- Arrêt du 20 mars 2014

20/03/2014 - F.12.0090.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’impôt est d’ordre public de sorte que les juridictions judiciaires doivent statuer elles-mêmes en fait et en droit dans les limites du litige présenté quel que soit le fondement de la nullité de la décision de l’administration (1). (1) Voir les concl. du MP. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0090.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

DIRAFROST FROZEN FRUIT INDUSTRY, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 17 janvier 2014.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En matière de droits d'importation, la contrainte est un acte de l'administration auquel s'applique la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs de sorte que l'administration doit indiquer les considérations de droit et de fait servant de fondement à la dette d'impôt pour laquelle la contrainte a été décernée.

2. La motivation doit être « suffisante ». Cela implique que la décision doit être suffisamment fondée par la motivation.

3. Dans le cadre des droits d'importation la contrainte constitue, d'une part, un titre de taxation concrétisant la dette d'impôt à défaut de paiement spontané et inconditionnel de l'impôt dû et, d'autre part, un acte qui vaut comme titre exécutoire visant le recouvrement de cette dette d'impôt.

Le fait que la contrainte concrétise la dette d'impôt implique que le fait imposable, le montant et la qualité du débiteur soient précisés.

4. Les éléments de fait de l'examen administratif desquels ressort la manière dont l'administration a été informée du fait imposable ainsi que des moyens dont elle dispose, ne ressortissent pas au domaine de la motivation de la contrainte, à savoir les considérations en droit et en fait qui forment le fondement de la dette d'impôt, mais à l'administration de la preuve de la dette fiscale. Ni la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ni aucune autre disposition légale n'empêchent qu'après l'établissement d'une contrainte relative à une dette d'impôt déterminée l'administration invoque de nouveaux arguments en droit et éléments de fait. Ces arguments et éléments peuvent être invoqués à l'appui de ce qui est déjà constaté et mentionné dans la contrainte à propos de cette même dette d'impôt.

5. Il est nécessaire que le procès-verbal, en tant qu'annexe à laquelle se réfère la contrainte, soit aussi signifié afin de permettre au contribuable de se rendre compte de l'objet et de la cause de la demande de l'administration. Aucune disposition légale ne prévoit toutefois que les pièces auxquelles se réfère le procès-verbal doivent être signifiées en même temps que la contrainte.

6. Les juges d'appel ont constaté que :

- la contrainte, décernée le 26 septembre 1995 et déclarée exécutoire le 8 novembre 1995, indique le montant total pour le paiement duquel elle a été décernée soit le montant dû pour la déclaration IM4 litigieuse mais pas le mode de calcul du montant ;

- la contrainte se réfère en termes généraux aux « postes mentionnés ci-dessous du Tarif des droits d'importation pour la déclaration d'importation annexée », sans autre précision ;

- aucun procès-verbal ni aucun autre document desquels pourrait ressortir le calcul du montant dû n'est joint à la contrainte ;

- la correspondance antérieure établit que le certificat d'origine était un faux, sans toutefois préciser en quoi consistait le caractère de faux.

7. Les juges d'appel qui ont décidé sur la base de ces constatations que la contrainte n'est pas motivée à suffisance ont légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Quant à la quatrième branche :

12. L'impôt est d'ordre public de sorte que les juridictions judiciaires sont tenues de statuer elles-mêmes en fait et en droit dans les limites du litige introduit quel que soit le fondement de la nullité de la décision de l'administration.

13. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait demandé devant les juges d'appel qu'il soit statué sur la dette de douane elle-même. Ils n'étaient, dès lors, pas tenus de se prononcer sur ce chef.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt mars deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

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