- Arrêt du 25 mars 2014

25/03/2014 - P.14.0467.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Est recevable le pourvoi formé par un inculpé détenu contre la décision de la chambre des mises en accusation qui décide qu’il n’y a pas de raison de faire exécuter la détention préventive sous surveillance électronique (1). (1) Solution implicite.

Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Chambre des mises en accusation

  • Décision

  • Absence de raison d'exécuter la détention préventive sous surveillance électronique

  • Recevabilité du pourvoi