- Arrêt du 25 mars 2014

25/03/2014 - P.14.0437.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les circonstances visées à l’article 28, § 1er, 2° de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, qui dispose que le juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt contre l'inculpé laissé ou remis en liberté si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire, peuvent consister dans le fait que de nouveaux indices de culpabilité sont apparus contre l’inculpé depuis sa mise en liberté; le fait que le juge d’instruction a déjà constaté de tels indices avant cette mise en liberté ou libération mais que pour d’autres raisons il a remis l’inculpé en liberté, sous conditions ou non, n’y déroge pas.

Arrêt - Texte intégral

N° P.14.0437.N

S. N.,

inculpé, détenu,

demandeur,

Me Johan Verbist, avocat à la cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 mars 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 16 et 28 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt décide, à tort, que le mandat d'arrêt du 12 février 2014 est régulier ; le juge d'instruction a décerné ce mandat d'arrêt à l'encontre du demandeur en raison de l'existence de circonstances nouvelles et graves telles que visées à l'article 28, § 1er, 2°, de la loi du 20 décembre 1990, après avoir libéré le demandeur sous conditions du chef du fait concerné par ordonnance du 24 décembre 2013 ; les circonstances nouvelles et graves visées ne peuvent donner lieu à un nouveau mandat d'arrêt que lorsqu'elles concernent les motifs de la libération ; le mandat d'arrêt du 12 février 2014 ne se fonde toutefois que sur l'existence de nouveaux indices de culpabilité, alors que la libération du demandeur n'était pas fondée sur l'absence de tels indices, mais bien sur la possibilité de réduire les risques de récidive et de collusion en imposant des mesures alternatives à la détention préventive ; la seule circonstance que les nouveaux indices sérieux de culpabilité puissent avoir une répercussion sur les motifs de la détention ne suffit pas.

2. L'article 28, § 1er, 2° de la loi du 20 juillet 1990 dispose que le juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt contre l'inculpé laissé ou remis en liberté si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire.

3. Les circonstances visées peuvent consister dans le fait que de nouveaux indices de culpabilité sont apparus contre l'inculpé depuis sa mise en liberté. Le fait que le juge d'instruction a déjà constaté de tels indices avant cette mise en liberté ou libération mais que, pour d'autres raisons, il n'a pas remis l'inculpé en liberté sous conditions, n'y déroge pas.

Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Inculpé laissé ou remis en liberté

  • Nouveau mandat d'arrêt

  • Circonstances nouvelles et graves rendant cette mesure nécessaire

  • Notion

  • Application