificatives des charges et non du chiffre d'affaires dont les bandes de caisse et les souches TVA ».

Ainsi, contrairement à ce que suppose le moyen, l'arrêt, d'une part, ne déduit nullement l'absence de preuve des pertes professionnelles de l'année 1999 « du seul fait que la comptabilité contrôlée des années 2001 et 2002 ne serait pas probante » et, d'autre part, ne procède pas du refus d'examiner les pièces justificatives des charges revendiquées de l'année 1999, qui ont été produites devant la cour d'appel.

4. Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

5. L'administration, qui ne modifie pas la déclaration relative à un exercice pour lequel des pertes professionnelles ont été prétendument subies et qui n'enrôle pas de cotisation, est, après l'écoulement des délais légaux, déchue du droit de réviser la déclaration dudit exercice. Elle n'est toutefois liée qu'en ce qui concerne la détermination des revenus de l'exercice en cause.

Contrairement à ce que soutient la demanderesse, il ne résulte d'aucune disposition légale que, lorsque le contribuable veut, par application de l'article 206 du Code des impôts sur les revenus 1992, déduire des bénéfices de chacune des périodes imposables suivantes les pertes professionnelles éprouvées au cours des années antérieures, l'administration perdrait également le droit de contester la réalité ainsi que le montant desdites pertes, lors même que, pour un exercice antérieur, elle en aurait admis l'existence.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

Il n'y a dès lors pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles proposées par la demanderesse.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de deux cent dix-sept euros quarante-six centimes envers la partie demanderesse et à la somme de trois cent trente-six euros quarante-huit centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Gustave Steffens, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du quatorze mars deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal

G. Steffens M. Regout A. Fettweis

Mots libres

  • Déclaration

  • Absence de modification par le fisc

  • Absence d'enrôlement de cotisations

  • Ecoulement des délais légaux

  • Droit de révision du fisc

  • Déchéance