- Arrêt du 25 mars 2014

25/03/2014 - P.13.2020.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne s’applique, en principe, pas devant la commission supérieure qui ne se prononce pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale ni sur les contestations relatives aux droits et obligations de caractère civil (1). (1) Voir Cass., 25 juin 2013, RG P.13.0535.N, Pas., 2013, n° 395.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.2020.N

G. G.,

personne internée,

demandeur,

Me Christopher Lantsoght, avocat au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre la décision rendue le 7 novembre 2013 par la Commission supérieure de défense sociale.

Le demandeur fait valoir trois moyens dans deux mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen :

5. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 292 du Code judiciaire, ainsi que la méconnaissance de l'impartialité objective du juge : la décision attaquée est nulle ; deux des membres de la Commission supérieure ayant pris part à la décision attaquée siégeaient également à la Commission supérieure lorsque celle-ci s'est prononcée le 19 avril 2011 sur une autre demande de libération définitive du demandeur.

6. L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'applique, en principe, pas devant la Commission supérieure qui ne se prononce pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale ni sur les contestations relatives aux droits et obligations de caractère civil.

Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition, le moyen manque en droit.

7. Aucune disposition conventionnelle ou légale n'empêche qu'un membre de la Commission supérieure qui a statué antérieurement en la même cause en tant que membre de cette même commission sur une demande précédente de mise en liberté définitive, statue à nouveau sur ce chef ensuite d'une nouvelle demande de mise en liberté définitive. Cela ne constitue pas une apparence de partialité.

Dans cette mesure, le moyen manque également en droit.

(...)

Le contrôle d'office

12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Procédure devant la Commission Supérieure

  • Conv. D.H., article 6, § 1er

  • Applicabilité