- Arrêt du 28 mars 2014

28/03/2014 - F.10.0130.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Est légalement justifié l’arrêt qui alloue à une partie des intérêts moratoires sur les sommes qu’il condamne la partie adverse à lui restituer au titre de précomptes professionnels qu’elle avait déclarés et versés pour plusieurs exercices fiscaux et qui se sont avérés indus en raison de la résolution ultérieure par le juge du contrat de travail sur la base duquel ils avaient été payés spontanément.

Arrêt - Texte intégral

N° F.10.0130.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeur régional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont établis à Mons, digue des Peupliers, 71,

demandeur en cassation,

contre

FONDS DU CENTRE REINE FABIOLA, association sans but lucratif dont le siège est établi à Soignies (Neufvilles), rue de Neufvilles, 455,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 mai 2010 par la cour d'appel de Mons.

Par arrêt du 31 janvier 2013, la Cour a posé à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle à laquelle cette juridiction a répondu par son arrêt n° 176/2013 du 19 décembre 2013.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 418, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exercice d'imposition 1998 ;

- article 419, alinéa 1er, 1°, du même code, en ce qui concerne l'exercice d'imposition 1998 ;

- article 419, alinéa 1er, 4°, dudit code, tel qu'il résulte du remplacement de l'article 419 par l'article 44 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, en ce qui concerne les exercices d'imposition 1999 et suivants.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir énoncé que « les faits de la cause ont été pertinemment résumés par le premier juge et que la cour [d'appel] fait sien cet exposé » ; qu' « il suffit de rappeler que le litige concerne le remboursement des précomptes professionnels versés par [la défenderesse] à l'État belge, retenus sur les rémunérations payées indûment à monsieur B. J., qui exerçait la fonction de directeur de l'association [défenderesse] durant les années 1998 à 2002 et dont la cour du travail a prononcé la résolution du contrat de travail à ses torts en le condamnant à rembourser l'intégralité de la rémunération perçue depuis le 26 mai 1998, soit un montant de 128.609,39 euros à titre de rémunérations nettes ; qu'en rendant le jugement querellé, le premier juge [...] a par ailleurs estimé que les conditions légales de la répétition de l'indu étaient établies et a condamné l'État belge au payement de la somme principale de 88.832,54 euros, majorée des intérêts moratoires, tandis qu'il déboutait la [défenderesse] de sa demande de capitalisation des intérêts en estimant que l'article 1154 du Code civil n'était pas applicable en matière fiscale »,

l'arrêt considère que :

« Il est constant qu'en vertu de l'arrêt de la cour du travail du 4 mars 2004, le contrat de travail liant [la défenderesse] et monsieur B. J. a été résolu aux torts de ce dernier avec effet rétroactif au 26 mai 1998 ;

Il s'ensuit que la rémunération versée par [la défenderesse] depuis cette date le fut indûment et, par conséquent, la cour du travail fit droit à la demande de condamnation de monsieur J. au remboursement de l'intégralité de celle-ci ;

Il n'est pas contesté que [la défenderesse], en sa qualité d'employeur, est le redevable du précompte professionnel (article 270 du Code des impôts sur les revenus 1992) ;

Il est également constant que ces précomptes ont été déclarés et versés par [la défenderesse] ;

Le précompte professionnel constitue un mode de perception de l'impôt [...] ;

La circonstance que lesdits précomptes auraient été imputés sur l'impôt enrôlé dans le chef de monsieur J., outre qu'elle n'est pas établie, ne fait pas obstacle à leur restitution dès lors qu'ils ont été versés indûment et ce, quelle que soit la destination que leur aura réservée l'État belge et pour autant que les conditions de l'article 1235 du Code civil soient réunies, ce qui est le cas en l'espèce ;

Pour le surplus, c'est à bon droit que le premier juge a alloué des intérêts sur la somme due en application des articles 418 et 419 du Code des impôts sur les revenus 1992 »,

et décide en conséquence que l'appel du demandeur n'est pas fondé, laissant ainsi subsister le jugement entrepris qui avait condamné celui-ci « à payer à [la défenderesse] la somme de 88.832,83 euros à titre de précompte professionnel payé indûment sur les rémunérations de B. J. pour les exercices d'imposition 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002, à majorer des intérêts moratoires légaux prévus par les articles 418 et 419 du Code des impôts sur les revenus 1992 ».

Griefs

Si l'article 418, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable pour l'exercice d'imposition 1998, dispose qu' « en cas de restitution d'impôts, des intérêts moratoires sont alloués au taux de 0,8 p.c. calculé par mois civil », le précompte professionnel qui, comme en l'espèce, n'a pas fait l'objet d'un enrôlement en application de l'article 365 du Code des impôts sur les revenus 1992 mais qui a été versé à la source par la défenderesse en sa qualité de redevable au sens de l'article 270 de ce code, lors du paiement ou de l'attribution des rémunérations au sieur J., conformément à l'article 273 du même code, n'a toutefois pas la nature d'un impôt mais seulement celle d'un mode de perception (caractère reconnu par la cour d'appel elle-même) de l'impôt global dû par ledit sieur J. sur l'ensemble de ses revenus, de sorte que la restitution dudit précompte professionnel au redevable visé à l'article 270 précité ne donne pas lieu à l'allocation d'intérêts moratoires sur la base de l'article 418, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 ; en tout état de cause, l'article 419, alinéa 1er, 1°, dudit code, applicable pour l'exercice d'imposition 1998, prévoit expressément qu' « aucun intérêt moratoire n'est alloué en cas de restitution de précomptes professionnels visés aux articles 270 à 275, effectuée au profit du redevable de ces précomptes », et , dès lors, interdit explicitement l'octroi d'intérêts moratoires en cas de restitution du précompte professionnel au redevable dudit précompte qui a versé spontanément celui-ci qu'il a déclaré, ce qui est le cas en l'espèce et n'est nullement contesté.

De même, si l'article 418, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable pour les exercices d'imposition 1999 à 2002, prévoit qu' « en cas de remboursement d'impôts, de précomptes, de versements anticipés, d'intérêts de retard, d'accroissements d'impôts ou d'amendes administratives, un intérêt moratoire est alloué au taux de l'intérêt légal calculé par mois civil », l'article 419, alinéa 1er, 4°, de ce code, applicable pour ces mêmes exercices d'imposition, dispose toutefois expressément qu' « aucun intérêt moratoire n'est alloué, en cas de remboursement de sommes versées à titre de précompte mobilier ou à titre de précompte professionnel, à leurs redevables visés aux articles 261 et 270 ».

Il s'ensuit que, statuant sur l'appel formé par le demandeur contre le jugement qui l'avait « condamné à payer à [la défenderesse] la somme de 88.832,83 euros, à titre de précompte professionnel payé indûment sur les rémunérations de B. J. pour les exercices d'imposition 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002, à majorer des intérêts moratoires légaux prévus par les articles 418 et 419 du Code des impôts sur les revenus 1992 », l'arrêt n'a pu légalement décider que « c'est à bon droit que le premier juge a alloué des intérêts sur la somme due en application des articles 418 et 419 du Code des impôts sur les revenus 1992 », alors qu'il relevait de manière constante que le précompte professionnel avait été versé par la redevable visée à l'article 270 du Code des impôts sur les revenus 1992 et déclaré par elle, sans qu'il ait fait l'objet d'un enrôlement dans son chef ; en conséquence, l'arrêt viole les articles 418, alinéa 1er, et 419, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, applicables pour l'exercice d'imposition 1998, et l'article 419, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable pour les exercices d'imposition 1999 à 2002.

III. La décision de la Cour

Par son arrêt précité du 19 décembre 2013, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que, « en ce qu'ils excluent l'allocation d'intérêts moratoires aux redevables qui obtiennent la restitution de précomptes professionnels qu'ils ont payés spontanément sur la base d'un contrat de travail ultérieurement résolu par le juge, les articles 418, alinéa 1er, et 419, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applicables avant leur modification par la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, et l'article 419, alinéa 1er, 4°, de ce code, tel qu'il est libellé depuis cette modification, violent les articles 10, 11 et 172 de la Constitution ».

En allouant à la défenderesse des intérêts moratoires sur les sommes qu'il condamne le demandeur à lui restituer au titre de précomptes professionnels qu'elle avait déclarés et versés pour les exercices 1998 à 2002 et qui se sont avérés indus en raison de la résolution ultérieure par le juge du contrat de travail sur la base duquel ils avaient été payés spontanément, l'arrêt ne viole aucune des dispositions légales précitées.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de vingt-cinq euros cinquante-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent cinquante euros vingt-sept centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du vingt-huit mars deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Delange D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Imputation et restitution des précomptes

  • Allocation d'intérêts moratoires