- Arrêt du 20 mars 2014

20/03/2014 - F.12.0199.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Ne peuvent être considérées comme dettes existantes au moment du décès au sens de l’article 27 du Code des droits de succession que les dettes qui constituent une charge certaine et définitive de la succession (1). (1) Voir les concl. du MP. publiés à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0199.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

R.W.,

Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 25 juin 2013.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. L'article 27 du Code des droits de succession dispose que le passif admissible dans la succession d'un habitant du Royaume se borne aux dettes du défunt existantes au moment du décès et aux frais funéraires.

2. Ne peuvent être considérées comme dettes existantes au moment du décès que celles qui constituent une charge certaine et définitive de la succession.

Il s'ensuit qu'une dette résultant d'un cautionnement fourni par la personne décédée ne peut être reprise au passif que dans la mesure où la succession a payé la dette garantie et, qu'en raison de l'insolvabilité du débiteur principal, elle ne dispose pas de possibilités de recouvrement utiles contre ce dernier.

Cette règle vaut aussi lorsque le débiteur principal est aussi héritier.

3. En considérant que la condition de la preuve de paiement effectif par la succession n'a pas d'objet si le débiteur principal est héritier de la succession, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt mars deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Passif admissible

  • Dettes existances au moment du décès