- Arrêt du 18 mars 2014

18/03/2014 - P.14.0402.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La violation du droit à l'examen du bien-fondé d'une poursuite pénale dans un délai raisonnable, garanti à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut être examinée par l'instance nationale que pour autant que celle-ci puisse connaître de la poursuite pénale, ce qui n'est pas le cas de la juridiction d'instruction d'un État membre statuant sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen car, dans ce cas, l'action publique n'est, en effet, pendante que devant l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission, qui est dès lors seule compétente pour statuer sur la poursuite pénale; il en résulte que l’obligation pour la juridiction d'instruction d'examiner le motif de refus prévu à l'article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen n'implique pas que cette juridiction soit également tenue d'examiner si le délai raisonnable dans lequel la poursuite pénale doit faire l'objet d'un jugement, a ou non été dépassé (1). (1) Cass., 10 janvier 2012, RG P.12.0024.N, Pas., 2012, n° 21.

Arrêt - Texte intégral

N° P.14.0402.N

B. C.,

personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen,

demandeur,

Me Wiewiorka, avocat au barreau d'Anvers et Me Wiet Gortis, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 février 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt déclare le mandat d'arrêt exécutoire malgré le dépassement du délai raisonnable ; l'exécution du jugement doit également être pris en considération dans le calcul du délai raisonnable ; l'État est tenu de veiller à l'exécution du jugement dans un délai raisonnable ; l'État qui ne fixe pas de délais pour l'exécution du jugement en matière répressive, viole l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2. En tant qu'il est dirigé contre l'État d'émission, le moyen, en cette branche, n'est pas dirigé contre l'arrêt et est, partant, irrecevable.

3. L'article 4, 5°, de la loi du 19 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen prévoit que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée s'il y a des raisons sérieuses de croire que l'exécution du mandat d'arrêt européen aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne.

L'article 6, alinéa 3, du Traité sur l'Union européenne dispose que les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.

L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que, pour décider du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.

4. La violation du droit à l'examen du bien-fondé d'une poursuite pénale dans un délai raisonnable, garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut être examinée par l'instance nationale que pour autant que celle-ci puisse connaître de la poursuite pénale. Tel n'est pas le cas en ce qui concerne la juridiction d'instruction de l'autorité d'exécution d'un État membre statuant sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Dans ce cas, l'action publique n'est, en effet, pendante que devant l'autorité judiciaire d'émission, qui est, dès lors, seule compétente pour statuer sur la poursuite pénale.

5. Il en résulte que l'obligation pour la juridiction d'instruction d'examiner le motif de refus prévu à l'article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 n'implique pas que cette juridiction soit également tenue d'examiner si le délai raisonnable dans lequel la poursuite pénale doit faire l'objet d'un jugement, a ou non été dépassé.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

6. Dans la mesure où il est dirigé, pour le surplus, contre un motif surabondant, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la deuxième branche :

7. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 2, § 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen : le mandat d'arrêt européen signifié au demandeur ne comporte pas les éléments énoncés par cette disposition.

8. Le moyen, en cette branche, est dirigé contre le mandat d'arrêt européen et non contre l'arrêt et est, partant, irrecevable.

Quant à la troisième branche :

9. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen : l'arrêt déclare le mandat d'arrêt européen exécutoire alors que le demandeur n'a jamais été informé de la procédure de surveillance ou de la levée du sursis à l'exécution de la condamnation lui ayant été accordé ; il n'a pas été valablement cité à comparaître à l'audience à l'issue de laquelle ordonnance en levée du sursis a été prise le 23 novembre 2001.

10. En vertu de l'article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée s'il y a des raisons sérieuses de croire que l'exécution du mandat d'arrêt européen aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne.

Le droit du prévenu, cité personnellement ou informé par un autre moyen de la date de l'audience, de faire opposition au jugement rendu alors qu'il n'a pas comparu ne relève pas des droits fondamentaux consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne.

11. Compte tenu du principe de confiance mutuelle entre les États membres, le refus de remise doit être justifié par des éléments concrets circonstanciés indiquant un danger manifeste pour les droits de la personne et ainsi aptes à renverser la présomption de respect de ces droits dont l'État d'émission bénéficie.

12. L'arrêt (...) décide : « [Le demandeur] a été contradictoirement condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis probatoire. C'est la condamnation prononcée contradictoirement qui est à la base du mandat d'arrêt européen et non la décision de révocation du suris, en raison de l'inobservation des conditions imposées, eût-elle été prétendument prise par défaut (ce qui est contesté par les autorités polonaises) et qui rend la peine initialement infligée exécutoire ; les juridictions d'instruction ne sont pas tenues de se prononcer sur la légalité et la régularité du mandat d'arrêt européen. La légalité et la régularité dudit mandat sont, en cas d'exécution, appréciées par l'autorité judiciaire d'émission à laquelle est remise la personne recherchée. Il ressort à suffisance des pièces jointes au dossier que [le demandeur] a bien été cité dans le cadre de la procédure en révocation du sursis probatoire. La convocation lui a été envoyée à sa dernière adresse connue. Le fait que la convocation ne lui soit pas parvenue ne relève que de sa seule responsabilité ; en effet, la personne concernée a omis de transmettre sa nouvelle adresse au service de probation compétent et au tribunal, malgré le fait qu'il en avait l'obligation. »

Par ces motifs, l'arrêt justifie légalement la décision selon laquelle la défense énoncée dans le moyen, en cette branche, ne constitue pas une cause de refus sur la base de l'article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

13. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 44 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen : l'arrêt ne refuse pas l'exécution du mandat d'arrêt européen , alors que les jugements ont été prononcés avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne ou concernent des faits commis avant le 7 août 2002.

14. En vertu de l'article 44, alinéa 1er, de la loi du 19 décembre 2003, ladite loi s'applique à l'arrestation et à la remise d'une personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen entre la Belgique et les États membres de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2004. Les demandes de remise antérieures à cette date continueront d'être régies par les instruments existants dans le domaine de l'extradition.

15. Il résulte de cette disposition que, hormis l'application de l'article 44, § 1er, alinéas 2 et 3, ou de l'article 44, §§ 2 et 3, de cette même loi, les demandes reçues après 1er janvier 2004 doivent être exclusivement examinées selon la loi du 19 décembre 2003, même si le jugement de condamnation à une peine privative de liberté qui fonde la demande a été rendu avant le 1er janvier 2004 ou même si les faits, le jugement de condamnation ou le jugement qui lève le sursis probatoire accordé sont antérieurs à l'adhésion à l'Union européenne de l'État d'émission.

Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office

16. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Luc Van hoogenbemt, président, les conseillers Geert Jocqué, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-huit mars deux mille quatorze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Délai raisonnable

  • Droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale

  • Examen du délai raisonnable par une instance nationale