- Arrêt du 20 mars 2014

20/03/2014 - F.13.0030.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La signification du recours fiscal qui doit être déposé au greffe de la cour d’appel par exploit d’huissier adressé au directeur des contributions qui a rendu la décision attaquée tend à communiquer une copie de de ce pourvoi au directeur des contributions et à lui permettre d’exposer ses moyens de défense (1). (1) Voir les concl. du MP. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° F.13.0030.N

W. B.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 3 décembre 2013.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. Conformément à l'article 378, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 15 mars 1999, le recours fiscal qui doit être déposé au greffe de la cour d'appel doit être signifié par exploit d'huissier au directeur des contributions qui a rendu la décision attaquée

Cette signification tend à porter la copie de ce recours à la connaissance du directeur des contributions et à lui permettre d'exposer ses moyens de défense.

2. En vertu de l'article 2 du Code judiciaire, les règles énoncées dans ce code s'appliquent à toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes du droit dont l'application n'est pas compatible avec celles des dispositions dudit code.

En vertu de l'article 867 du Code judiciaire, tel qu'il est applicable en l'espèce, l'omission ou l'irrégularité de la forme d'un acte ou de la mention d'une formalité ne peut entraîner la nullité, s'il est établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne ou que la formalité non mentionnée a, en réalité, été remplie.

3. En déclarant le recours fiscal irrecevable dès lors qu'il n'a pas été signifié au directeur des contributions et que la déchéance résultant du non-respect de l'obligation de signification est d'ordre public et n'est, dès lors, pas compatible avec l'application de l'article 867 du Code judiciaire, alors qu'il constate qu'il ressort du dossier administratif que le directeur régional a reçu une copie du recours du contribuable et qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le défendeur a pu présenter sa défense dans le cadre de son recours fiscal, le juge d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt mars deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Conditions de forme

  • Signification au directeur des contributions

  • But