- Arrêt du 27 mars 2014

27/03/2014 - C.12.0518.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’avis du Conseil supérieur de la Politique de réparation n’est requis que si l’inspecteur urbaniste procède à une exécution d’office de la condamnation à la remise en état et non pour le recouvrement de l’astreinte encourue.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0518.N

D. V. L.,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

INSPECTEUR DE L'URBANISME RÉGIONAL.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 mai 2012 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 149, alinéa 5, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, pour l'exécution des mesures de réparation déterminées à l'alinéa 1er, le tribunal fixe un délai et peut, sur requête de l'inspecteur de l'urbanisme, également déterminer une astreinte par journée de retard dans la mise en œuvre de la mesure de réparation.

En vertu de l'article 153, alinéa 1er, de ce décret, la décision du juge visée à l'article 149 ordonne que l'inspecteur de l'urbanisme peut pourvoir d'office à l'exécution lorsque le lieu n'est pas remis en état dans le délai fixé par le tribunal.

En vertu de l'article 153, alinéa 2, de ce décret, l'exécution d'office du jugement par l'inspecteur de l'urbanisme ne peut être entamée qu'après avis conforme du Conseil supérieur de la Politique de réparation.

Il s'ensuit que l'avis du Conseil supérieur de la Politique de réparation n'est requis que si l'inspecteur de l'urbanisme procède à une exécution d'office de la condamnation à la remise en état et non au recouvrement de l'astreinte encourue.

Le moyen, en cette branche, qui repose sur un soutènement juridique contraire, manque en droit. (...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-sept mars deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Remise en état des lieux

  • Inspecteur urbaniste

  • Exécution d'office

  • Avis du Conseil supérieur de la Politique de Réparation

  • Champ d'application

  • Recouvrement d'une astreinte