- Arrêt du 20 mars 2014

20/03/2014 - C.12.0538.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’article 1er de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux implique que les règles relatives aux baux commerciaux ne s’appliquent que si le preneur, en tant qu’exploitant d’un commerce de détail, se trouve directement en contact avec le public en général de manière à se constituer une clientèle liée aux locaux qu’il loue, de sorte que lorsque le preneur loue un espace à l’intérieur d’une grande surface ouverte au public en général pour y exploiter un commerce de détail en tant qu’indépendant, il ne peut être présumé que le preneur a la possibilité de se constituer une clientèle propre pouvant clairement distinguée de celle de la grande surface, dès lors que ce public constitue en premier lieu la clientèle de la grande surface; pour décider si un tel bail, nonobstant la qualification différente donnée par les parties à la convention, est soumis au champ d’application de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, le juge doit examiner en fait si, eu égard aux circonstances particulières et aux modalités de l’exploitation, parmi lesquelles la situation, le caractère permanent et durable de l’espace loué, l’accès à cet espace, le caractère autonome de l’exploitation, le preneur a la possibilité de se constituer une clientèle propre qui est clairement distincte de celle de la grande surface (1). (1) Voir Cass., 2 mars 1989, RG 6216, Pas., 1989, n° 375; Cass., 29 novembre 2001, RG C.98.0064.N, Pas., 2001, n° 654 et les concl. de Monsieur l’avocat général G. Dubrulle publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0538.N

LIDL BELGIUM GmbH & C° KG, société de droit allemand,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,

contre

WAJO, s.p.r.l.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 4 mai 2012 par le tribunal de commerce de Bruges, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le second moyen :

1. En vertu de l'article 1er de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, les règles relatives aux baux commerciaux s'appliquent aux baux d'immeubles ou de parties d'immeubles qui sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public.

2. Cette disposition implique que les règles relatives aux baux commerciaux ne s'appliquent que si le preneur en tant qu'exploitant d'un commerce de détail se trouve en contact direct avec le public en général, de telle sorte qu'il puisse se constituer une clientèle propre liée aux locaux qu'il loue.

Lorsque le preneur loue un espace au sein d'une grande surface ouverte au public en général pour y exploiter un commerce de détail en tant qu'indépendant, il ne peut être présumé qu'il a la possibilité de se constituer une clientèle propre qui peut être clairement distinguée de celle de la grande surface dès lors que ce public constitue en premier lieu la clientèle de la grande surface.

Pour déterminer si un tel bail, nonobstant la qualification différente donnée par les parties à la convention, entre dans le champ d'application de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, le juge doit examiner en fait si, eu égard aux circonstances particulières et aux modalités de l'exploitation, parmi lesquelles sa situation, le caractère permanent et durable de l'espace loué, l'accès à cet espace et le caractère autonome de l'exploitation, le preneur a la possibilité de se constituer une clientèle propre clairement distincte de celle de la grande surface.

3. Les juges d'appel ont décidé, en ce qui concerne la condition de contact direct avec le public et la possibilité de se constituer une clientèle propre, que :

- la défenderesse peut parfaitement se constituer sa propre clientèle sans qu'elle soit identique à celle de la demanderesse ;

- c'est ce qui se produit en pratique et est favorisé par le fait que la défenderesse travaille pour son propre compte ;

- la défenderesse « voit des clients qui viennent acheter uniquement des produits de boucherie lorsqu'elle lance des actions spéciales (par exemple pour la saison des barbecues ou la saison du gibier) et qui n'achètent rien chez la demanderesse ».

4. Les juges d'appel, qui ont conclu à l'applicabilité de la loi du 30 avril 1951 par ces motifs sans examiner si, eu égard aux circonstances particulières et aux modalités d'exploitation, la défenderesse avait la possibilité de se constituer une clientèle propre clairement distincte de celle de la grande surface, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur le surplus des griefs

5. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il statue sur la recevabilité de l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de commerce de Courtrai siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt mars deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • But de la loi

  • Commerce de détail dans une grande surface