- Arrêt du 20 mars 2014

20/03/2014 - F.13.0025.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'avis de rectification qui annonce un accroissement d'impôt doit être motivé conformément à l'article 109 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales et aux articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs (1). (1) Voir Cass., 16 octobre 2009, RG F.08.0018.F, Pas., 2009, n° 591 et les concl. de Monsieur l'avocat général A. HENKES.

Arrêt - Texte intégral

N° F.13.0025.N

CYCLING PROMOTION SERVICE INTERNATIONAL, s.p.r.l.,

Me Bart Coopman, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 14 janvier 2014.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

8. L'article 109 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales dispose que, chaque fois qu'une administration fiscale adresse à un contribuable un avis par lequel il lui est réclamé une amende administrative, cet avis mentionne les faits constitutifs de l'infraction et la référence aux textes légaux ou réglementaires dont il a été fait application, et donne les motifs qui ont servi à déterminer le montant de l'amende.

Cette disposition s'applique aussi à l'accroissement d'impôt.

L'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs dispose que les actes administratifs des autorités administratives visées à l'article premier doivent faire l'objet d'une motivation formelle. L'article 3 dispose que la motivation exigée consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision et qu'elle doit être adéquate.

9. Les juges d'appel ont constaté que :

- les avis indiquent de manière précise les faits qui ont amené le fonctionnaire taxateur à décider que le domaine n'est pas utilisé aux buts fixés dans le contrat, à savoir l'exploitation d'un centre d'entraînement ;

- le fonctionnaire taxateur indique que les frais comptabilisés sont des libéralités et ne sont donc pas des dépenses déductibles, par référence à l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

- le fonctionnaire taxateur indique, en se référant aux dispositions légales applicables en l'espèce, qu'un accroissement d'impôt de 50 % sera infligé en raison d'une déclaration incomplète ou inexacte faite dans le but d'éluder l'impôt.

10. Sur la base de ces constatations, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision que l'avis de rectification est motivé à suffisance.

Dans la mesure où, le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 109 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, il ne peut être accueilli.

11. L'article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne concerne pas la motivation de l'accroissement d'impôt que le fonctionnaire taxateur a l'intention d'appliquer.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche est irrecevable.

(...)

Par ces motifs

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt mars deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Accroissement d'impôt

  • Avis de rectification

  • Motivation