- Arrêt du 21 mars 2014

21/03/2014 - C.13.0248.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les justes motifs, pour lesquels un ou plusieurs actionnaires peuvent demander en justice qu’un actionnaire leur cède ses actions et tous les titres qu’il détient et qui peuvent être convertis ou donnent droit à la souscription ou à l’échange en actions de la société, doivent être d’une nature telle que le maintien dans la société de l’actionnaire dont l’exclusion est demandée mette en péril les intérêts fondamentaux ou la continuité de l’entreprise (1). (1) Voir Cass., 19 février 2009, RG C.07.0171.F – C.07.0514.F, Pas., 2009, n° 139.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0248.F

D. G.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

1. G. M.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile,

2. FORUM EUROPE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de la Science, 4,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 745 et 747 du Code judiciaire ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

1. L'arrêt reçoit l'appel du demandeur mais le dit non-fondé et condamne le demandeur aux dépens d'appel liquidés dans le chef du défendeur à 1.320 euros et dans le chef de la défenderesse à 1.320 euros.

L'arrêt se fonde notamment sur les motifs qui suivent :

« Par arrêt de la huitième chambre du 13 mars 2012, la cour d'appel de Bruxelles a décidé en substance que les demandes en référé introduites par [le défendeur] ne sont que très partiellement fondées.

La cour [d'appel] a ordonné à l'expert de restituer toutes les pièces appartenant à la société anonyme Edificio et [au demandeur] prises sous séquestre en exécution de l'ordonnance sur requête unilatérale du 5 juillet 2010 mais a condamné la société Edificio et [le demandeur] à autoriser la consultation par [le défendeur] et ses conseils d'un certain nombre de documents au siège social d'Edificio.

Cet arrêt est opposable à la [défenderesse], qui était partie à la cause.

[...] La procédure de désignation d'un expert poursuivie par la suite par [le défendeur] et la demande de mise sous séquestre de la comptabilité qui accompagnait cette procédure, si elle a été en grande partie rejetée par l'arrêt définitif de la cour d'appel de Bruxelles du 13 mars 2012, ne peut être considérée comme abusive, la cour d'appel n'ayant pas reconnu l'existence d'une procédure téméraire et vexatoire et ayant d'ailleurs en partie donné raison [au défendeur] en ordonnant [au demandeur] la communication de certaines pièces concernant la comptabilité de la société Edificio ».

L'arrêt prend ainsi expressément en considération les termes de l'arrêt de la huitième chambre de la cour d'appel de Bruxelles du 13 mars 2012, intervenu dans le cadre de la procédure en référé introduite par le défendeur et tendant à la désignation d'un expert chargé d'examiner la comptabilité de la défenderesse et de la société Edificio, pour conclure que la demande du demandeur d'exclure le défendeur en tant qu'actionnaire de la défenderesse est non fondée.

Griefs

1. Aux termes de l'article 745 du Code judiciaire, toutes conclusions sont adressées à la partie adverse ou à son avocat, en même temps qu'elles sont remises au greffe.

En vertu de l'article 747, § 2, alinéa 5, du Code judiciaire, le président ou le juge qu'il a désigné détermine les délais pour conclure et fixe la date de l'audience des plaidoiries.

En vertu de l'alinéa 6 de cette même disposition, sans préjudice de l'application des exceptions prévues à l'article 748, §§ 1er et 2, du Code judiciaire, les conclusions qui sont communiquées après l'expiration des délais prévus à l'alinéa précédent sont d'office écartées des débats.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour que, lorsque le juge détermine ainsi des délais pour conclure, tant la remise au greffe des conclusions que leur envoi à la partie adverse doivent avoir lieu dans le délai fixé et que le seul dépôt au greffe des conclusions, sans envoi concomitant de celles-ci à la partie adverse, ne satisfait pas aux exigences de la loi et entraîne l'écartement de ces conclusions des débats (Cass., 9 décembre 2005, Pas., 2005, 2444 ; Cass.,

26 septembre 2008, Pas., 2008, 2064).

Enfin, la motivation à laquelle est tenu le juge en vertu de l'article 149 de la Constitution doit être telle qu'elle permette à la Cour de cassation d'effectuer son contrôle de légalité.

2. En l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande du demandeur, formulée verbalement à l'audience du 24 mai 2012, d'écarter des débats les conclusions additionnelles et de synthèse d'appel du défendeur déposées au greffe le 20 avril 2012 dans le délai prévu par l'ordonnance rendue le

16 novembre 2011 conformément à l'article 747 du Code judiciaire mais communiquées en dehors de ce délai, et a ordonné, par l'arrêt, l'écartement du « dossier de la procédure des conclusions additionnelles et de synthèse d'appel déposées par [le défendeur] au greffe de la cour le 20 avril 2012 ».

La cour d'appel n'a par conséquent pu prendre en considération ni lesdites conclusions ni les pièces produites pour la première fois à l'occasion du dépôt de celles-ci. Il n'a pu avoir égard qu'(i) aux conclusions principales du défendeur du 30 janvier 2012 et aux pièces y annexées, (ii) aux conclusions principales d'appel du 2 mars 2012 du demandeur et aux pièces y annexées et (iii) aux conclusions additionnelles et de synthèse d'appel de la défenderesse du 23 mars 2012 et aux pièces y annexées.

Or, par les motifs reproduits au moyen, l'arrêt prend expressément en considération les termes d'un arrêt de la huitième chambre de la cour d'appel de Bruxelles du 13 mars 2012, intervenu dans le cadre de la procédure en référé introduite par le défendeur et tendant à la désignation d'un expert chargé d'examiner la comptabilité de la défenderesse et de la société Edificio, non seulement dans sa description des faits, mais également pour écarter le juste motif d'exclusion invoqué par le demandeur et, partant, pour conclure au non-fondement de la demande du demandeur d'exclure le défendeur en tant qu'actionnaire de la défenderesse.

Cet arrêt du 13 mars 2012 a toutefois uniquement été mentionné dans les conclusions précitées de la défenderesse du 23 mars 2012, sans être plus amplement décrit par la défenderesse ou faire l'objet d'une pièce produite par elle dans ce cadre.

Les seules conclusions ayant exposé de manière détaillée le contenu dudit arrêt du 13 mars 2012 et l'ayant annexé comme pièce sont les conclusions additionnelles et de synthèse du défendeur du 20 avril 2012.

Or, comme indiqué plus haut, ces conclusions du 20 avril 2012 ont été écartées des débats par la cour d'appel, laquelle ne pouvait dès lors y avoir égard pour l'évaluation du litige.

La copie conforme de ces conclusions (avec l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 13 mars 2012, produit comme pièce) est jointe à la présente requête.

3. En conséquence, en reprenant, dans l'exposé des faits, une description détaillée des décisions prononcées par l'arrêt du 13 mars 2012 de la cour d'appel de Bruxelles et en tirant de ces décisions des conclusions quant au bien-fondé de la demande du demandeur, alors que le contenu de cet arrêt du 13 mars 2012 n'a pas été reproduit et que l'arrêt même n'a été produit comme pièce par aucune des parties dans leurs conclusions respectives auxquelles la cour d'appel pouvait avoir égard, l'arrêt se fonde manifestement sur les conclusions additionnelles et de synthèse du défendeur du 20 avril 2012 pourtant écartées des débats, de sorte qu'il viole les articles 745 et 747 du Code judiciaire.

En outre, en ce qu'il décrit l'arrêt du 13 mars 2012 de la cour d'appel de Bruxelles et en ce qu'il en tire des conclusions en droit quant à l'existence du juste motif invoqué par le demandeur, alors que cet arrêt ne fait pas partie des pièces auxquelles la Cour de cassation peut avoir égard et que le contenu de cet arrêt n'est pas cité dans les conclusions auxquelles la Cour de cassation peut avoir égard, l'arrêt ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle de légalité relatif aux déductions tirées de l'arrêt précité du 13 mars 2012. L'arrêt n'est par conséquent pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Deuxième moyen

Dispositions légales et violées

- article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ;

- article 774 du Code judiciaire ;

- article 149 de la Constitution ;

- article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt reçoit l'appel du demandeur mais le dit non fondé et condamne le demandeur aux dépens d'appel liquidés dans le chef du défendeur à 1.320 euros et dans le chef de la défenderesse à 1.320 euros. La cour d'appel n'a donc ni sursis à statuer ni même pris en considération l'éventualité d'une telle surséance.

L'arrêt se fonde sur les motifs suivants :

« III. Les faits et antécédents de la procédure

1. [Le défendeur] est de nationalité britannique et a été journaliste au Financial Times depuis 1968, d'abord à Londres, ensuite en France, en Irlande et en Belgique. Entre 1984 et 1989, il travaille comme journaliste free-lance pour différents journaux.

Le 24 juin 1990, il constitue la [défenderesse] pour organiser des conférences, colloques et séminaires autour de thèmes de politique et d'économie européennes.

En 1994, il engage [le demandeur] comme expert-comptable et, en 1996, M. G. C. comme senior manager et ensuite managing director.

[Le demandeur] et M. C. deviennent tous deux actionnaires de la [défenderesse].

2. Le 15 janvier 1999, [le défendeur] constitue avec [le demandeur] et M. E. D. l'association sans but lucratif Friend of Europe - Les Amis de l'Europe, qui a pour objet notamment de favoriser la connaissance de la politique et de l'intégration européennes.

3. [Le défendeur], M. C., [le demandeur] et d'autres constituent, par acte du 12 octobre 1999, la société anonyme La Maison de l'Europe, dont la dénomination sera ultérieurement modifiée en société anonyme Edificio.

Comme la [défenderesse], la société Edificio a pour objet d'organiser des séminaires et des débats nationaux et internationaux sur des sujets économiques, sociaux, culturels et autres liés aux activités des institutions européennes.

Par décision du conseil d'administration du 14 mars 2000, le siège social de la société Edificio est transféré dans les locaux de la prestigieuse Bibliothèque Solvay, dont l'exploitation lui est concédée par la région de Bruxelles-Capitale dans le Parc Léopold, rue Belliard, à Bruxelles.

Par la suite, la société Edificio réussit à obtenir d'autres bâtiments prestigieux, à savoir la Maison Wielemans et le Sky Hall de Brussels Airport.

Il n'est pas contesté que la société Edificio obtient ses revenus essentiellement de la location des salles qu'elle exploite pour l'organisation d'événements, de réceptions, de débats et séminaires et la mise à disposition des bureaux de la Bibliothèque Solvay à différents locataires, dont l'association Friends of Europe - Les Amis de l'Europe et les deux autres associations sans but lucratif constituées par [le défendeur et le demandeur] dont il sera question ci-après.

4. Le 10 avril 2000, [le défendeur et le demandeur] constituent, ensemble avec d'autres, l'association sans but lucratif Humanitarian Affairs Review, actuellement dénommée Europe's World, ayant pour but notamment de promouvoir et favoriser le débat sur des thèmes humanitaires.

Son siège est établi à la Bibliothèque Solvay et, à la même époque, le siège de la [défenderesse] et de l'association Friends of Europe - Les Amis de l'Europe est également transféré à la Bibliothèque Solvay.

5. En 2003, M. C. vend ses actions dans les deux sociétés, la société Edificio et [la défenderesse].

Il n'est pas contesté qu'à la suite de cette vente, l'actionnariat de ces deux sociétés se présente comme suit :

Edificio : +/- 24 p.c. [le défendeur] (243 actions sur 1.000)

+/- 76 p.c. [le demandeur] (757 actions sur 1.000)

Forum : +/- 56 p.c. [le défendeur] (2.560 actions sur 4.558)

+/- 44 p.c. [le demandeur] (1.998 actions sur 4.558)

[Le demandeur] devient l'administrateur délégué de la société Edificio et de la [défenderesse].

6. Le 20 mai 2008, [le défendeur et le demandeur] constituent une troisième association sans but lucratif, dénommée Security and Défense Agency, qui consacre des activités aux questions de sécurité et de défense et a également son siège à la Bibliothèque Solvay (encore que cette association semble avoir été constituée déjà antérieurement par acte sous seing privé).

7. En septembre 2009, se présente pour la société Edificio l'opportunité d'acquérir par une structure complexe les droits d'exploitation de la salle du Concert noble située rue d'Arlon à Bruxelles dans un complexe appartenant à la société anonyme KBC Assurances et que celle-ci désirait vendre.

Il résulte d'un courrier de la Banque Dexia du 16 septembre 2009 que celle-ci était disposée à financer l'acquisition par un mécanisme de leasing couvrant 80 p.c. du prix d'achat du bien mais que la société Edificio devait financer le solde par des fonds propres, ce qui exigeait une augmentation de capital.

Par acte du 23 septembre 2009, le capital de la société Edificio est porté de 100.000 euros à 1.100.000 euros par une augmentation de capital souscrite par [le demandeur] seul, [le défendeur] renonçant à son droit de souscription préférentielle en vertu d'un mandat donné [au demandeur] dont [le défendeur] invoquera par la suite qu'il s'agit d'un faux intellectuel.

8. Ultérieurement, les [demandeur et défendeur] et M. C. discutent du réaménagement de l'actionnariat de la société Edificio et du retour de M. C. en qualité d'actionnaire de celle-ci et de la [défenderesse].

Dans le cadre de ces discussions, M. C. fait, le 6 octobre 2009, une proposition d'investissement [au demandeur] comme si l'augmentation de capital du 23 septembre 2009 de la société Edificio n'avait pas eu lieu. [Le demandeur] fait alors observer par un message électronique du 26 novembre 2009 à M. C., avec copie [au défendeur], que ce dernier n'est plus actionnaire de la société Edificio jusqu'à concurrence de 24 p.c. en raison de l'augmentation de capital intervenue le 23 septembre 2009. Il indique qu'il exercera son droit de préemption statutaire sur toute cession éventuelle d'actions de la société Edificio et de la [défenderesse] par [le défendeur] à M. C.

9. Le 15 décembre 2009, sont signées les premières conventions, qui seront complétées par d'autres, réalisant le transfert des droits d'exploitation du Concert noble à la société Edificio par un mécanisme complexe d'emphytéose et de leasing où interviennent la société anonyme Dexia Lease Services en qualité d'organisme de financement, la société Edificio et diverses sociétés contrôlées par [le demandeur].

10. Les flux financiers concernant des diverses opérations et la gestion courante de la société Edificio et de la [défenderesse] font l'objet de discussions de plus en plus vives entre les deux associés au printemps 2010.

Les 12 et 15 mars 2010, les employés de la société Edificio constatent la disparition de deux back-ups informatiques faisant partie de la comptabilité de cette société. [Le demandeur] signale cette disparition à la police le

16 mars 2010. Il apparaîtra ultérieurement que ces back-ups informatiques ont été retirés pour être copiés par [le défendeur]. Par lettre du 20 avril 2010, [le demandeur] demande convocation d'une assemblée générale de la société Edificio en vue de désigner un commissaire-réviseur et un nouvel administrateur.

Le conseil d'administration ne parvient pas à se réunir pour présenter cette proposition à l 'assemblée.

Une assemblée spéciale des actionnaires de la société Edificio se tient toutefois le 21 juin 2010. Elle nomme deux nouveaux administrateurs et révoque [le défendeur] de son mandat d'administrateur.

11. [Le défendeur] se fait assister dans l'examen de la comptabilité de la société Edificio et de la [défenderesse] par le cabinet de révision d'entreprises M. S. V.

Ce cabinet établit en date du 16 avril 2010 un rapport qui conclut notamment à l'existence de prélèvements sur les comptes de la [défenderesse] entre 2006 et 2008 de montants avoisinant 600.000 euros, en faveur [du demandeur], sans que ces prélèvements soient justifiés.

12. Le 23 avril 2010, [le défendeur], en sa qualité de président et d'administrateur de la société Edificio et de la [défenderesse], envoie une lettre recommandée [au demandeur] concernant des mouvements inexpliqués dans la comptabilité de la société Edificio et de la [défenderesse].

En ce qui concerne cette dernière, [le défendeur] évoque la constatation du rapport du cabinet M. S. V. : ‘Entre 2006 et 2008, d'après le compte fournisseur à votre nom, il y aurait eu pour environ 600.000 euros de retraits par [le demandeur]. Pour la dernière opération comptable n° 209001 année 31 décembre 2008, il manque toute justification'.

Quelques jours plus tard, le 30 avril 2010, [le défendeur], en qualité d'administrateur de la société anonyme Forum Europe, convoque [le demandeur], en qualité d'administrateur délégué de cette société, à un conseil d'administration qui doit se tenir le 11 mai 2010, avec pour ordre du jour la lettre recommandée [au demandeur] du 23 avril 2010 et la convocation d'une assemblée générale en vue de désigner un commissaire-réviseur et un troisième administrateur.

13. Ce conseil d'administration n'a apparemment pas lieu et, le 15 mai 2010, le cabinet de réviseurs d'entreprises M. S. V. dépose un rapport complémentaire, mettant en exergue ce qui, selon ce cabinet, constituerait un abus de biens sociaux au détriment de la [défenderesse]. Les prélèvements constatés avaient d'ailleurs conduit à un redressement fiscal sur les exercices sociaux 2006 et 2007, accepté par la société en date du 10 juillet 2009.

C'est, semble-t-il, sur le fondement de ce rapport complémentaire du

15 mai 2010 que [le défendeur] convoque une assemblée générale extraordinaire de la [défenderesse] le 22 juin 2010.

Cette assemblée générale extraordinaire, à laquelle assiste [le défendeur] seul, prend acte du renouvellement du mandat [du défendeur] en qualité d'administrateur avec fonction d'administrateur délégué, nomme M. C. en qualité d'administrateur et révoque le mandat [du demandeur] en qualité d'administrateur.

14. Par requête unilatérale du 2 juillet 2010 adressée au président du tribunal de commerce de Bruxelles, [le défendeur] demande la désignation d'un expert-comptable en vue d'examiner la comptabilité informatique des sociétés Edificio et [défenderesse] et des associations sans but lucratif Security & Défense Agency, Europe's World et Friends of Europe et de prendre cette comptabilité sous séquestre.

15. Il est fait droit à cette requête unilatérale par ordonnance du président du tribunal de commerce de Bruxelles du 5 juillet 2010, sous réserve toutefois de l'obligation pour le demandeur de rendre le débat contradictoire en référé au plus tard à l'audience du 14 juillet 2010.

16. Une citation en référé est signifiée à cet effet aux différentes parties en cause, dont la [défenderesse], le 8 juillet 2010.

La société Edificio fait tierce opposition à l'ordonnance sur requête unilatérale du 5 juillet 2010 par exploit du 30 juillet 2010.

Par une ordonnance rendue en référé du 21 octobre 2010, le président du tribunal de commerce de Bruxelles joint la tierce opposition à la citation en référé du 8 juillet 2010 et renvoie les deux causes au rôle, considérant que les demandes formulées devant lui de part et d'autre sont prématurées.

La société Edificio interjette appel par requête déposée au greffe le

24 novembre 2010 et [le demandeur] par requête d'appel déposée au greffe de la cour [d'appel] le 1er décembre 2010.

Par arrêt de la huitième chambre du 13 mars 2012, la cour d'appel de Bruxelles a décidé en substance que les demandes en référé introduites par [le défendeur] ne sont que très partiellement fondées. La cour [d'appel] a ordonné à l'expert de restituer toutes les pièces appartenant à la société Edificio et [au demandeur] prises sous séquestre en exécution de l'ordonnance sur requête unilatérale du 5 juillet 2010 mais a condamné la société Edificio et [le demandeur] à autoriser la consultation par [le défendeur] et ses conseils d'un certain nombre de documents au siège social d'Edificio.

Cet arrêt est opposable à la [défenderesse], qui était partie à la cause.

17. Dans l'intervalle, le conseil d'administration de la [défenderesse] se réunit le 28 septembre 2010 pour approuver le projet de comptes annuels 2009 à soumettre à l'assemblée générale.

Le conseil, composé [du défendeur] et de M. C., décide de modifier le projet de comptes annuels soumis à sa délibération en y ajoutant en ‘opérations diverses' une provision de 60.000 euros devant permettre de couvrir les frais liés à la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Bruxelles, ainsi que d'autres éventuels événements imprévus.

Par lettre recommandée du 4 octobre 2010 adressée à la [défenderesse], [le demandeur] demande à pouvoir exercer au siège de la société son droit d'investigation individuelle, conformément à l'article 166 du Code des sociétés.

Le comptable désigné par [le demandeur], M. B., du cabinet d'experts comptables VGD, établit le 12 octobre 2010 un rapport contenant certaines réserves sur la procédure d'investigation à laquelle il a eu accès.

18. Le 13 octobre 2010 se tient l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la [défenderesse] qui approuve les comptes de l'exercice 2009, contenant la provision complémentaire de 60.000 euros dont question au numéro précédent.

[Le demandeur] et [le défendeur] assistent tous les deux à cette assemblée générale.

[Le demandeur] fait toutefois précéder son vote d'une lettre adressée au conseil d'administration le 13 octobre 2010 par laquelle il exprime certaines réserves sur la convocation de l'assemblée générale, la procédure d'investigation à laquelle il a eu accès et la justification de la provision complémentaire de 60.000 euros qui, selon lui, ‘ne concerne pas la société mais bien la défense du [défendeur] dans le cadre de la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Bruxelles, qui, pour rappel, a été initiée en juillet 2010. Cette procédure ne concerne donc pas l'exercice 2009'.

19. Par exploit introductif d'instance signifié le 29 octobre 2010, [le demandeur] cite la [défenderesse] en annulation des délibérations de l'assemblée générale du 13 octobre 2010.

Par exploit introductif d'instance du même jour, [le demandeur] cite également la société en référé devant le président du tribunal de commerce de Bruxelles en suspension des délibérations de l'assemblée générale du

13 octobre 2010.

L'action en suspension est rejetée par une ordonnance de référé du

25 novembre 2010.

L'action en annulation est toujours pendante devant le tribunal.

20. Suivant une attestation signée par lui le 19 mai 2011, [le demandeur] exerce à nouveau son droit d'investigation individuelle conformément à l'article 166 du Code des sociétés, cette fois concernant les comptes 2010 et 2011 de la [défenderesse].

Les comptes 2010 sont approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 31 mai 2011, tenue en présence [du défendeur] et [du demandeur] qui réunissent la totalité du capital social.

21. Par exploit introductif d'instance signifié le 27 janvier 2011, [le demandeur] demande au président du tribunal de commerce de Bruxelles, statuant comme en référé, de condamner [le défendeur] à la cession forcée de l'ensemble de ses titres (2.560) détenus dans le capital de la [défenderesse], moyennant un prix fixé à titre provisionnel à 63.280 euros, dans les vingt-quatre heures de la signification du jugement, sous peine d'astreinte.

Par le jugement entrepris du 23 septembre 2011, cette action est déclarée recevable mais non fondée.

22. [Le demandeur] demande à la cour [d'appel] de dire son appel recevable et fondé et de mettre en conséquence à néant le jugement entrepris.

Il demande en conséquence à la cour de :

‘Dire pour droit que les conditions de l'article 636 du Code des sociétés et spécialement les justes motifs de nature à justifier l'exclusion [du défendeur] sont remplies ;

Entendre condamner (dans la même décision) [le défendeur] à la cession forcée de l'ensemble de ses titres (2.560) détenus dans le capital de la [défenderesse], moyennant un prix fixé provisionnellement à un euro par action dans les vingt-quatre heures de la signification de la décision à intervenir, sous peine d'une astreinte de 2.000 euros par jour de retard ;

Entendre désigner un expert chargé de la mission habituelle, pour déterminer, à frais partagés entre [le demandeur] et [le défendeur], la valeur des titres détenus par [le défendeur] dans le capital de la [défenderesse], au

22 juin 2010 ou à toute autre date retenue par la cour [d'appel]'.

23. [Le défendeur] demande, aux termes de ses conclusions principales déposées au greffe de la cour [d'appel] le 30 janvier 2012, d'entendre déclarer irrecevable ou, à tout le moins, non fondée la demande en exclusion introduite par [le demandeur] et d'entendre [le demandeur] condamné aux dépens des deux instances, y compris les indemnités de procédure, liquidées à 1.320 euros par instance (affaire non évaluable en argent).

24. La [défenderesse] demande à la cour [d'appel] de déclarer l'appel principal irrecevable et, à tout le moins, non fondé.

La [défenderesse] demande également à la cour [d'appel] de déclarer l'appel incident recevable et fondé et, dès lors, d'entendre [le demandeur] condamné aux dépens des deux instances, y compris l'indemnité de procédure, liquidée à la somme de 1.320 euros par instance.

[...] 3. Quant à la demande d'exclusion [du défendeur] en qualité d'actionnaire de la [défenderesse]

29. Aux termes de l'article 636 du Code des sociétés, un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble, soit des titres représentant 30 p.c. des voix attachées à l'ensemble des titres existants, soit des actions dont la valeur nominale ou le pair comptable représentent 30 p.c. du capital de la société, peuvent demander en justice, pour de justes motifs, qu'un autre actionnaire leur cède les actions qu'il détient dans la même société.

Il n'est pas contesté que [le demandeur] détient plus de 30 p.c. des actions représentatives du capital de la [défenderesse] et plus de 30 p.c. des voix attachées à l'ensemble des titres existants de celles-ci et qu'il est donc recevable à introduire l'action en exclusion contre [le défendeur].

[Le défendeur] conteste toutefois l'existence de justes motifs permettant de prononcer contre lui la décision grave de l'exclure du capital de la [défenderesse].

Il est généralement admis que les justes motifs permettant l'exclusion d'un actionnaire sont les circonstances par lesquelles, ‘vu le comportement ou la personnalité d'une personne, le maintien de celle-ci en qualité d'actionnaire ne peut raisonnablement plus être exigé des autres actionnaires, dès lors que ce maintien, sans rendre la survie de la société nécessairement impossible, l'expose à tout le moins à un danger sérieux' (Bruxelles, 7 septembre 1999, R.P.S., 2000, 341, et les références citées).

30. En l'espèce, [le demandeur] invoque l'existence de six circonstances qui constitueraient, selon lui, les justes motifs devant permettre l'exclusion [du défendeur].

Ces six circonstances, ni isolément ni prises dans leur ensemble, ne permettent toutefois de conclure que le comportement ou la personnalité [du défendeur] expose la [défenderesse] à un danger injustifié.

31. La première circonstance invoquée par [le demandeur] réside dans sa révocation en qualité d'administrateur par décision de l'assemblée générale spéciale des actionnaires du 22 juin 2010.

[Le demandeur] ne justifie cependant pas en quoi cette décision, dont il ne conteste pas la régularité formelle, constituerait un abus de droit dans le chef des actionnaires qui l'on votée ([le défendeur]).

Le droit de révocation d'un administrateur de société anonyme est un droit que l'assemblée générale des actionnaires peut exercer ad nutum et qui ne trouve sa limite que dans l'abus de droit, sous la forme particulière d'une révocation à contretemps ou intempestive.

En l'espèce, il résulte des faits tels qu'ils sont exposés aux nºs 11 à 13 ci-dessus, que la révocation [du demandeur] en qualité d'administrateur de la [défenderesse] fut motivée par la constatation faite par le cabinet de réviseurs d'entreprises M. S. V. de certaines irrégularités comptables non insignifiantes commises sous sa responsabilité, alors qu'il était administrateur délégué de la société.

Il est vrai que l'expert-comptable B. a délivré le 21 juin 2010, soit la veille de la décision de révocation [du demandeur], une attestation ‘à qui de droit' (‘aan wie het aanbelangt') selon laquelle, après un examen limité, il n'aurait pas décelé d'élément significatif permettant de conclure à un abus de biens sociaux ou à une manipulation de la comptabilité dans le chef [du demandeur] (‘na een beperkt nazich van de naamloze venootschap Edificio en de [verweerster] m.b.t. de boekjaren 2007, 2008 et 2009 hebben wij geen significante elementen aangetroffen die wijzen in de richting van misbruik van vennootschapsgoederen of manipulalie van de boekhouding in hoofde van de [eiser] teneinde daar persoonlijk voordeel uit te halen').

Il n'est toutefois pas établi que cette déclaration ait été communiquée aux actionnaires avant leur décision du 22 juin 2010 ni qu'elle devait nécessairement conduire à la conclusion que la confiance à l'égard [du demandeur] n'était pas rompue.

De nombreuses suspicions pesaient à l'époque sur [le demandeur] qui, vraies ou fausses, avaient altéré la confiance nécessaire des actionnaires ([le défendeur]) à l'égard [du demandeur] en sa qualité d'administrateur délégué.

Divers employés et anciens employés des sociétés gravitant autour de du demandeur et du défendeur avaient dénoncé approximativement à la même période de graves doutes sur les prélèvements effectués par [le demandeur] sur la trésorerie de la [défenderesse] (voir notamment les déclarations de Mme M. M. M. du 23 juin 2010, la déclaration de Mme S. L. du 28 juin 2010 et la déclaration de M. R. D. du 8 juillet 2010).

La décision de révocation [du demandeur] en sa qualité d'administrateur de la [défenderesse] ne peut ainsi être qualifiée d'abusive, dans le cadre du pouvoir d'appréciation marginale qui peut être exercé par la cour [d'appel]. Cette révocation ne peut donc constituer un juste motif à l'appui de la demande d'exclusion [du défendeur].

32. La deuxième circonstance constituant, selon [le demandeur], un juste motif d'exclusion [du défendeur], résiderait dans la violation du droit d'investigation individuel du premier nommé.

Il a été exposé ci-dessus aux n°s 17 et 18 que ce droit d'investigation individuel a pu effectivement être exercé tant pour les exercices 2009 que pour les exercices 2010 et 2011.

S'il est vrai que M. B. a fait certaines réserves quant aux conditions dans lesquelles ce droit a pu s'exercer pour 2009, ces réserves ne sont pas de nature à permettre de conclure à de graves manquements au préjudice [du demandeur].

33. La troisième circonstance qui constituerait, selon [le demandeur], un juste motif d'exclusion [du défendeur], résiderait dans le fait que [le demandeur] se serait porté caution au bénéfice de la société jusqu'à concurrence de 100.000 euros alors que [le défendeur] ne se serait porté caution que jusqu'à concurrence de 50.000 euros et que [le demandeur] aurait encore dû intervenir auprès de la banque BNP Paribas Fortis en septembre 2010 jusqu'à concurrence de 60.000 euros pour apurer le découvert de la société.

On n'aperçoit pas en quoi ces circonstances permettraient de conclure à l'existence d'un danger sérieux pour la société et dès lors d'un juste motif lié à la personnalité ou au comportement [du défendeur].

34. La quatrième circonstance invoquée par [le demandeur] résiderait dans le fait qu'il était, selon lui, totalement injustifié de mettre à charge de la société une provision de 60.000 euros dans les comptes 2009 pour couvrir les frais liés à une procédure à laquelle la société ne serait pas partie.

[Le défendeur] explique que cette provision est liée aux frais que pouvaient occasionner à la société les différentes procédures introduites contre elle.

Même s'il est vrai que les actions concernant la [défenderesse] furent formellement introduites en 2010 et non en 2009, il n'était pas déraisonnable de prévoir déjà au moment de l'approbation des comptes 2009 de la [défenderesse] des frais importants liés au contentieux dans lequel cette société pourrait être impliquée au moins en partie.

Il n'y a en tous cas pas dans cette écriture comptable de danger particulier à craindre pour la [défenderesse], d'autant qu'il ne s'agit que d'une provision et pas de la prise en charge d'une dépense définitive.

35. La cinquième circonstance invoquée réside dans ce que [le demandeur] appelle le ‘vol' des back-ups informatiques dont la société Edificio (mais apparemment aussi la [défenderesse] en raison de l'imbrication de leurs infrastructures) fut victime entre les 12 et 15 mars 2010.

[Le défendeur] explique toutefois qu'il s'est contenté de se procurer, ‘en sa qualité d'administrateur, une copie de deux back-ups de l'infrastructure LT dans l'espoir de disposer de plus d'informations'. Le premier juge a dès lors décidé à juste titre que [le demandeur] n'établit l'existence ni d'un ‘vol' ni d'un danger ou d'une menace sérieuse pour la société, la déclaration faite à la police le 16 mars 2010 par [le demandeur] étant apparemment restée sans suite.

La procédure de désignation d'un expert poursuivie par la suite par [le défendeur] et la demande de mise sous séquestre de la comptabilité qui accompagnait cette procédure, si elle a été en grande partie rejetée par l'arrêt définitif de la cour d'appel de Bruxelles du 13 mars 2012, ne peut être considérée comme abusive, la cour d'appel n'ayant pas reconnu l'existence d'une procédure téméraire et vexatoire et ayant d'ailleurs en partie donné raison [au défendeur] en ordonnant [au demandeur] la communication de certaines pièces concernant la comptabilité de la société Edificio.

36. La dernière circonstance invoquée consisterait dans le fait que [le défendeur] n'aurait plus aucun animus societatis pour la [défenderesse], ayant déjà manifesté en 2009 sa volonté de vendre sa participation dans cette société.

Ce n'est pas parce qu'un actionnaire veut vendre sa participation dans une société que sa personnalité ou son comportement fait courir à celle-ci un danger sérieux.

Le projet de cession de la participation [du défendeur] dans la [défenderesse] ne s'est pas réalisé et [le défendeur] a ensuite fait preuve d'une volonté non contestable de rester actionnaire et d'en assumer les droits et obligations.

La société fonctionne normalement depuis la révocation [du demandeur] et les comptes annuels 2010 ont été régulièrement approuvés par l'assemblée générale des actionnaires.

La [défenderesse] explique d'ailleurs que les opérations comptables qui ont conduit à un exercice social 2010 défavorable sont justifiées par des redressements nécessaires liés aux subsides à recevoir des pouvoirs publics et que le projet de comptes annuels 2011 laisse prévoir un bénéfice substantiel pour cet exercice ».

L'arrêt en conclut qu'il est démontré « que la société fonctionne normalement et qu'aucun préjudice ne lui est causé par la nouvelle gestion assurée par [le défendeur] ».

Griefs

1. Aux termes de l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.

L'action civile qui oblige le juge qui en est saisi séparément à surseoir à statuer est celle qui est relative à des points qui sont communs à une action publique intentée avant ou pendant le cours de l'action civile (Cass., 20 janvier 1984, Pas., 1984, I , p. 555 ; Cass., 13 mai 1983, Pas., 1983,1, p. 1035 ; Cass., 22 mai 1975, Pas., 1975,1, 908).

Cette règle, qui est d'ordre public (Cass., 23 mars 1992, Bull., 1992, nº 389), vaut pour toute action tendant à des fins civiles, non seulement lorsqu'elle présente des points communs avec l'action pénale mais aussi lorsque la décision à rendre par le juge répressif pourrait exercer une influence sur la décision à rendre par le juge civil.

Au sujet de cette possible influence sur la solution à réserver à l'action civile, spécialement en matière de retraits et exclusions forcés, la Cour considère que, si, « en règle, les faits susceptibles d'être invoqués à titre de justes motifs doivent être propres à la société dont l'actionnaire veut se retirer », il n'est pas exclu que « des faits étrangers à cette société puissent également être pris en considération » (Cass., 28 novembre 2011, C.11.0338.N).

Si les conditions en sont remplies, la surséance doit être prononcée, même d'office. Cette contrainte participe également de l'ordre public, de sorte que son omission ne peut être couverte par l'acquiescement ou le silence des parties.

Lorsque, en conformité avec la règle précitée, le juge relève, de sa propre initiative, une contestation qui ne lui avait pas été soumise par les parties, parce qu'elle se fonde sur une loi d'ordre public, il a l'obligation, en vertu de l'article 774 du Code judiciaire, d'ordonner la réouverture des débats, afin de respecter le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense (voir notamment Cass., 21 janvier 2008, Pas., I , 2008, n° 43 ; Cass., 21 octobre 1996, J.T., 1997, 441), tel qu'il est exprimé par l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2. En l'espèce, le demandeur mentionnait dans ses conclusions principales d'appel du 2 mars 2012 que, le 9 août 2011, le défendeur avait fait définitivement s'envoler « tout espoir d'amélioration des relations entre les parties [...] par le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile » à son encontre et que, « par le dépôt de cette plainte, [le défendeur] a consommé de manière définitive la mésintelligence régnant entre les parties ».

Le demandeur a ainsi fait le lien entre la mésintelligence grave, dont il considérait qu'elle justifiait l'exclusion du défendeur en tant qu'actionnaire de la défenderesse et fondait donc son action en exclusion, d'une part, et la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée par le défendeur, d'autre part.

Ces conclusions principales d'appel du 2 mars 2012 du demandeur lui ayant été régulièrement soumises, la cour d'appel a incontestablement pris connaissance de l'existence d'une instruction pénale en cours, entre les mêmes parties, et du lien avec le litige.

Cependant, l'arrêt rejette la demande en exclusion formée par le demandeur à l'encontre du défendeur sans surseoir à statuer en application de l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, sans ordonner la réouverture des débats et sans indiquer les motifs pour lesquels la cour d'appel a estimé ne pas avoir à prononcer une telle surséance.

3. En conséquence, en rejetant la demande en exclusion formée par le demandeur à l'encontre du défendeur sans ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de prendre position sur la question, relevant de l'ordre public, de l'influence possible sur la présente cause de la plainte déposée avec constitution de partie civile, l'arrêt méconnaît l'article 774 du Code judicaire, le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacrant le droit de tout justiciable à un procès équitable ainsi que l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (violation de ces dispositions légales et principe général du droit).

À tout le moins, à défaut d'indiquer les motifs pour lesquels la cour d'appel a estimé ne pas avoir à prononcer une telle surséance, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé car il ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle de légalité (violation de l'article 149 de la Constitution).

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- article 636 du Code des sociétés ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt reçoit l'appel du demandeur mais le dit non fondé et condamne le demandeur aux dépens d'appel liquidés dans le chef du défendeur à 1.320 euros et dans le chef de la défenderesse à 1.320 euros.

Cette décision repose sur les motifs qui suivent :

« 3. Quant à la demande d'exclusion [du défendeur] en qualité d'actionnaire de la [défenderesse]

[...] Il est généralement admis que les justes motifs permettant l'exclusion d'un actionnaire sont les circonstances par lesquelles, ‘vu le comportement ou la personnalité d'une personne, le maintien de celle-ci en qualité d'actionnaire ne peut raisonnablement plus être exigé des autres actionnaires, dès lors que ce maintien, sans rendre la survie de la société nécessairement impossible, l'expose à tout le moins à un danger sérieux' (Bruxelles, 7 septembre 1999, RPS, 2000, 341, et les références citées).

30. En l'espèce, [le demandeur] invoque l'existence de six circonstances qui constitueraient, selon lui, les justes motifs devant permettre l'exclusion [du défendeur].

[...] 31. La première circonstance invoquée par [le demandeur] réside dans sa révocation en qualité d'administrateur par décision de l'assemblée générale spéciale des actionnaires du 22 juin 2010.

[Le demandeur] ne justifie cependant pas en quoi cette décision, dont il ne conteste pas la régularité formelle, constituerait un abus de droit dans le chef des actionnaires qui l'ont votée ([le défendeur]).

Le droit de révocation d'un administrateur de société anonyme est un droit que l'assemblée générale des actionnaires peut exercer ad nutum et qui ne trouve sa limite que dans l'abus de droit, sous la forme particulière d'une révocation à contretemps ou intempestive.

[...] La décision de révocation [du demandeur] en sa qualité d'administrateur de la [défenderesse] ne peut ainsi être qualifiée d'abusive, dans le cadre du pouvoir d'appréciation marginale qui peut être exercé par la cour [d'appel]. Cette révocation ne peut donc constituer un juste motif à l'appui de la demande d'exclusion [du défendeur].

32. La deuxième circonstance constituant, selon [le demandeur], un juste motif d'exclusion [du défendeur], résiderait dans la violation du droit d'investigation du premier nommé.

Il a été exposé ci-dessus aux n°s 17 et 18 que ce droit d'investigation individuel a pu effectivement être exercé tant pour les exercices 2009 que pour les exercices 2010 et 2011.

S'il est vrai que M. B. a fait certaines réserves quant aux conditions dans lesquelles ce droit a pu s'exercer pour 2009, ces réserves ne sont pas de nature à permettre de conclure à de graves manquements au préjudice [du demandeur].

33. La troisième circonstance qui constituerait, selon [le demandeur], un juste motif d'exclusion [du défendeur], résiderait dans le fait que [le demandeur] se serait porté caution au bénéfice de la société jusqu'à concurrence de 100.000 euros alors que [le défendeur] ne se serait porté caution que jusqu'à concurrence de 50.000 euros et que [le demandeur] aurait encore dû intervenir auprès de la banque BNP Paribas Fortis en septembre 2010 jusqu'à concurrence de 60.000 euros pour apurer le découvert de la société.

On n'aperçoit pas en quoi ces circonstances permettraient de conclure à l'existence d'un danger sérieux pour la société et dès lors d'un juste motif lié à la personnalité ou au comportement [du défendeur].

34. La quatrième circonstance invoquée par [le demandeur] résiderait dans le fait qu'il était, selon lui, totalement injustifié de mettre à charge de la société une provision de 60.000 euros dans les comptes de 2009 pour couvrir des frais liés à une procédure à laquelle la société ne serait pas partie.

[...] Il n'y a en tout cas pas dans cette écriture comptable de danger particulier à craindre pour la [défenderesse], d'autant qu'il ne s'agit que d'une provision et pas de la prise en charge d'une dépense définitive.

35. La cinquième circonstance invoquée réside dans ce que [le demandeur] appelle le ‘vol' des back-ups informatiques dont la société Edificio (mais apparemment aussi [la défenderesse] en raison de l'imbrication de leurs infrastructures) fut victime entre les 12 et 15 mars 2010.

[...] Le premier juge a dès lors décidé à juste titre que [le demandeur] n'établit l'existence ni d'un ‘vol' ni d'un danger ou d'une menace sérieuse pour la société, la déclaration faite à la police le 16 mars 2010 par [le demandeur] étant apparemment restée sans suite.

La procédure de désignation d'un expert poursuivie par la suite par [le défendeur] et la demande de mise sous séquestre de la comptabilité qui accompagnait cette procédure, si elle a été en grande partie rejetée par l'arrêt définitif de la cour d'appel de Bruxelles du 13 mars 2012, ne peut être considérée comme abusive, la cour d'appel n'ayant pas reconnu l'existence d'une procédure téméraire et vexatoire et ayant d'ailleurs en partie donné raison [au défendeur] en ordonnant [au demandeur] la communication de certaines pièces concernant la comptabilité de la société Edificio.

36. La dernière circonstance invoquée consisterait dans le fait que [le défendeur] n'aurait plus aucun animus societatis pour la [défenderesse], ayant déjà manifesté en 2009 sa volonté de vendre sa participation dans cette société.

Ce n'est pas parce qu'un actionnaire veut vendre sa participation dans une société que sa personnalité ou son comportement fait courir à celle-ci un danger sérieux.

Le projet de cession de la participation [du défendeur] dans la [défenderesse] ne s'est pas réalisé et [le défendeur] a ensuite fait preuve d'une volonté non contestable de rester actionnaire et d'en assumer les droits et obligations.

La société fonctionne normalement depuis la révocation [du demandeur] et les comptes annuels 2010 ont été régulièrement approuvés par l'assemblée générale des actionnaires.

[...] Aucun préjudice ne lui est causé par la nouvelle gestion assumée par [le défendeur] ».

Estimant, sur la base de ces considérations, que « ces six circonstances, ni isolément ni prises dans leur ensemble, ne permettent toutefois de conclure que le comportement ou la personnalité [du défendeur] expose la [défenderesse] à un danger injustifié », l'arrêt conclut au rejet de la demande d'exclusion introduite par le demandeur.

Griefs

Première branche

1. Dans ses conclusions principales d'appel du 2 mars 2012, le demandeur n'invoquait, comme unique « juste motif » au sens de l'article 636 du Code des sociétés justifiant l'exclusion forcée du premier défendeur que la mésentente grave avec ce dernier.

Le demandeur développait ce moyen comme suit :

« Or ici, ainsi qu'il sera démontré ci-après, la mésentente entre les parties est fondamentale et persistante.

[...] La jurisprudence retient généralement comme constituant de justes motifs pouvant fonder une action en exclusion les manquements de l'associé à ses obligations, les abus de majorité ou de minorité ou encore la mésintelligence grave entre associés rendant toute collaboration entre eux définitivement impossible ou conduisant au blocage du fonctionnement des organes sociaux ou, à tout le moins, constituant un conflit sérieux et compromettant la réalisation de l'objet social

[...] Enfin, tout espoir d'amélioration des relations entre les parties s'est définitivement envolé, le 9 août 2011, par le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile [du défendeur] contre le [demandeur]. Par le dépôt de cette plainte, [le défendeur] a consommé ‘de manière définitive la mésintelligence régnant entre les parties'.

Il résulte de ce qui précède que le comportement adopté par [le défendeur] nuit aux intérêts de [la défenderesse] et du [demandeur]. La mésentente entre [le demandeur] et [le défendeur] n'est nullement ponctuelle puisqu'elle est apparue dès novembre 2009 pour aller en s'aggravant jusqu'à ce jour. Les différentes accusations de vol, de malversations et de détournement des biens de la société faites par [le défendeur] dans les différentes procédures et le dépôt de la plainte pénale consomment de façon définitive la mésintelligence régnant entre les parties. On rappellera à cet égard qu' ‘une mésentente fondamentale persistante entre les actionnaires peut constituer un juste motif, même si on ne peut pas déterminer sur qui pèse la faute de la mésentente'. La mésentente entre les parties est incontestablement établie en l'espèce, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par le premier juge.

Comme exposé ci-dessus, ‘il n'est pas nécessaire, pour qu'il soit fait droit à une action fondée sur l'article [636 du Code des sociétés], que le fonctionnement des organes sociaux soit bloqué' ».

À l'appui de ce moyen, le demandeur apportait plusieurs circonstances et éléments, révélateurs de tensions irrémédiables entre lui-même et le défendeur, illustrant la mésentente grave justifiant l'exclusion du défendeur en tant qu'actionnaire de la défenderesse.

Il invoquait ainsi que :

« C'est à tort que le premier juge n'a pas tenu compte des éléments suivants dans son appréciation :

i) Contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, en révoquant [le demandeur] de son mandat d'administrateur délégué lors de l'assemblée générale du 22 juin 2010, [le défendeur] a rompu l'équilibre initialement instauré entre les deux précités, compte tenu de leur participation respective de 56 p.c. et 44 p.c. et [ce fait] participe de sa volonté de rompre tout contact entre [la défenderesse] et le [demandeur]. On notera à cet égard que la jurisprudence retient comme constituant un juste motif la rupture de l'équilibre initialement instauré entre associés.

En effet, la révocation [du demandeur] en qualité d'administrateur est préjudiciable pour le développement des activités de la société. En effet, en révoquant [le demandeur] et en introduisant différentes procédures contre celui-ci et Edificio, [le défendeur] n'a pas agi comme un actionnaire normalement prudent et diligent. Sa décision a pour effet de priver [la défenderesse] d'un important courant d'affaires avec Edificio et du know-how du [demandeur], ce qui porte préjudice à la société.

De plus, on constatera que, depuis le départ du [demandeur] de la société, les fonds propres de celle-ci sont négatifs et la société ne développe plus aucune activité, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par le défendeur. [Le défendeur] est incapable d'assurer la gestion de la société. Aucune mesure de redressement de la situation financière ou de projet de développement ne sont adoptés par le conseil d'administration de [la défenderesse].

ii) Le conseil d'administration dont fait partie [le défendeur] refuse au [demandeur] tout accès aux documents sociaux et comptables de la société. [Le demandeur] n'aperçoit pas en quoi sa demande du 4 octobre 2010 aurait été ‘intempestive et à contretemps', dans la mesure où le [demandeur] ne fait qu'exercer ses droits d'actionnaires afin d'essayer d'obtenir des informations sur la société dont il est actionnaire jusqu'à concurrence de 44 p.c. et de vérifier le respect des intérêts de [la défenderesse]. Aucune information n'est donnée [au demandeur] sur la situation financière de la société ainsi que sur le développement futur de ses activités. Selon la jurisprudence, le fait d'empêcher (comme en l'espèce) un actionnaire d'exercer ses droits sociaux peut constituer un juste motif.

Lors de l'exercice de son droit de contrôle du 19 mai 2011, le [demandeur] a eu accès à certains documents de la société et a constaté de nouvelles irrégularités encore plus graves dans la comptabilité de la société [...].

Malgré le fait qu'il est tenu à l'écart de [la défenderesse], [le demandeur] fait tout encore dans les limites de ses possibilités pour s'investir dans le développement des activités de [la défenderesse], en intervenant notamment financièrement auprès des banques pour assurer le financement de son développement et ses bonnes relations.

C'est ainsi, par exemple, que le [demandeur] s'est porté caution au bénéfice de la société jusqu'à concurrence de 100.000 euros alors que [le défendeur] (détenant 56 p.c. du capital) ne s'est porté caution que jusqu'à concurrence de 50.000 euros et ce, solidairement avec le [demandeur]. Les cautions consenties par le [demandeur] ne sont la contrepartie d'aucune cession d'actions [du défendeur] au [demandeur]. Aucune pièce ne soutient d'ailleurs cette affirmation.

En septembre 2010, le [demandeur] a été contraint d'intervenir auprès de la banque BNP Paribas Fortis jusqu'à concurrence de 60.000 euros pour apurer le découvert de la société en raison de la ‘passivité' du conseil d'administration de [la défenderesse] et ce, malgré la mise en demeure qui lui fut adressée et le fait que la société avait les liquidités suffisantes.

[...] N'ayant plus de mandat au sein de [la défenderesse], et tout contact avec ses dirigeants étant impossible, [le défendeur] fait preuve de mauvaise foi quand il soutient que [le demandeur] se désintéresserait des activités de la société. Contrairement à ce dernier, on constatera que le [demandeur] ne nuit pas à la société et qu'il se préoccupe de sa situation financière dramatique et de l'absence de projet de développement et de redressement de ses activités.

[Le défendeur] utilise [la défenderesse] dans son intérêt personnel dans le cadre de la guérilla judiciaire menée contre le [demandeur] et ce, au détriment du développement des activités de la société.

En effet, [le défendeur] n'hésite pas à faire supporter par [la défenderesse] les frais de ses différentes actions diligentées contre le [demandeur]. C'est ainsi qu'il a notamment porté 60.000 euros en provision des comptes arrêtés au 31 décembre 2009, pour un litige qui ne concerne pas [la défenderesse] et qui a débuté en juillet 2010 (soit après l'exercice 2009). [Le demandeur] peut légitimement s'inquiéter de l'avenir de [défenderesse] dans la mesure notamment où cette provision représente près de 45 p.c. de la valeur des fonds propres de la société.

Ses craintes sont d'autant plus fondées qu'il résulte des derniers comptes annuels au 31 décembre 2010 une perte totale du capital social. [Le défendeur] utilise les ressources de la société à son profit (ce qu'il confirme d'ailleurs dans sa note annexée au procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 31 mai 2011 [...] et la vide littéralement de sa substance au profit des associations sans but lucratif afin de laisser une coquille vide au [demandeur], sans se soucier du respect de l'article 523 du Code des sociétés, pourtant demandé et souligné lors de l'exercice du droit de contrôle [...]. La survie de la société est compromise par la politique financière désastreuse menée par [le défendeur]. C'est à tort que le tribunal de commerce ne prend pas en considération ces griefs dans l'appréciation de l'existence des justes motifs.

La justification apportée par [le défendeur] pour la provision de 60.000 euros n'est pas convaincante et c'est à tort que le premier juge prend en considération la justification du [défendeur] qui ne repose d'ailleurs sur aucune pièce. [Le défendeur] disposait en effet de toutes les informations quant au décompte des intérêts à imputer sur le compte courant du [demandeur]. Ce dernier s'étonne une fois encore qu'aucun intérêt ne soit calculé sur le compte courant [du défendeur] ni repris dans les comptes de la société alors qu'il dispose de cette information.

[...] v) [Le défendeur] n'a en outre pas hésité à voler en mars 2010 des back-ups avec des documents comptables de [la défenderesse]. Une plainte a été déposée à la police par [le demandeur]. [...]

[Le défendeur] a par ailleurs pratiqué, le 8 juillet 2010, une véritable ‘saisie' à la suite d'une perquisition privée de l'ensemble des documents sociaux et comptables de la [défenderesse], l'empêchant ainsi d'avoir à sa disposition des documents pourtant essentiels pour son fonctionnement. Cette saisie a été pratiquée au siège social des différentes personnes morales du groupe ainsi qu'au domicile privé du [demandeur]. Elle a porté sur de nombreux documents, pièces et fichiers informatiques (y compris la correspondance avec les avocats), dont une partie était couverte par le secret professionnel, et ce, en violation flagrante du droit à l'inviolabilité du domicile, à la vie privée, du secret professionnel, des droits de la défense et des règles du contradictoire, de l'indépendance et de l'impartialité.

La réalisation de cette saisie au domicile privé du [demandeur] devant ses enfants et en présence de la police ainsi que les accusations de vol qui s'en sont suivies ont rompu définitivement le climat de confiance devant exister entre les actionnaires d'une société.

Toute communication entre les parties est devenue depuis lors impossible. Les seuls contacts [du défendeur] avec [le demandeur] se font via l'introduction de nouvelles procédures ou par le biais de lettres de son conseil ou encore par l'envoi de lettres refusant toute initiative constructive ou demande légitime du [demandeur].

Enfin, tout espoir d'amélioration des relations entre les parties s'est définitivement envolé, le 9 août 2011, par le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile [du défendeur] contre le [demandeur]. Par le dépôt de cette plainte, [le défendeur] a consommé ‘de manière définitive la mésintelligence régnant entre les parties'.

[...] vi) [Le défendeur] n'a plus aucun animus societatis pour [la défenderesse]. Dès 2009, il a déjà manifesté sa volonté de se retirer de l'actionnariat de la société [...].

Le désintérêt total [du défendeur] pour [la défenderesse] est confirmé - pour autant que de besoin - par le fait que le conseil d'administration (dont il fait partie) n'a toujours pas proposé, au moment du dépôt des présentes conclusions, de mesures pour redresser la situation financière de la société, ni de plan de relance de ses activités et ce, en dépit de la situation d'urgence pourtant reconnue par le conseil d'administration ».

2. Dans l'arrêt, la cour d'appel de Bruxelles, par les motifs repris au moyen, a résumé et présenté l'argumentation du demandeur comme si elle comportait l'invocation de six circonstances distinctes « qui constitueraient, selon lui, les justes motifs devant permettre l'exclusion [du défendeur] ». L'arrêt identifie ainsi les six justes motifs suivants :

i) la révocation du demandeur comme administrateur de la défenderesse ;

ii) la violation par le défendeur du droit d'investigation individuel du demandeur ;

iii) le fait que le demandeur s'est porté caution au bénéfice de la société jusqu'à concurrence de 100.000 euros alors que le défendeur ne s'est porté caution que jusqu'à concurrence de 50.000 euros et que le demandeur a dû intervenir auprès de la banque BNP Paribas Fortis jusqu'à concurrence de 60.000 euros pour apurer le découvert de la défenderesse ;

iv) la mise à charge de la défenderesse injustifiée d'une provision de 60.000 euros dans les comptes 2009 pour couvrir les frais liés à une procédure à laquelle la société n'était pas partie ;

v) le vol des back-ups informatiques par le défendeur et la procédure de désignation d'un expert et de mise sous séquestre à l'instigation du défendeur ;

vi) la perte de l'animus societatis pour la défenderesse dans le chef du défendeur parce que ce dernier avait déjà manifesté en 2009 une volonté de vendre ses parts.

Or, le demandeur n'invoquait qu'un seul juste motif, à savoir, la mésentente grave, fondamentale et persistance entre lui et le défendeur, illustrée par :

i) les tentatives du défendeur de rompre les liens entre le demandeur et la défenderesse (entre autres en le révoquant de sa fonction d'administrateur), ayant conduit à la rupture de l'équilibre initialement instauré entre le demandeur et le défendeur en tant qu'actionnaires de la défenderesse et nui aux activités de la société ;

ii) le fait que le défendeur ait refusé au demandeur l'accès aux données comptables et financières relatives à la société, dont le demandeur avait pu constater qu'elles contenaient de nombreuses irrégularités ;

iii) le fait que le demandeur s'investit beaucoup plus dans la société que le défendeur, qui en est pourtant l'actionnaire majoritaire et membre de son conseil d'administration ;

iv) l'usage de la défenderesse par le défendeur dans son intérêt purement personnel et son intention de vider cette société de sa substance au profit des associations sans but lucratif ;

v) la rupture totale de confiance entre les parties (en raison notamment du vol par le défendeur des back-ups comptables et la saisie à la suite d'une perquisition privée de l'ensemble des documents sociaux et comptables de la défenderesse pratiquée également au domicile du demandeur) et l'impossibilité de toute communication normale, et

vi) le manque d'animus societatis pour la défenderesse dans le chef du défendeur.

3. En conséquence, en ce qu'il considère que le demandeur invoquait un ensemble de six justes motifs indépendants et séparés à l'appui de sa demande d'exclusion à l'encontre du défendeur, sans mentionner que le demandeur faisait valoir l'existence d'une mésentente grave entre lui et le défendeur, l'arrêt méconnaît la foi due aux conclusions principales d'appel du demandeur du 2 mars 2012 (violation des articles 1319, 1320 et l322 du Code civil).

En outre, en ce qu'il n'examine en aucun de ses motifs si la mésentente grave entre le demandeur et le défendeur pouvait entraîner l'exclusion de celui-ci, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Seconde branche

1. Aux termes de l'article 636 du Code des sociétés, un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble, soit des titres représentant 30 p.c. des voix attachées à l'ensemble des titres existants, soit des actions dont la valeur nominale ou le pair comptable représentent 30 p.c. du capital de la société, peuvent demander en justice, pour de justes motifs, qu'un autre actionnaire leur cède les actions qu'il détient dans la même société.

Le législateur impose donc au demandeur qui entend exclure un associé la démonstration de justes motifs.

Cette notion n'a pas été dotée d'une définition légale et son appréciation est par conséquent laissée aux cours et tribunaux, sous le contrôle de légalité de la Cour de cassation.

Une jurisprudence constante enseigne à cet égard que les justes motifs au sens de l'article 636 du Code des sociétés ne se définissent pas par référence à un comportement fautif de l'associé dont l'exclusion est postulée ; la mésintelligence grave et permanente ne doit pas nécessairement procéder d'une faute ou d'un abus mais peut résulter de circonstances objectives ou de divergences de vues trop radicales pour envisager la poursuite d'une activité en commun entre les parties antagonistes sans que l'une d'entre elles soit plus à blâmer que l'autre. Telle est clairement la volonté du législateur (voir Doc. Parl., Sénat, 1993-1994, n° 1086-2, p. 427 : « la cession forcée, tout comme le retrait contentieux organisé à l'article 190quater, apparaîtront [...] davantage comme le constat d'une situation de fait plutôt que comme une sanction »).

Ainsi, la Cour a admis - certes en matière de retrait forcé mais cet enseignement vaut par analogie en matière d'exclusion forcée - que « cette procédure a pour objet de résoudre les situations conflictuelles qui mettent en péril les intérêts fondamentaux ou la continuité de l'entreprise ou, plus généralement, de résoudre les situations de mésentente grave entre les associés. Elle n'implique pas que le demandeur démontre l'existence d'une faute dans le chef des actionnaires contre lesquels il dirige son action » (Cass., 19 février 2009, C.07.0171.F - C.07.0514.F) et que « cette condition (l'existence de justes motifs) n'implique pas nécessairement l'existence d'un comportement fautif ou illicite spécifiquement imputable à l'associé cité en reprise de parts et auquel l'associé demandeur est étranger» (Cass., 16 mars 2009, C.08.0047.N).

Il est donc constant que la mésintelligence entre associés peut constituer un juste motif justifiant l'exclusion d'un associé, si elle est suffisamment grave et persistante.

Enfin, la jurisprudence et la doctrine reconnaissent que c'est l'intérêt de la société qui doit être mis en avant et protégé dans le cadre d'une procédure d'exclusion forcée.

2. En l'espèce, l'arrêt considère qu' « il est généralement admis que les justes motifs permettant l'exclusion d'un actionnaire sont les circonstances par lesquelles, ‘vu le comportement ou la personnalité d'une personne, le maintien de celle-ci en qualité d'actionnaire ne peut raisonnablement plus être exigé des autres actionnaires, dès lors que ce maintien, sans rendre la survie de la société nécessairement impossible, l'expose à tout le moins à un danger sérieux' ».

L'arrêt procède ensuite à l'analyse des « six circonstances qui constitueraient, selon [le demandeur], les justes motifs devant permettre l'exclusion [du défendeur] », dont il décide d'emblée que « ni isolément ni prises dans leur ensemble », elles ne « permettent de conclure que le comportement ou la personnalité [du défendeur] expose [la défenderesse] à un danger injustifié ».

C'est exclusivement à l'aune de ce critère, associé à celui de l'existence éventuelle d'une faute, que l'arrêt examine les conclusions du demandeur et considère que :

i) la révocation du demandeur en qualité d'administrateur n'était pas « abusive » et « ne peut donc constituer un juste motif à l'appui de la demande d'exclusion [du défendeur] » ;

ii) les réserves faites quant aux conditions dans lesquelles le demandeur a pu exercer son droit d'investigation individuel ne sont pas de nature à permettre de conclure « à de graves manquements au préjudice [du demandeur] » ;

iii) les circonstances que le demandeur s'est porté caution jusqu'à concurrence d'un montant deux fois plus élevé que le défendeur et qu'il est intervenu auprès de BNP Paribas Fortis pour apurer le découvert de la défenderesse ne permettent pas de conclure à l'existence d'un « danger sérieux pour la société et, dès lors, d'un juste motif lié à la personnalité ou au comportement [du défendeur] » ;

iv) la circonstance d'avoir comptabilisé une provision de 60.000 euros dans les comptes 2009 pour couvrir des frais liés à des procédures formellement introduites en 2010 ne présente pas de « danger particulier » pour la défenderesse ;

v) la procédure de désignation d'un expert et la demande de mise sous séquestre ne peuvent être considérées comme « abusives » ;

vi) la rétention par le défendeur des back-ups informatiques n'emporte pas de « danger » ou menace sérieuse pour la société et le fait qu'un actionnaire souhaite vendre sa participation ne veut pas dire que sa personnalité ou son comportement fasse courir à la société un « danger sérieux ».

Pour qu'il y ait un « juste motif » justifiant l'exclusion d'un actionnaire, l'arrêt exige ainsi, en substance i) que le comportement ou la personnalité de cet actionnaire expose la société à un danger sérieux ou injustifié, ii) que soit démontré qu'il y a un « grave manquement au préjudice» de l'actionnaire demandeur en l'exclusion ou encore iii) que l'actionnaire dont l'exclusion est sollicitée pose des actes « abusifs ».

3. En conséquence, en ce qu'il rejette la demande d'exclusion formée par le demandeur à l'encontre du défendeur, pour le motif, d'une part, que la défenderesse n'était pas soumise à un danger sérieux et injustifié et, d'autre part, que les éléments invoqués par le demandeur ne seraient pas de nature à conclure à l'existence de « graves manquements au préjudice [du demandeur] », l'arrêt méconnaît la notion légale de « juste motif », de même que celle d'exclusion, cette dernière mesure n'étant pas conçue pour servir les intérêts de l'actionnaire demandeur de l'exclusion mais ceux de la société.

L'arrêt viole par conséquent l'article 636 du Code des sociétés.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

L'arrêt attaqué n'écarte expressément aucune des pièces déposées par le défendeur et il ne se déduit pas de la circonstance qu'il écarte des débats les conclusions additionnelles et de synthèse d'appel du défendeur déposées au greffe de la cour d'appel le 20 avril 2012 qu'il écarte également lesdites pièces ou certaines d'entre elles.

Le moyen ne conteste pas que, parmi les pièces déposées par le défendeur, figure l'arrêt de la huitième chambre de la cour d'appel de Bruxelles du 13 mars 2012.

L'arrêt attaqué, qui reproduit les termes de cette pièce, se fonde sur celle-ci et non sur les conclusions qu'il écarte.

Le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Est irrecevable le moyen qui n'a pas été soumis au juge du fond ou dont celui-ci ne s'est pas saisi de sa propre initiative, même s'il est fondé sur des dispositions légales d'ordre public ou impératives, lorsque les éléments de fait nécessaires à son appréciation ne ressortent pas de la décision attaquée ou des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard.

Le demandeur n'a ni sollicité devant la cour d'appel qu'en application de l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, il soit sursis à statuer en raison de la plainte avec constitution de partie civile déposée par le défendeur ni fait valoir que cette plainte pénale était de nature à avoir une influence sur le jugement de l'action civile.

Les éléments de fait nécessaires à l'examen du moyen n'apparaissent pas de l'arrêt ou des autres pièces auxquelles la Cour peut avoir égard.

Le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Quant à la seconde branche :

L'article 636, alinéa 1er, du Code des sociétés dispose qu'un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble, soit des titres représentant 30 p.c. des voix attachées à l'ensemble des titres existants ou 20 p.c. si la société a émis des titres non représentatifs du capital, soit des actions dont la valeur nominale ou le pair comptable représente 30 p.c. du capital de la société, peuvent demander en justice, pour de justes motifs, qu'un actionnaire cède au demandeur ses actions et tous les titres qu'il détient et qui peuvent être convertis ou donnent droit à la souscription ou à l'échange en actions de la société.

Ces justes motifs doivent être d'une nature telle que le maintien dans la société de l'actionnaire dont l'exclusion est demandée mette en péril les intérêts fondamentaux ou la continuité de l'entreprise.

Par les considérations reproduites au moyen, l'arrêt, qui examine les six catégories de griefs imputés par le demandeur au défendeur, considère que certains de ces griefs ne sont pas établis, que certains actes posés ou procédures introduites par le défendeur n'ont pas été détournés de leur finalité au détriment de la société ou du demandeur et, partant, ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts de la société et que les autres actes posés ne mettent pas la société en danger.

Ainsi, l'arrêt considère, par une appréciation en fait, qu'aucun de ces griefs imputés par le demandeur au défendeur ne sont d'une gravité telle que le maintien dans la société du défendeur mette en péril les intérêts fondamentaux ou la continuité de l'entreprise.

Dès lors, l'arrêt, qui considère que les « six circonstances qui constitueraient, selon [le demandeur] les justes motifs devant permettre l'exclusion [du défendeur] », « ni isolément ni prises dans leur ensemble, ne permettent [...] de conclure que le comportement ou la personnalité [du défendeur] expose la [défenderesse] à un danger injustifié », ne viole pas l'article 636 du Code des sociétés.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la première branche :

Dans ses conclusions d'appel, le demandeur soutenait qu' « en l'espèce, il n'est pas contestable qu'il existe de justes motifs suffisants pour faire droit à la demande introduite [par le demandeur] » et, à l'appui de cette affirmation, exposait six catégories de griefs, reprochant au défendeur notamment d'avoir rompu l'équilibre initialement instauré entre les deux associés ou encore d'avoir commis divers actes ou introduit diverses procédures ayant eu pour but ou pour effet de porter atteinte à la situation financière et au développement des activités de la défenderesse.

Dès lors, contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, le demandeur n'invoquait pas uniquement l'existence d'une mésentente grave entre associés à l'appui de sa demande, mais imputait également au défendeur plusieurs manquements précis de nature à léser les intérêts de la société, sans préciser si les griefs allégués constituaient, individuellement ou pris dans leur ensemble, de justes motifs de nature à fonder la demande.

L'arrêt, qui, par les considérations, vainement critiquées par la seconde branche du moyen, examine ces griefs et apprécie s'ils sont démontrés ou sont de nature à fonder, individuellement ou pris dans leur ensemble, la demande, ne méconnaît pas la foi due aux conclusions du demandeur, visées au moyen, en cette branche, et répond, en les contredisant, auxdites conclusions.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de neuf cent nonante-huit euros nonante-quatre centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent septante-deux euros soixante-quatre centimes envers la première partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt et un mars deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal A. Fettweis Chr. Storck

Mots libres

  • Demande en justice d'un ou plusieurs actionnaires de cession des actions d'un actionnaire et de tous les titres détenus par lui

  • Condition

  • Justes motifs