- Arrêt du 28 mars 2014

28/03/2014 - C.13.0163.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La mission générale du curateur est de réaliser l’actif du failli et de distribuer les deniers qui proviendraient de la réalisation de cet actif; lorsque le curateur agit en justice au nom de la masse, il exerce les droits qui sont communs à l’ensemble des créanciers.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0163.F

B. M., notaire,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

1. A. T., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de M. A.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

2. MOSANE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de la Chancellerie, 2/2,

3. GROUPEMENT FINANCIER LIÉGEOIS, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de la Chancellerie, 2/2,

défenderesses en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2012 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 17 du Code judiciaire ;

- article 16, 17, 18, 19, 20, 40, 49, 51, 57 et 99 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ;

- articles 1134, 1135, 1142, 1145, 1151, 1153, 1382 et 1383 du Code civil ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt décide que « [le défendeur] qualitate qua exerce bien, par la présente action, les droits qui sont communs à la masse des créanciers » et conclut en conséquence que son action est recevable. L'arrêt confirme ensuite en toutes ses dispositions le jugement entrepris ayant déclaré cette action fondée et ayant condamné le demandeur à payer à la curatelle la somme de 83.151,30 euros, majorée des intérêts aux taux légaux depuis le 29 août 2007, ainsi que les dépens.

L'arrêt se fonde notamment sur les motifs selon lesquels :

« Le [demandeur] conteste la recevabilité de l'action du curateur, arguant que celui-ci agit en réparation d'un dommage qui ne serait pas commun à l'ensemble des créanciers.

Il ne peut être suivi.

Le curateur a qualité pour exercer les droits qui sont communs à la masse des créanciers. Sont communs à l'ensemble des créanciers d'une faillite, les droits résultant de dommages causés par la faute de toute personne qui a eu pour effet d'aggraver le passif de la faillite ou d'en diminuer l'actif. En raison du dommage causé à la masse des biens et des droits qui forment le gage commun des créanciers, cette faute est la cause d'un préjudice collectif pour ceux-ci et lèse des droits qui leur sont, par nature, communs (Cass.,

5 décembre 1997, R.C.J.B., 2000, pp. 20 et suivantes).

Il en résulte que les fautes entraînant tant une diminution de l'actif qu'une aggravation du passif sont considérées comme constitutives d'un préjudice collectif et relèvent de la compétence du curateur.

En l'espèce, le comportement reproché au [demandeur], à savoir le fait de ne pas avoir tenu compte des oppositions amiables qui lui ont été adressées par Maître R., a eu pour effet d'aggraver le passif de la faillite. En effet, si les [défenderesses] avaient pu bénéficier de l'effet de l'opposition amiable faite en leurs noms, elles auraient obtenu, avant la faillite, à tout le moins, une partie de leur dû et elles ne figureraient pas au rang des créanciers chirographaires ou, à tout le moins, auraient introduit une déclaration de créance pour des montants nettement moindres que ceux qui ont été déclarés. La passif de la faillite serait en conséquence moindre que ce qu'il est.

Par ailleurs, et comme l'a relevé le premier juge, dans l'hypothèse où les [défenderesses] n'auraient pu recevoir leur dû avant la faillite, les fonds en litige auraient été versés à la curatelle, comme ont du reste été versés les 23.489,50 euros dont question dans la déclaration de tiers saisi faite par le [demandeur] le 11 septembre 2007. L'actif de la faillite doit, dans cette hypothèse, être considéré comme étant diminué.

Il suit des considérations qui précèdent que [le défendeur] qualitate qua exerce bien, par la présente action, les droits qui sont communs à la masse des créanciers et que son action est recevable »,

et sur les motifs selon lesquels :

« Cette faute a causé préjudice aux [défenderesses], préjudice dont la réparation doit à présent, en raison du concours entre les différents créanciers résultant de l'état de faillite de M. A., être poursuivie par le curateur.

En effet, si le [demandeur] avait tenu compte des oppositions amiables qui lui ont été adressées et avait laissé aux [défenderesses] un délai raisonnable pour faire procéder aux saisies-arrêts conservatoires annoncées en cas de refus du vendeur, la somme de 83.151,30 euros n'aurait pas disparu avec M. A. et aurait permis d'apurer une partie des dettes de ce dernier vis-à-vis des [défenderesses].

Le passif de la faillite de M. A. étant aggravé par la présence des créances déclarées par les [défenderesses], le comportement fautif du [demandeur] a causé un dommage à la masse faillie, dommage qu'il est tenu de réparer.

Le montant de la réclamation formulée par [le défendeur] qualitate qua n'est, en tant que tel, pas contesté, pas plus que ne l'est le lien causal entre le dommage subi et la faute imputée au notaire ».

L'arrêt se fonde également sur les motifs du jugement entrepris, qu'il fait siens, selon lesquels :

« [Le demandeur] soulève d'abord un argument d'irrecevabilité : le curateur n'a pas qualité pour agir en réparation du dommage subi par les créanciers individuels et, de plus, les faits qui lui sont reprochés n'ont pas eu pour effet d'aggraver le passif de la faillite ou d'en diminuer l'actif puisque, si l'immeuble a été vendu, un prix est entré dans le patrimoine du vendeur. Le notaire n'est pas responsable du fait que les fonds n'ont pas pu être retrouvés trois mois et demi plus tard lorsque la faillite a été déclarée.

Sur le premier point, le curateur répond que le comportement incriminé cause un préjudice à la masse : si les [défenderesses] avaient obtenu leur dû, elles ne figureraient plus au rang des créanciers chirographaires et le passif, au jour du jugement déclaratif de la faillite, serait largement inférieur à ce qu'il est.

Le tribunal partage cette analyse, ajoutant que si les [défenderesses] n'avaient pu recevoir leur dû avant la faillite à défaut de titre exécutoire, les fonds ici en litige auraient été versés à la curatelle, comme l'ont d'ailleurs été les 23.489,50 euros que le notaire avait conservés et auraient profité à la masse, puisque les [défenderesses] ne bénéficient d'aucun droit préférentiel sur ces montants.

Quant au second point, que le demandeur lie également à une question de recevabilité compte tenu de l'incidence des faits sur l'actif de la faillite, le tribunal considère qu'il s'agit d'un problème de fond : le comportement du vendeur, qui s'est soustrait à ses créanciers en faisant disparaître le produit de la vente, relève de la problématique du dommage et du lien causal.

Enfin, les considérations du [demandeur] quant à l'existence d'autres procédures qu'aurait pu entamer le curateur (notamment une action paulienne contre le frère du failli, acheteur du bien) sont sans intérêt. Chacun a le choix de la procédure qu'il veut mener et ce choix n'a en principe pas d'incidence sur la recevabilité de l'action choisie. Le tribunal n'aperçoit pas en quoi il en aurait ici.

L'action sera donc déclarée recevable »,

et, enfin, sur les motifs selon lesquels :

« La faute étant reconnue, reste à démontrer le dommage.

Les [défenderesses] ne produisent pas les jugements qui ont consacré leurs droits dans le cadre du litige locatif. Toutefois, ces jugements, prononcés le 25 octobre 2007 et le 5 novembre 2007, ont été annexés à la déclaration de créance adressée au curateur.

Le tribunal peut considérer, aucune partie ne prétendant le contraire, que ces créances ont été admises au passif et que les chiffres qui figurent dans les déclarations correspondent aux jugements prononcés.

Il en résulte que les fonds versés par [le demandeur] au curateur en septembre 2008 sont largement inférieurs aux montants qu'auraient dû percevoir ces créanciers ou le curateur (puisque les fonds n'auraient peut-être pas pu être libérés avant la date de la déclaration de la faillite), de sorte que le dommage correspond bien aux sommes encaissées par M. A. au mépris des droits de ses bailleurs.

Le montant de la réclamation n'est d'ailleurs pas, comme tel, discuté par le [demandeur].

Le lien causal ne l'est pas davantage, si ce n'est par l'observation formulée dans le cadre de l'argument d'irrecevabilité (ce qu'a fait M. A. de l'argent n'incombe pas au notaire). Il est clair, cependant, que, si un délai avait été accordé aux opposantes pour qu'elles formalisent leur saisie, elles n'y auraient pas manqué. La date de la saisie opérée pour [la deuxième défenderesse] démontre qu'elle l'aurait fait. Rien ne permet de penser que, dûment averti du délai qui aurait été offert, l'huissier n'aurait pas procédé de même pour [la première défenderesse]. L'argent n'aurait donc pas disparu avec M. A. ».

L'arrêt déduit, en substance, de ce qui précède que « l'action [du défendeur] qualitate qua demeure fondée et que l'appel du [demandeur] est non fondé ».

Griefs

Première branche

1. La mission générale du curateur consiste à poursuivre la réalisation de l'actif du failli et à distribuer le produit de cette réalisation.

Lorsqu'il agit en justice pour le compte de l'ensemble des créanciers du failli, le curateur exerce les droits qui sont communs à ceux-ci mais non les droits individuels appartenant à chacun d'eux, lors même que ces droits individuels seraient cumulés.

La Cour, dans son arrêt du 4 février 2011 (Pas., 2011, 427), a en outre précisé que, si le curateur ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'un dommage collectif subi par la masse, sa demande devait être rejetée.

Selon la Cour, sont considérés comme communs à l'ensemble des créanciers, les droits résultant du dommage causé par la faute de toute personne qui a eu pour effet d'aggraver le passif de la faillite ou d'en diminuer l'actif (Cass., 2 mars 1995, J.L.M.B., 1995, 1205, note Cl. Parmentier ; Pas., 1995, I, 250, avec les conclusions de madame le procureur général Liekendael, alors avocat général ; Cass., 5 décembre 1997, Pas., 1997, I, 1355, avec les conclusions de monsieur l'avocat général Spreutels ; R.D.C.B., 1998, 523 ; R.W., 1998-1999, 817 ; T.R.V., 1998, 268, obs. Vananroye ; R.C.J.B., 2000, 20, note Bosly, « Préjudice collectif ou individuel : un modèle adéquat pour délimiter les pouvoirs d'agir du curateur et des créanciers d'agir en responsabilité contre un tiers ? » ; Cass., 19 octobre 1999, Pas., 1999, I, 1349; T.R.V., 2000, 457, obs. Vananroye).

Les conséquences de cet enseignement sont cependant en partie controversées, plusieurs auteurs considérant que, pour s'ajuster aux limites de sa mission, telles qu'elles lui sont assignées par les articles 16, 17, 18, 19, 20, 40, 49, 51, 57 et 99 de la loi du 8 avril 1997 sur les faillites, le monopole d'action en justice reconnu au curateur ne peut excéder la poursuite de la réparation d'une atteinte fautive aux actifs appartenant au failli, l'aggravation du passif ne pouvant engendrer, en principe, que des préjudices individuels (voir déjà J. Heenen, « Le curateur peut-il exercer, au nom des créanciers, une action en responsabilité contre un tiers dont la faute a causé une diminution de l'actif ou une aggravation du passif de la masse ? », note sous Cass., 12 février 1981, R.C.J.B., 1983, pp. 32 et ss. ; L. Simont et A. Bruyneel, « Chronique de droit bancaire », Rev. Banque, 1979, 715 ; M. Grégoire, Théorie générale du concours des créanciers en droit belge, p. 102, n° 168 ; C. Van Buggenhout et O. Clevenbergh, « L'action en responsabilité pour aggravation du passif, préjudice collectif et cumul de préjudices individuels : tentative d'éclaircissement », R.D.C.B., 1995, pp. 536 et ss.) ou, à tout le moins, d'une aggravation du passif de la masse uniquement (M. Grégoire, « Aggravation du passif - Préjudice collectif », R.D.C.B., 1998, 198).

Cette dernière interprétation paraît, en effet, la seule compatible avec la portée de l'article 17 du Code judiciaire qui, dans l'état actuel du droit positif belge, ignore, en principe, les actions collectives (hormis dans une certaine mesure pour l'action en comblement de passif), ainsi qu'avec les principes régissant la réparation du dommage tant en matière contractuelle qu'en matière extracontractuelle, qui imposent, pour l'application des articles 1134, 1135, 1142, 1145, 1151, 1153, 1382 et 1383 du Code civil, que ce soit tout le dommage personnel de la victime - ni plus ni moins, fût-ce en fonction de l'existence ou non d'autres victimes de la même faute - qui reçoive réparation.

La Cour, elle-même, s'exprime en des termes qui invitent à favoriser cette voie. Aussi décide-t-elle, par son arrêt du 24 octobre 2002, que :

« La mission générale du curateur est de réaliser l'actif du failli et de répartir les fonds recueillis ; le curateur qui agit en droit au nom de la masse exerce les droits communs de tous les créanciers.

Les droits communs des créanciers sont les droits qui résultent du préjudice causé par la faute d'autrui qui augmente la passif ou diminue l'actif de la faillite.

Un tel préjudice peut également découler de la faute d'autrui à la suite de laquelle l'actif qui aurait dû se trouver à la disposition des curateurs ne se trouve pas réellement dans la masse.

Il est ainsi porté atteinte à la confiance légitime des créanciers quant à l'étendue de leurs droits de recours sur le patrimoine du failli.

Le curateur est habilité à réclamer des dommages intérêts du chef de ce préjudice ».

Seule l'atteinte à l'actif est ainsi visée.

L'arrêt de la Cour du [10 décembre 2008] énonce encore que :

« Sont communs à l'ensemble des créanciers les droits résultant du dommage causé par la faute de toute personne qui a eu pour effet d'aggraver le passif de la faillite ou d'en diminuer l'actif. En raison du dommage ainsi causé à la masse des biens et droits qui forment le gage commun des créanciers, cette faute est la cause d'un préjudice collectif pour ceux-ci et lèse des droits qui leur sont, par nature, communs » (J.L.M.B., 2009, 724).

Pour causer un dommage à la masse des biens et droits qui forment le gage commun, l'aggravation du passif doit concerner des dettes de la masse, car n'aurait pas cet effet l'aggravation du passif dans la masse, qui laisse indemne la consistance du gage commun.

2. En l'espèce, il ressort des motifs repris au moyen que l'arrêt accueille la demande du défendeur pour la raison que le comportement reproché au demandeur, « à savoir le fait de ne pas avoir tenu compte des oppositions amiables qui lui ont été adressées par Maître R., a eu pour effet d'aggraver le passif de la faillite ».

L'arrêt déduit cette considération des constatations suivantes (i) « si les [défenderesses] avaient pu bénéficier de l'effet de l'opposition amiable faite en leurs noms, elles auraient obtenu, avant la faillite, à tout le moins, une partie de leur dû et elles ne figureraient pas au rang des créanciers chirographaires ou, à tout le moins, auraient introduit une déclaration de créance pour des montants nettement moindres que ceux qui ont été déclarés » ; (ii) la faute du demandeur « a causé un préjudice aux [défenderesses], préjudice dont la réparation doit à présent, en raison du concours entre les différents créanciers résultant de l'état de faillite de M. A., être poursuivie par le

curateur » ; (iii) « le passif de la faillite de M. A. étant aggravé par la présence des créances déclarées par [les défenderesses], le comportement fautif du [demandeur] a causé un dommage à la masse faillie, dommage qu'il est tenu de réparer ».

Si, de la sorte, l'arrêt relève que les défenderesses ont subi un préjudice propre en raison d'une situation qu'il impute à la faute du demandeur, il ne constate en aucun de ses motifs, en revanche, en quoi l'aggravation du passif aurait porté atteinte au gage commun des créanciers ni pour quelle raison il s'agirait d'une aggravation du passif de la masse.

3. En conséquence, l'arrêt, qui accueille la demande du défendeur contre le demandeur sur la base des seules constatations qui précèdent, d'où il ne ressort nullement que le préjudice invoqué est commun à l'ensemble des créanciers, méconnaît, la notion légale de préjudice collectif (violation de toutes les dispositions légales visées au moyen, hormis l'article 149 de la Constitution).

Deuxième branche

1. Il est constant que la contradiction des motifs équivaut à une absence de motifs au regard de l'article 149 de la Constitution.

2. En l'espèce, l'arrêt énonce, d'une part, que « n'est, en tant que tel, pas contesté [...] le lien causal entre le dommage subi et la faute imputée au notaire », d'autre part, que le lien causal est néanmoins contesté « par l'observation formulée dans le cadre de l'argument d'irrecevabilité (ce qu'a fait M. A. de l'argent n'incombe pas au notaire) ».

L'arrêt n'a pu, sans se contredire, considérer à la fois que le demandeur n'a pas contesté le lien de causalité et qu'il l'a fait par au moins une observation de ses conclusions.

Cette contradiction n'est pas dépourvue d'influence décisoire sur le dispositif car la question de l'existence ou non d'un lien de causalité est bien entendu pertinente pour la solution du litige.

3. En conséquence, en ce qu'il repose sur des motifs contradictoires, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Troisième branche

1. S'agissant du lien de causalité, il est constant qu'il appartient à la partie qui réclame la réparation d'un dommage ou qui met en cause la responsabilité d'une partie d'apporter la preuve de l'existence du lien causal entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé in concreto (Cass.,

13 octobre 1995, Pas., 1995, I , 917 ; Cass., 1er avril 2004, Pas., 2004, I, 527, avec les conclusions de monsieur l'avocat général Th. Werquin).

Si le juge du fond apprécie souverainement, en fait, l'existence d'un lien de causalité entre l'acte illicite et le dommage, la Cour de cassation doit cependant contrôler si le juge a pu légalement déduire de ces constatations l'existence de pareil lien de causalité (Cass., 12 janvier 1988, Pas., 1988, I, 1086 ; Cass., 30 avril 2003, Pas., 2003, 905).

Il est constant également que, selon la théorie de l'équivalence des conditions, le juge a l'obligation de vérifier si la causalité est certaine.

Il ne peut s'agir de conjectures ou d'hypothèses ; il doit constater qu'à défaut de faute, il est certain que le dommage n'aurait pas eu lieu (Cass.,

17 février 1992, Pas., 1992, I, 534). Le juge ne peut, à cet égard, modifier les circonstances dans lesquelles le dommage est survenu. Il ne peut donc reconstituer la situation en imaginant d'autres hypothèses que celle qui s'est effectivement produite.

2. En l'espèce, l'arrêt part de la constatation que la faute du demandeur consiste en son défaut d'avoir prévenu, « avant la passation de l'acte authentique de vente, Maître R. du refus de M. A. de tenir compte des oppositions amiables des [défenderesses] afin de lui permettre de régulariser la situation par une saisie-arrêt conservatoire en bonne et due forme » et de n'avoir pas permis « aux [défenderesses] de procéder, à bref délai, à une saisie-arrêt conservatoire en bonne et due forme ».

L'arrêt établit ensuite le lien causal avec le dommage en se fondant sur le raisonnement selon lequel « si le [demandeur] avait tenu compte des oppositions amiables qui lui ont été adressées et avait laissé aux [défenderesses] un délai raisonnable pour faire procéder aux saisies-arrêts conservatoires annoncées en cas de refus du vendeur, la somme de 83.151,30 euros n'aurait pas disparu avec M. A. et aurait permis d'apurer une partie des dettes de ce dernier vis-à-vis des [défenderesses] ».

De la sorte, l'arrêt reconstitue la situation en imaginant une situation hypothétique au lieu de se baser sur les faits tels qu'ils se sont réellement déroulés. En effet, en l'espèce, l'arrêt, afin de déterminer si le dommage se serait produit sans la faute du demandeur, ne procède pas uniquement au remplacement du comportement fautif, à savoir ne pas avoir laissé du temps pour les créanciers de pratiquer une saisie-arrêt conservatoire, par le comportement licite, à savoir laisser un délai raisonnable pour que les créanciers aient l'occasion de pratiquer une saisie-arrêt conservatoire, mais retient, en réalité, de pures supputations, selon lesquelles les saisies-arrêts espérées se seraient produites en temps utile, valablement et efficacement, et auraient permis d'apurer une partie des dettes de M. A. vis-à-vis des défenderesses, ou encore que « les fonds n'auraient peut-être pas pu être libérés avant la date de la déclaration de la faillite », prononcée plusieurs mois plus tard, de sorte qu'ils auraient pu être versés à la curatelle.

Ces motifs gomment les effets de plusieurs aléas dont ils admettent pourtant l'existence. Le sort des éventuelles saisies-arrêts et les effets qu'elles auraient pu produire ou non en fonction de contestations possibles, de même que les modalités d'une éventuelle distribution des avoirs saisis ne peuvent être qu'hypothèses. Or, l'arrêt ne se limite pas à envisager la réparation de la perte d'une chance et néglige d'inviter les parties à débattre de ce que pourrait être la mesure d'une telle perte, non réclamée comme telle par le défendeur. En définitive, l'arrêt accorde la réparation du dommage invoqué par le curateur, dont il ne pouvait être affirmé qu'il ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit sans la faute.

3. En conséquence l'arrêt, qui accueille la demande du défendeur à l'encontre du demandeur sur la base des constatations et considérations qui précèdent, méconnaît la notion légale de lien de causalité.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

La mission générale du curateur est de réaliser l'actif du failli et de distribuer les deniers qui proviendraient de la réalisation de cet actif.

Lorsque le curateur agit en justice au nom de la masse, il exerce les droits qui sont communs à l'ensemble des créanciers.

Les droits communs à l'ensemble des créanciers sont les droits résultant de dommages causés par la faute de toute personne qui a eu pour effet d'aggraver le passif de la faillite ou d'en diminuer l'actif. En raison du dommage qui est ainsi causé à la masse des biens et droits qui constituent le gage commun des créanciers, cette faute est la cause d'un préjudice collectif pour ces créanciers et elle porte atteinte aux droits que ceux-ci, eu égard à leur nature, ont en commun.

Pour causer un dommage à la masse des biens et droits qui constituent le gage commun des créanciers, la faute ne doit pas nécessairement entraîner une aggravation du passif de la masse.

Le moyen, qui, en cette branche, repose tout entier sur le soutènement contraire, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

La considération du jugement du premier juge, que s'approprie l'arrêt, que « les fonds n'auraient peut-être pas pu être libérés avant la date de la faillite » est relative à la détermination de la hauteur du dommage subi et ne concerne pas la décision de l'arrêt, critiquée par le moyen, en cette branche, et relative à l'existence d'un lien de causalité entre la faute imputée au demandeur et le dommage subi.

Pour le surplus, l'arrêt décide, sans être critiqué, que le demandeur a commis une faute en ne prévenant pas, « avant la passation de l'acte authentique de vente, Maître R. du refus de M. A. de tenir compte des oppositions amiables afin de lui permettre de régulariser la situation par une saisie-arrêt conservatoire en bonne et due forme », en ne postposant pas « de quelques jours, voire quelques heures, la signature de l'acte » et, le cas échéant, « tout en maintenant la signature de l'acte au 29 août 2007 selon les volontés de son client, [en n'indiquant pas] à Maître R. un délai au-delà duquel il cesserait de tenir compte des oppositions en l'absence de saisies-arrêts régulièrement pratiquées ».

Il considère, par appropriation des motifs du jugement du premier juge, qu'il est clair « que, si un délai avait été accordé aux [défenderesses] pour qu'elles formalisent leur saisie, elles n'y auraient pas manqué. La date de la saisie opérée pour [la deuxième défenderesse] démontre qu'elle l'aurait fait. Rien ne permet de penser que, dûment averti du délai qui aurait été offert, l'huissier n'aurait pas procédé de même pour la [première défenderesse]. L'argent n'aurait pas disparu avec M. A. ».

Il considère également, par des motifs propres, que si le demandeur « avait tenu compte des oppositions amiables qui lui ont été adressées et avait laissé aux [défenderesses] un délai raisonnable pour faire procéder aux saisies-arrêts conservatoires annoncées en cas de refus du vendeur, la somme de 83.151,30 euros n'aurait pas disparu avec M. A. et aurait permis d'apurer une partie des dettes de ce dernier vis-à-vis des [défenderesses] ».

Il résulte de ces considérations que l'arrêt tient pour certain que, si les défenderesses avaient été informées en temps utile du refus de M. A. de tenir compte des oppositions amiables notifiées en leurs noms, elles auraient fait procéder aux saisies-arrêts conservatoires annoncées en cas de refus du vendeur et, partant, que, contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, l'arrêt ne déduit pas l'existence d'un lien causal entre la faute imputée au demandeur et le dommage subi d'une situation hypothétique.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

Par les considérations reproduites dans la réponse à la troisième branche du moyen et vainement critiquées par celle-ci, l'arrêt examine l'existence d'un lien causal entre le dommage subi et la faute imputée au demandeur.

Ces considérations suffisent à fonder la décision de l'arrêt que ce lien causal est établi.

Dirigé contre des considérations surabondantes, le moyen, qui, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation, est dénué d'intérêt, partant, est, comme le soutient le défendeur, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille deux cent nonante-deux euros vingt-sept centimes envers la partie demanderesse et à la somme de quatre cent trente euros quarante centimes envers la première partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du vingt-huit mars deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Delange D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Curateur

  • Mission générale

  • Notion

  • Action au nom de la masse

  • Pouvoir