- Arrêt du 25 mars 2014

25/03/2014 - P.13.1855.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le délit consistant à être dirigeant d’une organisation criminelle au sens de l’article 324bis du Code pénal ne requiert pas que le dirigeant ait créé lui-même la structure de l’organisation criminelle; il suffit que l’intéressé exerce une fonction dirigeante au sein d’une structure existante ou créée par un tiers.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1855.N

A. C.,

prévenu, détenu,

demandeur,

Me Nicholas De Mot, avocat au barreau de Gand,

contre

1. LC FORWARDING sa,

(...)

9. TRANSPORT CERPENTIER E & M sprl,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 149 de la Constitution : l'arrêt n'est pas motivé à suffisance quant à la déclaration de culpabilité du chef de l'infraction consistant à avoir été le meneur d'une organisation criminelle ; l'arrêt ne peut déduire du fait que le demandeur avait chez lui le matériel nécessaire à disposition qu'il était le meneur d'une structure qu'il a créée en vue de commettre des faits criminels.

4. Le délit consistant à être le dirigeant d'une organisation criminelle au sens de l'article 324bis du Code pénal ne requiert pas que le meneur ait créé lui-même la structure de l'organisation criminelle. Il suffit que l'intéressé exerce une fonction dirigeante au sein d'une structure existante ou créée par un tiers.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

5. Le juge apprécie souverainement en fait si un prévenu exerce un rôle dirigeant au sein d'une organisation criminelle telle que visée aux articles 324bis et 324ter, § 4, du Code pénal. La Cour se borne à examiner si le juge déduit, des constatations qu'il a faites, des conséquences qui ne peuvent être justifiées par celles-ci ou qui y sont étrangères.

Dans la mesure où il critique l'appréciation souveraine des faits par l'arrêt ou impose à la Cour un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

7. L'arrêt décide, par motifs propres et par adoption des motifs du jugement dont appel, que :

- au cours de la perquisition du lieu de la résidence du demandeur, diverses marchandises ont été trouvées qui indiquent qu'elles sont détenues par une personne ayant eu un rôle dirigeant dans le vol de cartes, leur copie et leur revente, ainsi que cela se produit au sein d'une organisation criminelle ;

- des objets ont été trouvés sur le lieu de résidence, qui sont d'une importance capitale dans le bon déroulement des activités criminelles de l'organisation criminelle : des cartes vierges avec bande magnétique, différentes sortes de cartes volées et des lecteurs de cartes ;

- au cours de la perquisition susmentionnée, un ordinateur portable a été saisi sur lequel figuraient des fichiers texte des données des cartes magnétiques copiées ;

- il ressort de l'instruction que cet ordinateur comportait un software permettant la lecture et l'élaboration de cartes à bande magnétique ;

- le matériel précité ne pouvait provenir d'autres protagonistes en la cause ;

- le demandeur a été désigné comme « captan » - capitaine en français - et était connu de tiers sous ce nom ;

- un co-prévenu copiait pour le demandeur des cartes qu'il volait dans des voitures dans tout le pays ;

- la copie de cartes par ce co-prévenu aurait été réalisée avec un appareil qu'il a reçu du demandeur ;

- le demandeur était en contact avec toutes les personnes impliquées, veillait à la transmission des données d'une carte à l'autre et assurait les rendez-vous avec les clients ;

- il ressort des auditions d'un co-condamné que le demandeur avait habilement pris la tête des opérations, notamment en déléguant un certain nombre de tâches secondaires ;

- le demandeur était en outre le point de contact pour toutes les personnes impliquées, veillait à la transmission des données d'une carte à l'autre et assurait les rendez-vous avec les clients, etc.

Sur la base de l'ensemble de ces éléments de fait, les juges d'appel ont pu légalement décider que le demandeur était une personne dirigeante au sein de l'organisation criminelle.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

8. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 21ter de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : l'arrêt décide que le délai pour juger la cause du demandeur n'est pas dépassé et se fonde à cet égard sur sa complexité ; l'arrêt ne peut légalement déduire des faits qu'il constate que le délai raisonnable n'est pas dépassé ; la procédure dans son ensemble, en tenant également compte de la durée du délibéré, a duré un peu plus de cinq ans ; l'arrêt fait fi des conditions de détention et de l'attitude du demandeur et de celle des autorités, de la durée de l'examen de la cause en degré d'appel d'environ 21 mois et du fait que le demandeur a éprouvé des difficultés à trouver un avocat en mesure de le défendre.

9. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait invoqué devant les juges d'appel que ses conditions de détention et ses difficultés à trouver un avocat devaient être prises en considération dans l'appréciation du délai raisonnable.

Dans cette mesure, le moyen est nouveau et, partant, irrecevable.

10. Le juge apprécie souverainement si le délai raisonnable dans lequel le prévenu a le droit de voir sa cause jugée est dépassé, à la lumière des circonstances concrètes de la cause telle la complexité de celle-ci, l'attitude du prévenu et celle des autorités judiciaires, sans que ces critères doivent être remplis de manière cumulative.

La Cour examine uniquement si le juge n'a pas déduit des constatations qu'il a faites des conséquences qui ne peuvent être justifiées par celles-ci ou qui y sont étrangères.

11. La complexité de la cause a non seulement un impact sur l'instruction judiciaire, mais également sur la mise en état de la cause par le ministère public et sur l'instruction par le juge en première instance et en degré d'appel.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

12. L'arrêt décide que :

- la cause est particulièrement complexe, en raison du nombre de faits qui se sont produits sur l'ensemble du territoire flamand, du nombre de suspects de diverses nationalités et habitant à l'étranger, du caractère transfrontalier de l'instruction et du nombre de dossiers de différents arrondissements en Belgique et en Allemagne ayant dû être annexés ;

- l'instruction n'a nullement piétiné après le 20 janvier 2009 ;

- le dossier a été communiqué le 27 juillet 2010 par le juge d'instruction au ministère public ;

- le ministère public a rédigé, en cette affaire complexe, ses réquisitions finales le 8 avril 2011 et le demandeur a été renvoyé au tribunal correctionnel par ordonnance du 15 juin 2011 ;

- la cause a été introduite le 12 septembre 2011 devant le tribunal correctionnel et, après une remise au 14 novembre 2011, la cause a été prise en délibéré le 19 décembre 2011, après quoi le jugement fut rendu le 30 janvier 2012 ;

- sur l'appel du demandeur et du ministère public, le demandeur a été cité le 4 juillet 2012 à comparaître devant la chambre des mises en accusation le 15 octobre 2012, date à laquelle la cause a été une première fois remise à l'audience du 20 novembre et ensuite, à la requête du demandeur, à l'audience du 15 avril 2013 et finalement à celle du 11 juin 2013, date à laquelle elle fut prise en délibéré.

Sur la base de ces éléments, par lesquels l'arrêt ne tient pas uniquement compte de la complexité de la cause durant l'instruction judiciaire et l'examen de la cause en première instance et en degré d'appel, mais également de l'attitude du demandeur et du ministère public, la cour d'appel a légalement décidé que le délai raisonnable n'était pas dépassé.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

13. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la cause a été prise en délibéré le 11 juin 2013 par la cour d'appel. Compte tenu de la complexité de la cause, la durée du délibéré ayant abouti à la décision rendue le 22 octobre 2013, n'a pas pour conséquence que l'examen de la cause dans son ensemble a été déraisonnablement long.

Dans cette mesure, le moyen ne peut davantage être accueilli.

14. Compte tenu des autres circonstances de la cause, que le juge peut prendre en considération, le seul fait que le demandeur ait été privé de liberté dans l'une des affaires, n'a pas nécessairement attribué à la longueur de la procédure un caractère déraisonnable.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

15. Pour le surplus, imposant à la Cour un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

16. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du premier président Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le premier président,

Mots libres

  • Organisation criminelle

  • Dirigeant